Dépositaire
État au : 06-12-2024 12:16:56EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
C. Transports par voie ferrée
6. Convention relative à un régime de transit douanier international pour les marchandises transportées par chemin de fer sous le couvert de lettres de voiture SMGS
Genève, 9 février 2006
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 1 de l'article 22 voir l'article 22 qui se lit come suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq Parties contractantes à la Convention SMGS auront signé la présente Convention sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. La présente Convention entrera en vigueur, pour les autres États mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21, six mois après la date de leur signature sans réserve de ratification ou du dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion. ...".
État :
Signataires : 1
Texte : Exemplaire certifié conforme
Doc.UNECE/TRANS/166, para. 105
Note :
La Convention susmentionnée a été adoptée le 9 février 2006 au cours de la 68ième  session du Comité des transports intérieurs de la Commission des Nations Unies pour l’Europe (Voir Doc. TRANS/2005/13). La Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, Parties contractantes à la Convention SMGS, du 23 avril au 27 avril 2007 à l’Office des Nations Unies à Genève.  Par la suite, elle sera ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 31 décember 2007.
Participant
 Signature
 Ratification, Signature définitive(s)
Ukraine
 26 déc 2007
 
chevron-down chevron-up