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CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME

7. Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid

New York, 30 novembre 1973

Entrée en vigueur

18 juillet 1976, conformément au paragraphe 1 de l'article XV.

Enregistrement

18 juillet 1976, No 14861

État

Signataires : 31. Parties : 110

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1015, p. 243.

Note

La Convention a été ouverte à la signature à New York le 30 novembre 1973.

Participant ¹	Signature	Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afghanistan		6 juil 1983 a
Afrique du Sud		14 mai 2024 a
Algérie	23 janv 1974	26 mai 1982
Antigua-et-Barbuda		7 oct 1982 a
Argentine	6 juin 1975	7 nov 1985
Arménie		23 juin 1993 a
Azerbaïdjan		16 août 1996 a
Bahamas		31 mars 1981 a
Bahreïn		27 mars 1990 a
Bangladesh		5 févr 1985 a
Barbade		7 févr 1979 a
Bélarus	4 mars 1974	2 déc 1975
Bénin	7 oct 1974	30 déc 1974
Bolivie (État plurinational de)		6 oct 1983 a
Bosnie-Herzégovine ²		1 sept 1993 d
Bulgarie	27 juin 1974	18 juil 1974
Burkina Faso	3 févr 1976	24 oct 1978
Burundi		12 juil 1978 a
Cabo Verde		12 juin 1979 a
Cambodge ³		28 juil 1981 a
Cameroun		1 nov 1976 a
Chine		18 avr 1983 a
Colombie		23 mai 1988 a
Congo		5 oct 1983 a
Costa Rica		15 oct 1986 a
Croatie ²		12 oct 1992 d
Cuba		1 févr 1977 a
Égypte		13 juin 1977 a
El Salvador		30 nov 1979 a
Émirats arabes unis	9 sept 1975	15 oct 1975
Équateur	12 mars 1975	12 mai 1975
Estonie		21 oct 1991 a
État de Palestine		2 avr 2014 a
Éthiopie		19 sept 1978 a
Fédération de Russie	12 févr 1974	26 nov 1975
Gabon		29 févr 1980 a
Gambie		29 déc 1978 a
Géorgie		21 mars 2005 a
Ghana		1 août 1978 a
Guatemala		15 juin 2005 a
Guinée	1 mars 1974	3 mars 1975
Guyana		30 sept 1977 a
Haïti		19 déc 1977 a
Honduras		29 avr 2005 a
Hongrie	26 avr 1974	20 juin 1974
Inde		22 sept 1977 a
Iran (République islamique d')		17 avr 1985 a
Iraq	1 juil 1975	9 juil 1975
Jamaïque	30 mars 1976	18 févr 1977
Jordanie	5 juin 1974	1 juil 1992
Kenya	2 oct 1974
Kirghizistan		5 sept 1997 a
Koweït		23 févr 1977 a
Lesotho		4 nov 1983 a
Lettonie		14 avr 1992 a
Libéria		5 nov 1976 a
Libye		8 juil 1976 a
Macédoine du Nord ²		18 janv 1994 d
Madagascar		26 mai 1977 a
Maldives		24 avr 1984 a
Mali		19 août 1977 a
Mauritanie		13 déc 1988 a
Mexique		4 mars 1980 a
Mongolie	17 mai 1974	8 août 1975
Monténégro ⁴		23 oct 2006 d
Mozambique		18 avr 1983 a
Namibie ⁵		11 nov 1982 a
Népal		12 juil 1977 a
Nicaragua		28 mars 1980 a
Niger		28 juin 1978 a
Nigéria	26 juin 1974	31 mars 1977
Oman	3 avr 1974	22 août 1991
Ouganda	11 mars 1975	10 juin 1986
Pakistan		27 févr 1986 a
Panama	7 mai 1976	16 mars 1977
Paraguay		2 déc 2005 a
Pérou		1 nov 1978 a
Philippines	2 mai 1974	26 janv 1978
Pologne	7 juin 1974	15 mars 1976
Qatar	18 mars 1975	19 mars 1975
République arabe syrienne	17 janv 1974	18 juin 1976
République centrafricaine		8 mai 1981 a
République démocratique du Congo		11 juil 1978 a
République démocratique populaire lao		5 oct 1981 a
République de Moldova		28 oct 2005 a
République tchèque ⁶		22 févr 1993 d
République-Unie de Tanzanie		11 juin 1976 a
Roumanie	6 sept 1974	15 août 1978
Rwanda	15 oct 1974	23 janv 1981
Saint-Vincent-et-les Grenadines		9 nov 1981 a
Sao Tomé-et-Principe		5 oct 1979 a
Sénégal		18 févr 1977 a
Serbie ²		12 mars 2001 d
Seychelles		13 févr 1978 a
Slovaquie ⁶		28 mai 1993 d
Slovénie ²		6 juil 1992 d
Somalie	2 août 1974	28 janv 1975
Soudan	10 oct 1974	21 mars 1977
Sri Lanka		18 févr 1982 a
Suriname		3 juin 1980 a
Tchad	23 oct 1974	23 oct 1974
Togo		24 mai 1984 a
Trinité-et-Tobago	7 avr 1975	26 oct 1979
Tunisie		21 janv 1977 a
Ukraine	20 févr 1974	10 nov 1975
Uruguay		19 avr 2012 a
Venezuela (République bolivarienne du)		28 janv 1983 a
Viet Nam		9 juin 1981 a
Yémen ⁷		17 août 1987 a
Zambie		14 févr 1983 a
Zimbabwe		13 mai 1991 a

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Argentine

Déclaration :

La République argentine déclare que, conformément à son interprétation de l'article XII de la Convention, son consentement exprès sera nécessaire pour que tout différend qui n'aurait pas été réglé par voie de négociation et auquel elle serait partie soit porté devant la Cour internationale de Justice.

Bahreïn ⁸

Bahreïn8

Égypte ⁹

Égypte9

Émirats arabes unis

La participation des Émirats arabes unis à ladite Convention ne constitue en aucune façon la reconnaissance d'Israël ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec lui.

Inde

Le Gouvernement de la République de l'Inde adhère à ladite Convention avec effet à compter du 17 août 1977.

Iraq

La ratification de la Convention susmentionnée par la République d'Irak n'implique nullement qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle établira avec celui-ci les relations qui peuvent être prévues dans la Convention.

Koweït ¹⁰

Koweït10

Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies [le 30 novembre 1973] ne signifie en aucune façon que le Gouvernement de l'État du Koweït reconnaisse Israël.

Mozambique

Déclaration interprétative :

Concernant l'article XII :

La République populaire du Mozambique interprète cette disposition de la Convention comme signifiant qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne sera soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement préalable et à la demande de toutes les parties à ce différend.

Népal

La Constitution du Népal contient des dispositions destinées à assurer la protection des droits individuels, notamment le droit à la liberté de parole et d'expression, le droit de fonder des syndicats et des associations à des fins non politiques et le droit à la liberté de religion; aucune disposition de la Convention ne sera considérée comme obligeant ou autorisant le Népal à adopter des mesures législatives ou autres qui seraient incompatibles avec les dispositions de la Constitution du pays.

Le Gouvernement de Sa Majesté interprète l'article 4 de ladite Convention comme n'imposant à une partie à la Convention l'obligation d'adopter de nouvelles mesures législatives dans les domaines visés par les alinéas a) et b) de cet article que pour autant que le Gouvernement de Sa Majesté considère, compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que des mesures législatives destinées à compléter ou à modifier les lois et pratiques existant en ces domaines sont nécessaires pour atteindre l'objectif énoncé dans la première partie de l'article 4.

Le Gouvernement de Sa Majesté ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 12 de la Convention en vertu desquelles tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet.

République de Moldova

Réserve :

Jusqu'au rétablissement intégral de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

Venezuela (République bolivarienne du)

Avec réserve excluant les dispositions de l'article XII de la Convention.

Yémen ^{7, 10}

Yémen7,10

L'adhésion à la Convention susmentionnée par la République arabe du Yémen n'implique nullement qu'elle reconnaisse Israël ni qu'elle établisse avec celui-ci aucune des relations prévues dans ladite Convention.

End Note

1La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 2 mai 1974 et 12 août 1974 (Voir C.N.216.1974.TREATIES-9), respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 17 décembre 1974 et 1 er juillet 1975, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Le 10 septembre 1981, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement vietnamien l'objection suivante relative à cette adhésion : "L'adhésion à la Convention internationale précitée, au nom du prétendu "Gouvernement du Kampuchea démocratique", par la clique de génocide Pol Pot-Ieng Sary-Khieu Samphan renversée par le peuple kampuchéen depuis le 7 janvier 1979, est totalement illégale et n'a aucune valeur juridique. Seul le Gouvernement de la République populaire du Kampuchea qui détient réellement le pouvoir au Kampuchea est habilité à représenter le peuple kampuchéen à signer et à adhérer aux accords et conventions internationaux. En tant que partie à cette Convention, la République socialiste du Viet Nam est d'avis que l'adhésion du prétendu "Gouvernement du Kampuchea démocratique" constitue non seulement une violation grossière des normes du droit et de la morale internationale, mais aussi une injure des plus cyniques aux trois millions de Kampuchéens victimes du plus odieux crime de l'histoire contemporaine commis par le régime polpotien honni de toute l'humanité entière." Par la suite, le Secrétaire général a reçu des communications similaires faisant objection à la signature du Kampuchea démocratique: le 14 septembre 1981 du Gouvernement de la République démocratique allemande; le 12 novembre 1981 du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques; le 19 novembre 1981 du Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie; le 3 décembre 1981 du Gouvernement de la Hongrie; le 5 janvier 1982 du Gouvernement bulgare; le 13 janvier 1982 du Gouvernement mongol, et le 17 mai 1982 du Gouvernement tchécoslovaque.
4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5
6La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 29 août 1975 et 25 mars 1976, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7Le Yémen démocratique avait signé la Convention le 31 juillet 1974 (Voir, C.N.203.1974.TREATIES-8 du 19 août 1974). Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8Le 8 juillet 2021, le Gouvernement de Bahreïn a notifié au Secrétaire général son retrait de la réserve ci-après formulée lors de l’adhésion : L’adhésion de l’État de Bahreïn à ladite Convention ne saurait en aucune manière constituer une reconnaissance d’Israël ou un motif pour l’établissement de relations de quelque nature qu’elles soient avec Israël.
9Lors de l'adhésion, le Gouvernement égyptien avait formulé une déclaration concernant Israël. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1045, p. 397. À cet égard, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israëlien une déclaration identique en essence, mutatis mutandis , que celle faite à l'égard de la déclaration formulée par le Koweït lors de l'adhésion (voir note 9 ). Par la suite dans une notification reçue le 18 janvier 1980, le Gouvernement égyptien a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration. La notification indique le 25 janvier 1980 comme date de prise d'effet du retrait.
10Le 12 mai 1987, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien la communication suivante : L'instrument déposé par le Gouvernement du Koweït contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, la présente Convention ne saurait se prêter à des déclarations politiques de cette nature, déclarations qui sont, en outre, en contradiction flagrante avec les principes, l'objet et les buts de l'Organisation. Cette déclaration du Gouvernement du Koweït ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général ou de traités particuliers. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement du Koweït une attitude d'entière réciprocité. Le 15 décembre 1987, le Secrétaire général a reçu, une communication identique en essence, mutatis mutandis , du Gouvernement israélien à l'égard de la déclaration formulée par le Yémen lors de l'adhésion.

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