Dépositaire

Certified True Copies (CTCs) of Multilateral Treaties Deposited with the Secretary-General
CHAPITRE XV : Déclaration de décès de personnes disparues
1. Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*.  Lake Success (New York), 6 avril 1950
2. Protocole portant prolongation de la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues.  New York, 16 janvier 1957
3. Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues.  New York, 15 janvier 1967



* Traités sans liens indiquent que les CTCs ne sont pas disponibles.