Espagne
Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification : Pour le texte de la déclaration, voir l'annexe à la notification dépositaire C.N.790.2009.TREATIES-23 du 30 octobre 2009 (signature) et C.N.21.2011.TREATIES-1 du 21 janvier 2011 (ratification).