CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A
Questions douanières
9Convention douanière relative aux containersGenève, 18 mai 19564 août 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 13[Note: Le paragraphe premier de l'article 20 de la Conveniton douanière de 1972 relative aux conteneurs (voir chapitre xi.A-15) dispose que ladite Convention, à son entrée en vigueur, abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties à cette Convention, la présente Conveniton. Ladite Convention de 1972 est entrée en vigueur le 6 décembre 1975.].4 août 1959, No 4834Signataires12Parties441Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 338, p. 103.
ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Algérie31 oct 1963 aAllemagne<superscript>2,3</superscript>18 mai 1956 23 oct 1961 Antigua-et-Barbuda25 oct 1988 dAustralie 6 janv 1967 aAutriche18 mai 1956 13 nov 1957 Belgique18 mai 1956 27 mai 1960 Bosnie-Herzégovine<superscript>4</superscript>12 janv 1994 dBulgarie18 janv 1960 aCambodge 4 août 1959 aCameroun24 sept 1963 aCanada 8 sept 1972 aCroatie<superscript>4</superscript>31 août 1994 dCuba 4 août 1965 aDanemark 3 sept 1965 aEspagne21 janv 1959 aÉtats-Unis d'Amérique 3 déc 1968 aFinlande15 juin 1961 aFrance18 mai 1956 20 mai 1959 Grèce12 sept 1961 aHongrie18 mai 1956 23 juil 1957 Îles Salomon 3 sept 1981 dIrlande 7 juil 1967 aIsraël14 nov 1967 aItalie18 mai 1956 29 mars 1962 Jamaïque11 nov 1963 dJapon14 mai 1971 aLuxembourg18 mai 1956 25 oct 1960 Malawi24 mai 1969 aMaurice18 juil 1969 dMonténégro<superscript>5</superscript>23 oct 2006 dNorvège22 nov 1961 aPays-Bas<superscript>6</superscript>18 mai 1956 27 juil 1960 Pologne18 mai 1956 6 mai 1959 Portugal 1 mai 1964 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie 1 nov 1967 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>8</superscript>18 mai 1956 23 mai 1958 Serbie<superscript>4</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSlovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>4</superscript> 3 nov 1992 dSuède18 mai 1956 11 août 1959 Suisse<superscript>1</superscript>18 mai 1956 7 juil 1960 Trinité-et-Tobago11 avr 1966 d
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Algérie"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 17 de ladite Convention relatives à l'arbitrage obligatoire."Bulgarie<superscript>9</superscript>CubaLe Gouvernement révolutionnaire cubain ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de cette Convention.Danemark<superscript>10</superscript>Conformément à l'article 5 de la loi douanière en vigueur au Danemark, la zone douanière danoise ne comprend pas les territoires des îles Féroé et du Groenland. L'acceptation de la Convention par le Danemark ne s'étend donc qu'à la zone douanière danoise telle qu'elle est définie dans cet article.États-Unis d'AmériqueConformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, ladite Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction douanière des États-Unis (qui comprend actuellement les États-Unis, le district de Columbia et Porto Rico).PologneLe Gouvernement de la République populaire de Pologne ne se considère pas comme lié par l'article 17 de la Convention.République tchèque<superscript>7</superscript>Roumanie"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas comme liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention."La position de la République socialiste de Roumanie est qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige."Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auquel se réfère la réglementation de l'article 16 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin de manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."Slovaquie<superscript>7</superscript>Application territoriale
ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire
Australie 3 janv 1968Île Christmas et les îles Cocos (Keeling), Île Norfolk, Value not found for 1010 et Territoire de la Nouvelle-GuinéePays-Bas<superscript>6</superscript>27 juil 1960Antilles néerlandaises et Nouvelle-Guinée néerlandaiseRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>8</superscript>23 mai 1958Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey19 oct 1959Antigua, Barbade, Bermudes, Bornéo du Nord, Brunéi, Chypre, Dominique, État de Singapour, îles Falkland, Gambie, Gibraltar, îles Gilbert et Ellice (colonie), Grenade, Jamaïque, île Maurice, Montserrat, Saint-Christophe- et-Nièves et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Sierra Leone, Trinité-et-Tobago, Zanzibar12 déc 1974Hong-Kong
1En déposant son instrument de ratification le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 9 mars 1961 Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.6Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 31 mai 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nation Unies, vol. 429, p. 299. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 17. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 348, p. 375.10Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports, organe du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe, a déclaré ce qui suit dans son rapport sur sa vingt-deuxième session, adopté le 3 septembre 1965 (document TRANS/304-TRANS/WP30/98, par. 52) : "Au sujet de l'adhésion du Danemark à la Convention douanière relative aux containers, en date, à Genève, du 18 mai 1956, le Groupe de travail a noté que son intention, lorsqu'il a élaboré la Convention, a toujours été de permettre au Danemark d'y devenir Partie seulement pour la zone douanière danoise qui, d'après la législation douanière danoise, ne comprend pas les territoires des îles Féroé et du Groenland, et qu'à son avis le cas était couvert par les principes de l'article 16 de la Convention."