English
|
Contactez-nous
Home Page
Search
Main Menu
Vue d'ensemble
Glossaire
Questions fréquemment posées
Plan du site
Contactez-nous
Dépositaire
État des traités
Notifications dépositaires
Exemplaires certifiés conformes
Photos des cérémonies
Modèles d'instruments
Titres des traités
Traités de la Société des Nations
État des traités (1959-2009)
Enregistrement et Publication
Recueil des Traités des Nations Unies
Relevés mensuels
Index cumulatifs
Recueil des Traités de la Société des Nations
Aide-mémoire pour l'enregistrement
Aide-mémoire pour la publication
Publication limitée
Directives techniques en vue de la publication
Ressources
Manuel des traités
Recueil des clauses finales des traités multilatéraux
Précis de la pratique
Résolutions de l’Assemblée générale
Notes verbales
Règlement
Circulaire du Secrétaire général
Modèles d'instruments
Modèle de certification
Formation
Au Siège de l'ONU
Au niveau régional
Assistance juridique à caractère technique
Cérémonie des traités
Cérémonie actuelle
Cérémonies précédentes
Cérémonies spéciales
Dépositaire
État des traités
Notifications dépositaires
Exemplaires certifiés conformes
Photos des cérémonies
Modèles d'instruments
Titres des traités
Traités de la Société des Nations
État des traités (1959-2009)
Services automatisés d'abonnement
IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR CETTE PAGE EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.
2.
3.
4.
5.
6.
6.a.
7.
8.
9.
10.
État au : 19-04-2025 09:15:32EDT
CHAPITRE XXI
DROIT DE LA MER
8. Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
New York, 23 mai 1997
Entrée en vigueur
:
30 décembre 2001, conformément au paragraphe 1 de l'article 30.
Enregistrement
:
30 décembre 2001, No 37925
État
:
Signataires : 21. Parties : 41
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 2167
, p. 271; et notification dépositaire
C.N.495.1998
.TREATIES-5 du 7 octobre 1998 (procès-verbal de rectification du texte authentique français.); C.N.858.TREATIES-7 du 19 octobre 2006 (Corrections au texte authentique russe de l'Accord).
Note
:
L'Accord a été adopté le 23 mai 1997 par la septième réunion des États Parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Conformément à l'article 27, l'Accord était ouvert à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York pendant vingt-quatre mois à compter du 1 juillet 1997.
Participant
Signature
Application provisoire conformément à l'article 31
Ratification, Adhésion(a)
Allemagne
18 mai 1999
8 juin 2007
Arabie saoudite
30 nov 2001 a
Argentine
2 juin 1998
20 oct 2006
Australie
26 mai 1999
11 mai 2001
Autriche
1 oct 2001 a
Belgique
19 mars 1999
30 mars 2007
Belize
14 sept 2005 a
Bolivie (État plurinational de)
18 mai 2006 a
Bulgarie
26 nov 2008 a
Cameroun
30 juil 2001 a
Chili
27 sept 2007 a
Chypre
12 juin 2003 a
Croatie
27 mai 1999
8 sept 2000
Danemark
16 nov 2004 a
Espagne
9 janv 2001 a
Estonie
1 févr 2008 a
Fédération de Russie
26 juil 2007 a
Finlande
31 mars 1999
28 juil 2006
France
12 mai 2011 a
Ghana
30 juin 1999
Grèce
1 juil 1997
17 oct 2007
Inde
14 nov 2005 a
Irlande
9 févr 2011 a
Italie
19 juil 2006 a
Jamaïque
1 déc 2005 a
Jordanie
17 avr 1998
Koweït
15 juin 1999
2 août 2002
Liban
15 juin 1999
23 juil 2002
Libéria
16 sept 2005 a
Lituanie
1 nov 2005 a
Malte
24 avr 2013 a
Norvège
1 juil 1997
1 juil 1997
1 août 1997
Oman
28 sept 1998
Panama
1 mars 2005 a
Pays-Bas (Royaume des)
1
28 août 1998
25 mars 1999
Pologne
2 oct 2007 a
Portugal
30 juin 1999
8 oct 2009
Qatar
27 juil 2005 a
République de Corée
26 oct 2004 a
République tchèque
26 oct 2001 a
République-Unie de Tanzanie
17 déc 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
3 déc 1997
17 mai 2006
Sénégal
1 juil 1997
Slovaquie
22 juin 1999
20 avr 2000
Slovénie
15 juin 2006 a
Sri Lanka
30 juin 1999
Tunisie
9 avr 1999
Uruguay
6 juil 2006 a
Fermer la fenêtre
Déclarations et réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la notification d' applicationprovisoire, de la ratification ou de l'adhésion.)
Argentine
Argentine
Déclaration :
La République argentine accordera les privilèges et immunités tels qu'élaborés dans l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, aux fonctionnaires du Secrétariat du Tribunal international du droit de la mer qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.
France
France
Déclaration :
“La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue à l’article 11-1 de l’Accord aux traitements et émoluments perçus du Tribunal par les membres et fonctionnaires de celui-ci, à l’exclusion des indemnités qui pourraient leur être versées par le Tribunal. S’agissant par ailleurs des membres et fonctionnaires du Tribunal qui résideraient en France, la France entend conserver la possibilité de prendre en compte les revenus exonérés pour déterminer le taux applicable à l’ensemble des revenus de ces personnes.”
Italie
Italie
Déclaration :
S'agissant de l'Accord susmentionné, l'Italie interprète les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 16 comme faisant strictement référence aux rémunérations versées par le Tribunal, ce qui exclut toute exonération pour des revenus provenant d'autres sources.
End Note
1
Pour le Royaume en Europe.
Le 7 janvier 2009, lors de sa ratification à l'Accord, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que l'Acccord s'appliquera aux Antilles néerlandaises.
Le 23 juillet 2014
Application territoriale à l'égard d'Aruba.
chevron-down
chevron-up