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Azerbaïdjan

Déclarations :

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d’Arménie (la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan et les sept districts autour de cette région), jusqu’à la libération de ces territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation…

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera la Convention uniquement lorsque les États visés au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention sont des États contractants à la Convention.

       Conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit azerbaïdjanais, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement.

       Aux fins de la Convention, la République d’Azerbaïdjan entend par contrats internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou morales étrangères ou comportant un élément étranger.

Fédération de Russie

Déclarations :

       a) En application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après dénommée la Convention), la Fédération de Russie appliquera la Convention lorsque les parties sont convenues que celle-ci s’applique;

       b) En application du paragraphe 2 de l’article 19, la Fédération de Russie n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit russe, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement, ainsi que dans le cas des transactions portant sur la vente de marchandises dont le transport à travers les frontières de l’Union douanière fait l’objet d’une interdiction ou de restrictions;

       c) Aux fins de la Convention, la Fédération de Russie entend par accords internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou des personnes morales étrangères, ou comportant un élément étranger.

Fidji

Déclaration :

       Conformément à l’article 21 et au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention ne s’applique pas aux communications ou opérations électroniques exclues expressément dans les articles 18, 19, 20 et l’annexe de la loi de 2008 sur les opérations électroniques (n° 26 de 2008) des Fidji, telle que modifiée par la loi de 2017 sur les opérations électroniques (Amendement) (n° 8 de 2017).

Singapour

Déclaration :

       La Convention ne s’applique pas aux communications électroniques échangées ayant trait à un contrat de vente ou tout autre acte de cession portant sur des biens immobiliers, ou à tout droit sur ces biens.

       La Convention ne s’applique pas non plus : i) à l’établissement ou à l’exécution d’un testament; ou ii) à l’établissement, à l’application ou à la mise à exécution d’un acte fiduciaire, d’une déclaration de fiducie ou d’une délégation de pouvoir découlant d’un contrat régi par la Convention.

Sri Lanka

Déclaration faite lors de la ratification :

       Conformément aux articles 21 et 19 (paragraphe 2) de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention ne s'appliquera pas aux communications électroniques ou aux transactions spécifiquement exclues à la Section 23 la Loi nº 19 de 2006 sur les transactions électroniques du Sri Lanka.

Thaïlande

Déclaration:

       Conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que la Convention ne s’applique pas :

       a) aux communications ou opérations expressément exclues en vertu de la Section 3 de la Loi sur les opérations électroniques de l’an 2544 du calendrier bouddhiste (2001) du Royaume de Thaïlande ;

       b) aux contrats dont au moins l’une des parties est une agence publique thaïlandaise ; et

       c) aux opérations qui doivent être enregistrées auprès d’une autorité compétente en vertu de la loi thaïlandaise.