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Treaty in French
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CN Status
BoundFieldResource12
CN Year
Order by Issue Date
26/11/2024
471
Sainte-Lucie
Ratification
XXI-10
Anglais
Français
/Publication/CN/2024/CN.471.2024-Eng.pdf
/Publication/CN/2024/CN.471.2024-Frn.pdf
Agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas beyond National Jurisdiction
Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
1
471
2024
2024/11/26
21/11/2024
470
Pays-Bas (Royaume des)
Signature
XI-C-8
Anglais
Français
/Publication/CN/2024/CN.470.2024-Eng.pdf
/Publication/CN/2024/CN.470.2024-Frn.pdf
Convention on the Contract for International Carriage of Goods by Rail
Convention relative au contrat de transport ferroviaire international de marchandises
1
470
2024
2024/11/21
19/11/2024
469
Kazakhstan
Adhésion
XXVII-12
Anglais
Français
/Publication/CN/2024/CN.469.2024-Eng.pdf
/Publication/CN/2024/CN.469.2024-Frn.pdf
Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
1
469
2024
2024/11/19
19/11/2024
468
Pérou
Notification
IV-4
Anglais
Français
/Publication/CN/2024/CN.468.2024-Eng.pdf
/Publication/CN/2024/CN.468.2024-Frn.pdf
International Covenant on Civil and Political Rights
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
1
468
2024
2024/11/19
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