Dépositaire
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CHAPITRE VI
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
12. a Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles
Genève, 26 juin 1936
Entrée en vigueur
:
26 octobre 1939, conformément à l'article 22.
Enregistrement :
26 octobre 1939, No 4648 1
Texte : Exemplaire certifié conforme
Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 198, p. 300.
Note :
Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention Unique sur les stupéfiants de 1961, tel qu'amendée par le Protocole du 8 août 1975 (Convention de 1975), abrogent, entre les Parties à la Convention, qui sont aussi Parties à la Convention ci-dessus mentionnée, l'article 9 de la Convention ci-dessus mentionnée et le remplacent par l'alinéa b) du paragrahe 2 de l'article 36 de la Convention de 1975; à moins qu'une telle Partie, ait informé le Secrétaire général qu'elle avait l'intention de maintenir en vigueur ledit article 9.
Ratifications ou adhésions définitives

Belgique

(27 novembre 1937)

La Belgique n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Congo belge et les territoires du Ruanda-Urundi au sujet desquels elle exerce un mandat au nom de la Société des Nations.

Brésil

(2 juillet 1938)

Canada

(27 septembre 1938)

Chine2

(21 octobre 1937)

Colombie

(11 avril 1944)

Egypte

(29 janvier 1940)

France

(16 janvier 1940)

Le Gouvernement français n'assume aucune obligation pour ses colonies et protectorats ainsi que pour les territoires placés sous son mandat.

Grèce

(16 février 1938)

Guatemala

(2 août 1938 a)

Haïti

(30 novembre 1938 a)

Inde

(4 août 1937)

Roumanie

(28 juin 1938)

Turquie

(28 juillet 1939 a)

Signatures non encore suivies de ratifications

Grande-Bretagne et Irlande du Nord

Bulgarie

Cuba

Danemark

Equateur

Espagne

Estonie

Honduras

Hongrie

Monaco

Panama

Pologne

Portugal

Tchécoslovaquie3

Union des Républiques socialistes soviétiques

Uruguay

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 4
Ratification, Succession(d)
Espagne 5
 5 juin 1970
République tchèque 3
30 déc 1993 d
End Note
1Voir le  Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.198, p. 299.
2Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).
3Voir note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Le Secrétaire général a reçu le 9 juillet 1965 du Gouvernement pakistanais une notification de dénonciation. Il convient toutefois de noter que le Gouvernement pakistanais n'avait pas notifié sa succession à la Convention et qu'en vertu de la pratique internationale à laquelle se conforme le Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux, le Pakistan n'était donc pas considéré comme Partie à la Convention.
5Instrument de ratification de la Convention de 1936 non amendée. L'Espagne, au nom de qui le Protocole du 11 décembre 1946 amendant les Accords, Conventions et Protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936 avait été signé définitivement le 26 septembre 1955 (voir au chapitre VI.1.), est, en conséquence de cette signature définitive et de la ratification de la Convention du 26 juin 1936 non amendée, devenue partie à ladite Convention de 1936 telle qu'amendée par ledit Protocole de 1946.
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