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5.Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité
La Haye, 12 avril 1930
Entrée en vigueur
:
25 mai 1937 conformément aux articles 11 et 12.
Enregistrement :
25 mai 1937, No 4117
Texte :
Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.178, p.227.
Ratifications ou adhésions définitives
Etats-Unis d'Amérique

(3 août 1932)

Belgique

(4 août 1939)

Sous réserve d'adhésion ultérieure pour la colonie du Congo et les territoires sous mandat.

Brésil

(9 septembre 1931 a)

Grande-Bretagne et Irlande du Nord 2

, ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations

(14 janvier 1932)

Birmanie 3

Sa Majesté le Roi n'assume aucune obligation en ce qui concerne les Etats Karenni, qui sont placés sous la suzeraineté de Sa Majesté, ou en ce qui concerne la population desdits Etats.

Australie

(8 juillet 1935 a)

Y compris les territoires du Papoua et de l'île de Nouvelle-Guinée et de Nauru .

Union sud-africaine

(9 octobre 1935 a)

Sous réserve de l'article 2.

Inde

(28 septembre 1932)

Conformément aux dispositions de l'article 15 de ce Protocole, Sa Majesté Britannique n'assume aucune obligation en ce qui concerne les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous sa suzeraineté ou en ce qui concerne la population desdits territoires.

Colombie

(24 février 1937)

Cuba

(22 octobre 1936)

Le Gouvernement de Cuba déclare ne pas assumer l'obligation imposée par l'article 2 du Protocole lorsque le mineur visé par ledit article–bien qu'il ait le droit, au moment où il atteindra sa majorité, de répudier ou de refuser la nationalité cubaine–réside habituellement sur le territoire de l'Etat, étant donné qu'il est uni, de fait, à ce dernier par un lien plus étroit qu'avec tout autre Etat dont il posséderait également la nationalité.

Pays-Bas 4

(2 avril 1937)

Y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao .

Salvador

(14 octobre 1935)

Suède

(6 juillet 1933)

Signatures non encore suivies de ratifications
Allemagne
Canada
Chili
Danemark
Egypte
Espagne
France
Grèce
Irlande
Luxembourg
Mexique
Pérou
Portugal
Uruguay
Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire
Participant
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Autriche
28 juil 1958
Chypre
27 mars 1970 d
Eswatini
18 sept 1970 a
Fidji
12 juin 1972 d
Kiribati
29 nov 1983 d
Lesotho
 4 nov 1974 d
Libéria
16 sept 2005 a
Malawi
13 oct 1966 a
Malte
16 août 1966 d
Maurice
18 juil 1969 d
Mauritanie
 2 mars 1966 a
Niger
25 juil 1966 a
Nigéria
17 mars 1967 a
Zimbabwe
 1 déc 1998 d
End Note
1

Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.178, p.227.

2

Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant "Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui igure dans les pages préliminaires du présent volume.

3

Voir note 1 sous "Myanmar" dans la partie "Informations de nature historique" qui igure dans les pages préliminaires du présent volume.

4

Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui igure dans les pages préliminaires du présent volume.

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