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CHAPITRE I
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CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
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CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.a.
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20.a.
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État au : 24-06-2025 03:15:41EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
1. b Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du Commerce*
La Havane, 24 mars 1948
Non encore en vigueur
:
:
Exemplaire certifié conforme
Note
:
Les conditions d'entrée en vigueur de la Charte de la Havane, énoncées dans son article 103, n'ont pas été remplies dans le délai prescrit. Aucun instrument d'acceptation n'a été déposé auprès du Secrétaire général. Pour le texte de la Charte de la Havane, voir Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, Acte final et documents connexes,
E/CONF.2/78
, publication des Nations Unies, numéro de vente:1948.II.D.4.
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