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CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

A. Questions douanières

9. Convention douanière relative aux containers

Genève, 18 mai 1956

Entrée en vigueur

4 août 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 13 [Note: Le paragraphe premier de l'article 20 de la Conveniton douanière de 1972 relative aux conteneurs (voir chapitre xi.A-15) dispose que ladite Convention, à son entrée en vigueur, abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties à cette Convention, la présente Conveniton. Ladite Convention de 1972 est entrée en vigueur le 6 décembre 1975.].

Enregistrement

4 août 1959, No 4834

État

Signataires : 12. Parties : 44. ¹

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 338, p. 103.

Note

Participant	Signature	Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Algérie		31 oct 1963 a
Allemagne ^{2, 3}	18 mai 1956	23 oct 1961
Antigua-et-Barbuda		25 oct 1988 d
Australie		6 janv 1967 a
Autriche	18 mai 1956	13 nov 1957
Belgique	18 mai 1956	27 mai 1960
Bosnie-Herzégovine ⁴		12 janv 1994 d
Bulgarie		18 janv 1960 a
Cambodge		4 août 1959 a
Cameroun		24 sept 1963 a
Canada		8 sept 1972 a
Croatie ⁴		31 août 1994 d
Cuba		4 août 1965 a
Danemark		3 sept 1965 a
Espagne		21 janv 1959 a
États-Unis d'Amérique		3 déc 1968 a
Finlande		15 juin 1961 a
France	18 mai 1956	20 mai 1959
Grèce		12 sept 1961 a
Hongrie	18 mai 1956	23 juil 1957
Îles Salomon		3 sept 1981 d
Irlande		7 juil 1967 a
Israël		14 nov 1967 a
Italie	18 mai 1956	29 mars 1962
Jamaïque		11 nov 1963 d
Japon		14 mai 1971 a
Luxembourg	18 mai 1956	25 oct 1960
Malawi		24 mai 1969 a
Maurice		18 juil 1969 d
Monténégro ⁵		23 oct 2006 d
Norvège		22 nov 1961 a
Pays-Bas (Royaume des) ⁶	18 mai 1956	27 juil 1960
Pologne	18 mai 1956	6 mai 1959
Portugal		1 mai 1964 a
République tchèque ⁷		2 juin 1993 d
Roumanie		1 nov 1967 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁸	18 mai 1956	23 mai 1958
Serbie ⁴		12 mars 2001 d
Sierra Leone		13 mars 1962 d
Slovaquie ⁷		28 mai 1993 d
Slovénie ⁴		3 nov 1992 d
Suède	18 mai 1956	11 août 1959
Suisse ¹	18 mai 1956	7 juil 1960
Trinité-et-Tobago		11 avr 1966 d

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Algérie

"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 17 de ladite Convention relatives à l'arbitrage obligatoire."

Bulgarie ⁹

Bulgarie9

Cuba

Le Gouvernement révolutionnaire cubain ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de cette Convention.

Danemark ¹⁰

Danemark10

Conformément à l'article 5 de la loi douanière en vigueur au Danemark, la zone douanière danoise ne comprend pas les territoires des îles Féroé et du Groenland. L'acceptation de la Convention par le Danemark ne s'étend donc qu'à la zone douanière danoise telle qu'elle est définie dans cet article.

États-Unis d'Amérique

Conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, ladite Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction douanière des États-Unis (qui comprend actuellement les États-Unis, le district de Columbia et Porto Rico).

Pologne

Le Gouvernement de la République populaire de Pologne ne se considère pas comme lié par l'article 17 de la Convention.

République tchèque ⁷

République tchèque7

Roumanie

"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas comme liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention.

"La position de la République socialiste de Roumanie est qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige.

"Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auquel se réfère la réglementation de l'article 16 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin de manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Slovaquie ⁷

Slovaquie7

Application territoriale

Participant	Date de réception de la notification	Territoire
Australie	3 janv 1968	Île Christmas et les îles Cocos (Keeling), Île Norfolk, Value not found for 1010 et Territoire de la Nouvelle-Guinée
Pays-Bas (Royaume des) ⁶	27 juil 1960	Antilles néerlandaises et Nouvelle-Guinée néerlandaise
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁸	23 mai 1958	Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey
	19 oct 1959	Antigua, Barbade, Bermudes, Bornéo du Nord, Brunéi, Chypre, Dominique, État de Singapour, îles Falkland, Gambie, Gibraltar, îles Gilbert et Ellice (colonie), Grenade, Jamaïque, île Maurice, Montserrat, Saint-Christophe- et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Sierra Leone, Trinité-et-Tobago, Zanzibar
	12 déc 1974	Hong-Kong

End Note

1En déposant son instrument de ratification le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".
2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 mars 1961 Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
6Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 31 mai 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nation Unies, vol. 429, p. 299. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 17. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 348, p. 375.
10Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports, organe du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe, a déclaré ce qui suit dans son rapport sur sa vingt-deuxième session, adopté le 3 septembre 1965 (document TRANS/304-TRANS/WP30/98, par. 52) : "Au sujet de l'adhésion du Danemark à la Convention douanière relative aux containers, en date, à Genève, du 18 mai 1956, le Groupe de travail a noté que son intention, lorsqu'il a élaboré la Convention, a toujours été de permettre au Danemark d'y devenir Partie seulement pour la zone douanière danoise qui, d'après la législation douanière danoise, ne comprend pas les territoires des îles Féroé et du Groenland, et qu'à son avis le cas était couvert par les principes de l'article 16 de la Convention."

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