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État au : 20-03-2023 09:15:51EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. d Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines)
New York, 14 décembre 2017
Entrée en vigueur
:
2 avril 2020 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 2 avril 2020 à l’égard du Luxembourg un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.
Enregistrement :
2 avril 2020, No 38544
Texte :
C.N.116.2018.TREATIES-XVIII-10 du 8 mars 2018
Note :
L’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a adopté l’Amendement à sa 16ème Session qui a eu lieu à New York du 4 au 14 décembre 2017 par la résolution ICC-ASP/16/Res.4. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.116.2018.TREATIES-XVIII-10 du 8 mars 2018.
Participant
Acceptation(A), Ratification
Croatie
17 mai 2021
Lettonie
24 avr 2020
Liechtenstein
21 janv 2022
Luxembourg
 2 avr 2019
Mexique
20 janv 2023 A
Norvège
22 mars 2021 A
Nouvelle-Zélande
14 oct 2020
Pays-Bas (Royaume des) 1
21 avr 2020 A
République tchèque
10 juil 2020 A
Roumanie
14 févr 2022 A
Slovaquie
19 juin 2019
Slovénie
 1 déc 2022
Suède
26 janv 2022 A
Suisse
 7 juil 2020
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Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.

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