CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT18Convention des Nations Unies sur lʼutilisation de communications électroniques dans les contrats internationauxNew York, 23 novembre 2005Entrée en vigueur1 mars 2013, conformément au paragraphe 1 de l'article 23.Enregistrement1 mars 2013, No 50525ÉtatSignataires18Parties18TexteNations Unies,<i>Recueil des Traités</i>,vol. 2898, p.3 et <a href="/doc/source/docs/A_60_515.df" target="_blank">Doc. A/60/515</a>.La Convention susmentionnée a été adoptée le 23 novembre 2005 au cours de la 53ième réunion plénière de l’Assemblée générale par la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_60_21-F.pdf" target="_blank">A/60/21</a>onformément à l’article 16, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationArabie saoudite12 nov 2007 Azerbaïdjan18 sept 2018 aBahreïn 4 juin 2020 aBelize19 janv 2023 aBénin 7 nov 2019 aCameroun11 oct 2017 aChine 6 juil 2006 Colombie27 sept 2007 Congo28 janv 2014 aFédération de Russie25 avr 2007 6 janv 2014 AFidji 7 juin 2017 aHonduras16 janv 2008 15 juin 2010 Iran (République islamique d')26 sept 2007 Kiribati21 avr 2020 aLiban22 mai 2006 Madagascar19 sept 2006 Mongolie 3 déc 2020 aMonténégro27 sept 2007 23 sept 2014 Panama25 sept 2007 Paraguay26 mars 2007 24 juil 2018 Philippines25 sept 2007 7 juil 2022 République centrafricaine27 févr 2006 République de Corée15 janv 2008 République dominicaine 2 août 2012 aSénégal 7 avr 2006 Sierra Leone21 sept 2006 Singapour 6 juil 2006 7 juil 2010 Sri Lanka 6 juil 2006 7 juil 2015 Tuvalu 8 déc 2022 aAzerbaïdjanDéclarations :La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d’Arménie (la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan et les sept districts autour de cette région), jusqu’à la libération de ces territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation…Conformément au paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera la Convention uniquement lorsque les États visés au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention sont des États contractants à la Convention.Conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit azerbaïdjanais, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement.Aux fins de la Convention, la République d’Azerbaïdjan entend par contrats internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou morales étrangères ou comportant un élément étranger.Fédération de RussieDéclarations :a) En application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après dénommée la Convention), la Fédération de Russie appliquera la Convention lorsque les parties sont convenues que celle-ci s’applique;b) En application du paragraphe 2 de l’article 19, la Fédération de Russie n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit russe, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement, ainsi que dans le cas des transactions portant sur la vente de marchandises dont le transport à travers les frontières de l’Union douanière fait l’objet d’une interdiction ou de restrictions;c) Aux fins de la Convention, la Fédération de Russie entend par accords internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou des personnes morales étrangères, ou comportant un élément étranger.FidjiDéclaration :Conformément à l’article 21 et au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention ne s’applique pas aux communications ou opérations électroniques exclues expressément dans les articles 18, 19, 20 et l’annexe de la loi de 2008 sur les opérations électroniques (n° 26 de 2008) des Fidji, telle que modifiée par la loi de 2017 sur les opérations électroniques (Amendement) (n° 8 de 2017).SingapourDéclaration :La Convention ne s’applique pas aux communications électroniques échangées ayant trait à un contrat de vente ou tout autre acte de cession portant sur des biens immobiliers, ou à tout droit sur ces biens.La Convention ne s’applique pas non plus : i) à l’établissement ou à l’exécution d’un testament; ou ii) à l’établissement, à l’application ou à la mise à exécution d’un acte fiduciaire, d’une déclaration de fiducie ou d’une délégation de pouvoir découlant d’un contrat régi par la Convention.Sri LankaDéclaration faite lors de la ratification :Conformément aux articles 21 et 19 (paragraphe 2) de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention ne s'appliquera pas aux communications électroniques ou aux transactions spécifiquement exclues à la Section 23 la Loi nº 19 de 2006 sur les transactions électroniques du Sri Lanka.