Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
1 . Convention sur la circulation routière
Genève, 19 septembre 1949
Entrée en vigueur
:
26 mars 1952, conformément à l'article 29.
Enregistrement :
26 mars 1952, No 1671
État :
Signataires : 19. Parties : 95
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 125, p. 31.1
Note :
La Convention a été élaborée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles, qui s'est tenue à Genève du 23 août au 19 septembre 1949.  Cette Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à la résolution 147 B (VII)2 adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies le 28 août 1948.  La Conférence a également élaboré et ouvert à la signature le Protocole relatif aux pays et territoires actuellement occupés et le Protocole relatif à la signalisation routière, et elle a pris d'autres décisions enregistrées dans l'Acte final de la Conférence. Pour le texte dudit Acte final voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 125, p. 3.

Participant 3, 4, 5, 6
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afrique du Sud
19 sept 1949
 9 juil 1952 a
Albanie
   1 oct 1969 a
Algérie
  16 mai 1963 a
Argentine
  25 nov 1960 a
Australie
   7 déc 1954 a
Autriche
19 sept 1949
 2 nov 1955
Bangladesh
   6 déc 1978 a
Barbade
   5 mars 1971 d
Belgique
19 sept 1949
23 avr 1954
Bénin
   5 déc 1961 d
Botswana
   3 janv 1967 a
Bulgarie
  13 févr 1963 a
Burkina Faso
  31 août 2009 a
Cambodge
  14 mars 1956 a
Canada
  23 déc 1965 a
Chili
  10 août 1960 a
Chypre
   6 juil 1962 d
Congo
  15 mai 1962 a
Côte d'Ivoire
   8 déc 1961 d
Cuba
   1 oct 1952 a
Danemark
19 sept 1949
 3 févr 1956
Égypte
19 sept 1949
28 mai 1957
Émirats arabes unis
  10 janv 2007 a
Équateur
  26 sept 1962 a
Espagne
  13 févr 1958 a
États-Unis d'Amérique
19 sept 1949
30 août 1950
Fédération de Russie
  17 août 1959 a
Fidji
  31 oct 1972 d
Finlande
  24 sept 1958 a
France
19 sept 1949
15 sept 1950
Géorgie
  23 juil 1993 a
Ghana
   6 janv 1959 a
Grèce
   1 juil 1952 a
Guatemala
  10 janv 1962 a
Haïti
  12 févr 1958 a
Hongrie
  30 juil 1962 a
Inde
19 sept 1949
 9 mars 1962
Irlande
  31 mai 1962 a
Islande
  22 juil 1983 a
Israël
19 sept 1949
 6 janv 1955
Italie
19 sept 1949
15 déc 1952
Jamaïque
   9 août 1963 d
Japon
   7 août 1964 a
Jordanie
  14 janv 1960 a
Kirghizistan
  22 mars 1994 a
Lesotho
  27 sept 1973 a
Liban
19 sept 1949
 2 août 1963
Luxembourg
19 sept 1949
17 oct 1952
Madagascar
  27 juin 1962 d
Malaisie
  10 sept 1958 a
Malawi
  17 févr 1965 d
Mali
  19 nov 1962 d
Malte
   3 janv 1966 d
Maroc
   7 nov 1956 d
Monaco
   3 août 1951 a
Monténégro 7
  23 oct 2006 d
Namibie
  13 oct 1993 d
Niger
  25 août 1961 d
Nigéria
   3 févr 2011 a
Norvège
19 sept 1949
11 avr 1957
Nouvelle-Zélande 8
  12 févr 1958 a
Ouganda
  15 avr 1965 a
Papouasie-Nouvelle-Guinée
  12 févr 1981 a
Paraguay
  18 oct 1965 a
Pays-Bas 9
19 sept 1949
19 sept 1952
Pérou
   9 juil 1957 a
Philippines
19 sept 1949
15 sept 1952
Pologne
  29 oct 1958 a
Portugal
  28 déc 1955 a
République arabe syrienne
  11 déc 1953 a
République centrafricaine
   4 sept 1962 d
République de Corée 10
  14 juin 1971 d
République démocratique du Congo
   6 mars 1961 d
République démocratique populaire lao
   6 mars 1959 a
République dominicaine
19 sept 1949
15 août 1957
République tchèque 11
   2 juin 1993 d
Roumanie
  26 janv 1961 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
19 sept 1949
 8 juil 1957
Rwanda
   5 août 1964 d
Saint-Marin
  19 mars 1962 a
Saint-Siège
   5 oct 1953 a
Sénégal
  13 juil 1962 d
Serbie 12
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
  29 nov 1972 d
Slovaquie 11
   1 févr 1993 d
Sri Lanka
  26 juil 1957 a
Suède
19 sept 1949
25 févr 1952
Suisse
19 sept 1949
 
Thaïlande
  15 août 1962 a
Togo
  27 févr 1962 d
Trinité-et-Tobago
   8 juil 1964 a
Tunisie
   8 nov 1957 a
Turquie
  17 janv 1956 a
Venezuela (République bolivarienne du)
  11 mai 1962 a
Zimbabwe
   1 déc 1998 d
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Afrique du Sud
       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de l'application de la Convention.

Albanie
       "Le Gouvernement de la République populaire d'Albanie ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33 de la Convention, d'après lequel tout différend entre les États contractants touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sera soumis à la Cour internationale de Justice à la requête de l'une des parties au différend.  Le Gouvernement de la République populaire d'Albanie, comme il l'a fait jusqu'à ce jour, déclare que dans chaque cas particulier l'accord de toutes les parties au différend est nécessaire pour que l'arbitrage soit saisi de ce différend."

Australie
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, des annexes 1 et 2.

Barbade 13
       Dans sa notification de succession, le Gouvernement barbadien a indiqué qu'il désirait maintenir les déclarations et réserves auxquelles le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait soumis l'application de la Convention à la Barbade, déclarations et réserves identiques à celles formulées par le Gouvernement du Royaume-Uni dans son propre instrument de ratification.

Botswana
       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Bulgarie 14, 15

Avec réserves aux dispositions suivantes :
       "a) .....
       "b) L'annexe 1 à la Convention sur la circulation routière, selon laquelle les cycles pourvus d'un moteur auxiliaire thermique d'une cylindrée maximum de 50 cm 3 (3,05 cu.in.) ne sont pas considérés comme des automobiles, à condition qu'ils conservent toutes les caractéristiques normales des cycles quant à leur structure, et
       "c) La deuxième phrase de la lettre "c" du chapitre II de l'annexe 6 de la Convention sur la circulation routière qui stipule : "Toutefois, les motocycles pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 50 cm3 (3,05 cu.in.) peuvent être dispensés de cette obligation."

Chili
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Chypre

Réserves :
       1) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement de Chypre se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, à Chypre si : 1) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale de Chypre, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.
       2) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis à Chypre en circulation internationale, doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformément à la législation nationale de Chypre, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un feu ou d'un catadioptre rouge dirigé vers l'arrière.

Déclarations :
       1) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement de Chypre exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       2) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la section IV de l'annexe 6 à la Convention, le Gouvernement de Chypre n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule articulé et il n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.

Danemark
       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Fédération de Russie 14, 16
       Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 33 de la Convention sur la circulation routière, aux termes duquel tout différend entre États contractants touchant l'interprétation ou l'application de la Convention pourra être porté, à la requête d'un quelconque des États contractants intéressés, devant la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle, et déclare que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de tous les États en litige est nécessaire pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle.

Fidji 13
       Dans la notification de succession, le Gouvernement de Fidji a déclaré vouloir maintenir les déclarations et réserves formulées par le Gouvernement du Royaume-Uni le 16 décembre 1965, à l'occasion de l'application de la Convention à Fidji.

Finlande
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 1.
       Se référant à la partie IV, b, de l'annexe 6, le Gouvernement finlandais déclare qu'il n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur et qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé.

France
       "Se référant à l'annexe 6, chiffre IV, alinéa b, le Gouvernement français déclare qu'il ne peut admettre qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur et qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé."

Ghana

Réserves :
       i) En ce qui concerne l'article 26 de la Convention, les cycles admis au Ghana en circulation internationale doivent dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus d'un feu blanc dirigé vers l'avant, ainsi que d'un feu, d'un catadioptre dirigés vers l'arrière et d'une surface blanche.
       ii) Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, les annexes 1 et 2 sont exclues de l'application de la Convention.

Guatemala
       L'article 33 de la Convention sera appliqué sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 149 de la constitution de la République.

26 septembre 1962


       Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 et au paragraphe IV (b) de l'annexe 6 de la Convention, respectivement, le Gouvernement guatemaltèque :
       1. Exclut l'annexe 1 de l'application de la Convention;
       2. N'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur et n'admettra pas les véhicules articulés affectés au transport de personnes.

Hongrie 14, 17

Inde
       Sous réserve d'une déclaration, faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, excluant les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.

Irlande
       1. Les annexes 1 et 2 sont exclues de l'application de la Convention par l'Irlande.
       2. Eu égard à l'annexe 6, le nombre de remorques derrière un véhicule tracteur ne devra pas dépasser le nombre fixé par la législation irlandaise.

Islande

Déclaration :
       Le Gouvernement islandais exclut, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Israël
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 1.

Jamaïque
       a) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement de la Jamaïque se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule, autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, dans la Jamaïque si : i) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale de la Jamaïque, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.
       b) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de la Jamaïque exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       c) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la section IV de l'annexe 6 à ladite Convention, le Gouvernement de la Jamaïque n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.

Japon
       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Malaisie
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, des annexes 1 et 2.

Malawi
       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Malte
       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de Malte exclut l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Monaco
       Se référant à la partie IV, b, de l'annexe 6, le Gouvernement de la Principauté de Monaco a indiqué qu'il n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur et qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé.

Norvège
       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Nouvelle-Zélande
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, des annexes 1 et 2.

Papouasie-Nouvelle-Guinée
       1) À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, des annexes 1 et 2.
       2) En ce qui concerne l'article 24 de la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, en Papouasie-Nouvelle-Guinée si :
       i) Le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération et si :
       ii) Le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.
       3) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la section IV de l'annexe 6 à la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur. Il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé et il n'admettra pas que les véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.

Pays-Bas
       À l'exclusion, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 2 de l'application de la Convention.

Philippines
       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Portugal
       Conformément à la partie IV, b, de l'annexe 6, le Gouvernement portugais a indiqué qu'il n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur, qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé, et qu'il n'admettra pas les véhicules articulés affectés au transport de personnes.

République dominicaine
       "[La République dominicaine déclare] exclure, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la présente Convention, les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention et [renouvelle] la réserve concernant le paragraphe 2 de l'article premier de la Convention, faite déjà en séance plénière.

République tchèque 11

Roumanie 14, 18
       "La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 33 en vertu duquel tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention peut être déféré, sur la demande de l'un des États intéressés, à la Cour internationale de Justice pour y être tranché.  La position de la République populaire roumaine est que, pour soumettre tout différend à la Cour internationale de Justice en vue de sa solution, l'accord de toutes les parties au différend est chaque fois nécessaire."

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 19
       1) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord si : i) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération ou de marchandises et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.
       2) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en circulation internationale doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformément à la législation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges dirigés vers l'arrière.
       3) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit, lorsqu'il étendra l'application de ladite Convention à l'un quelconque des autres territoires dont il assure les relations internationales, de l'appliquer avec des réserves analogues à celles énoncées ci-dessus.
       En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare :
       1) Que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, il exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       2) Que, conformément à la partie IV, b, de l'annexe 6 à ladite Convention, il n'admettra qu'un seule remorque derrière un véhicule tracteur, qu'il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé et qu'il n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contr
Saint-Marin
       À l'exclusion, en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, de l'annexe 1.

Sénégal
       À l'exclusion, en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, de l'annexe 1.

Sierra Leone

Réserves :
       1) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, le Gouvernement du Sierra Leone se réserve le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, au Sierra Leone si : i) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale du Sierra Leone, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.
       2) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Sierra Leone en circulation internationale doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformé ment à la législation nationale du territoire, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un feu rouge dirigé vers l'arrière.

Déclarations :
       1) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le Gouvernement du Sierra Leone exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       2) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la section IV de l'annexe 6 à la Convention, le Gouvernement du Sierra Leone n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur, il n'en admettra pas derrière un véhicule articulé et il n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.

Singapour
       Le Gouvernement singapourien ne désire pas maintenir la réserve formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de la notification d'application territoriale de la Convention à Singapour.

Slovaquie 11

Suède
       Sous réserve d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, excluant l'annexe 1 de l'application de la Convention.

Trinité-et-Tobago
       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Venezuela (République bolivarienne du) 14, 20

Article 31 :
       En ce qui concerne la République du Venezuela, l'entrée en vigueur des amendements à la Convention demeurera subordonnée à l'exécution préalable des conditions constitutionnelles requises.

Article 33 :
       La République sera tenue par les termes de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.  Autrement dit, c'est seulement par accord mutuel entre les Parties qu'une question quelconque pourra être soumise à la Cour internationale de Justice.

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie 3 mai 1961 Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée
Belgique 23 avr 1954 Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi
France 29 oct 1952 Protectorats français du Maroc et de la Tunisie, tous les territoires français d'outre-mer, Togo et Cameroun sous tutelle française
  19 janv 1953 Principauté d'Andorre
Japon 21 7 août 1964 Okinawa
Pays-Bas 9 19 janv 1955 Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
  9 mai 1957 Antilles néerlandaises
Nouvelle-Zélande 8 29 nov 1961 Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental
Portugal 4 19 janv 1956 Toutes les provinces d'outre-mer-à l'exception de Macao
Afrique du Sud 9 juil 1952 Sud-Ouest africain
Espagne 13 févr 1958 Localités et provinces africaines
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 22, 23, 24 22 janv 1958 Île de Man
  28 mai 1958 Guernesey et Bailliage de Jersey
  27 août 1958 Guyane Britannique, Honduras britannique, Colonie d'Aden, Chypre, Gibraltar, Seychelles et Ouganda
  25 mars 1959 Gambie
  13 mai 1959 Singapour
  13 mai 1959 Maurice
  20 nov 1959 Rhodésie du Nord, Nyassaland et Rhodésie du Sud
  23 nov 1959 Malte
  8 févr 1960 Zanzibar
  25 mars 1960 Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland
  22 avr 1960 Sierra Leone
  22 avr 1960 Bornéo du Nord
  22 avr 1960 Saint-Vincent
  27 sept 1960 Barbade
  12 janv 1961 Hong-Kong
  3 août 1961 Bahamas
  14 juil 1965 Grenade et Swaziland
  16 déc 1965 Fidji
États-Unis d'Amérique 30 août 1950 Tous les territoires dont les États-Unis d'Amérique assurent les relations internationales
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la notification d'application territoriale.)
Nouvelle-Zélande
       
Territoire sous tutelle du Samoa-Occidental

       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Pays-Bas 9

       
Antilles néerlandaises

       À l'exclusion des annexes 1 et 2.
       
Nouvelle-Guinée néerlandaise

       À l'exclusion des annexes 1 et 2.

Portugal 4

       
Provinces portugaises d'outre-mer (à l'exception de Macao)

       Sous réserve de la déclaration faite par le Gouvernement portugais lors de son adhésion à la Convention.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 22, 23, 24

       
Ile de Man

       La Convention est applicable à l'île de Man sous certaines déclarations et réserves identiques à celles formulées par le Royaume-Uni et figurant aux rubriques 1 et 2.
       
Bailliage de Guernesey

       Les déclarations faites par les autorités insulaires du Bailliage de Guernesey sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       1) Les dispositions de ladite Convention concernant les véhicules automobiles ne seront pas applicables à l'île de Sercq dans laquelle l'utilisation des véhicules automobiles est interdite, exception faite des tracteurs automobiles réservés à certains usages déterminés.

       2) En ce qui concerne l'article 24 de ladite Convention, les autorités insulaires du Bailliage de Guernesey se réservent le droit de ne pas autoriser une personne à conduire un véhicule autre qu'un véhicule importé, et à titre temporaire seulement, dans le Bailliage si : i) le véhicule est utilisé pour le transport de personnes contre rémunération et si : ii) le conducteur de ce véhicule est tenu, en vertu de la législation nationale du Bailliage, d'être titulaire d'un permis professionnel spécial.

       3) En ce qui concerne l'article 26 de ladite Convention, les cycles admis dans le Bailliage de Guernesey en circulation internationale doivent, dès la tombée du jour, pendant la nuit ou lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, être pourvus, conformément à la législation nationale du Bailliage, d'un feu blanc dirigé vers l'avant ainsi que d'un catadioptre rouge dirigé vers l'arrière.
       
États de Jersey

       Les déclarations faites par les États de Jersey sont celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       
Colonie d'Aden, Guyane britannique et Seychelles

       Les déclarations faites par les Gouvernements de la Colonie d'Aden, de la Guyane britannique et des Seychelles sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       
Chypre25

       [Avec les mêmes déclarations et réserves que celles faites au nom des Gouvernements de la Colonie d'Aden, Guyane britannique et Seychelles; voir ci-dessus.]
       
Gibraltar

       Les déclarations faites par le Gouvernement de Gibraltar sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       
Honduras britannique

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       
Ouganda

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       
Jamaïque

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       
Sainte-Lucie et Trinité22

       Les déclarations faites par les Gouvernements de Saint-Lucie et de la Trinité sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3).]
       
Ile Maurice

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de ladite Convention, le Gouvernement de l'île Maurice exclut l'annexe 2 de l'application de la Convention.

       Réserves :

       1) Conformément aux dispositions du paragraphe b de la partie IV de l'annexe 6, le Gouvernement de l'île Maurice n'admettra qu'une seule remorque derrière un véhicule tracteur, n'en admettra pas derrière un véhicule articulé et n'admettra pas que des véhicules articulés soient utilisés pour le transport de personnes contre rémunération.
       2) Le Gouvernement de l'île Maurice se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 8 à ladite Convention, selon lesquelles l'âge minimum autorisé pour la conduite d'une automobile dans les conditions prévues à l'article 24 de la Convention est de dix-huit ans.
       
Singapour22

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de Singapour exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       
Malte22

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de Malte exclut l'annexe 1 de l'application de la Convention.
       
Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland21

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, le Gouvernement de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       
Bornéo du Nord

       Réserve :

       [La même, mutatis mutandis, que celle formulée pour le Bailliage de Guernesey sous le no 2).]
       
Barbade

       Les déclarations et réserves concernant la Barbade sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni dans son instrument de ratification.
       
Hong Kong

       Les déclarations faites par le Gouvernement de Hong-Kong sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.
       
Sierra Leone

       Déclarations et réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3). ]
       
Saint-Vincent

       Les déclarations faites par le Gouvernement de Saint-Vincent sont analogues à celles formulées par le Royaume-Uni lors de la signature et au moment du dépôt de son instrument de ratification de la Convention.

       Réserves :

       [Les mêmes, mutatis mutandis, que celles formulées pour le Bailliage de Guernesey sous les nos 2) et 3).]
       
Bahamas

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention, la Gouvernement des Bahamas exclut les annexes 1 et 2 de l'application de la Convention.
       
Grenade et Souaziland

       Avec les réserves contenues dans l'instrument de ratification du Royaume-Uni.
       
Iles Fidji

       Compte tenu des réserves et des déclarations faites par le Royaume-Uni lors de la ratification.
Signes distinctifs des véhicules en circulation internationale (Lettres distinctives portées à la connaissance du Secrétaire général)
Participant
Aden
ADN
Afrique du Sud
ZA
Albanie
AL
Algérie
DZ
Andorre
AND
Antilles néerlandaises 9
NA
Argentine
RA
Aurigny
GBA
Australie
AUS
Autriche
A
Bahamas
BS
Bailliage de Jersey
GBJ
Bangladesh
BD
Barbade 25
BDS
Belgique
B
Bénin
DY
Botswana 26
BW
Brésil
BR
Brunéi
BRU
Bulgarie
BG
Cambodge 27
KH
Canada
CDN
Chili
RCH
Chine 6
RC
Chypre
CY
Congo
RCB
Costa Rica
CR
Côte d'Ivoire
CI
Danemark
DK
Égypte
ET
Équateur
EC
Espagne 28
E
États-Unis d'Amérique
USA
Fédération de Russie
SU
Fidji
FJI
Finlande
SF
France 29
F
Gambie 25
WAG
Géorgie
GE
Ghana
GH
Gibraltar
GBZ
Grèce
GR
Grenade
WG
Guatemala
GCA
Guernesey
GBG
Haïti
RH
Honduras britannique
BH
Hong-Kong 5
HK
Hongrie
H
Île de Man
GBM
Îles Féroé 30
FO
Inde
IND
Indonésie
RI
Iran (République islamique d')
IR
Irlande
IRL
Islande
IS
Israël
IL
Italie
I
Jamaïque
JA
Japon
J
Jordanie
HKJ
Kenya 25
EAK
Kirghizistan
KS
Lesotho 25
LS
Liban
RL
Luxembourg
L
Madagascar
RM
Malaisie
MAL
Malawi
MW
Mali
RMM
Malte
M
Maroc
MA
Maurice 25
MS
Mexique
MEX
Monaco
MC
Myanmar
BUR
Namibie
NAM
Nicaragua
NIC
Niger
NIG
Nigéria 25
WAN
Norvège
N
Nouvelle-Zélande
NZ
Ouganda
EAU
Pakistan
PAK
Papouasie-Nouvelle-Guinée
PNG
Paraguay
PY
Pays-Bas
NL
Pérou
PE
Philippines
PI
Pologne
PL
Portugal
P
République arabe syrienne
SYR
République centrafricaine
RCA
République de Corée
ROK
République démocratique du Congo
CGO
République démocratique populaire lao
LAO
République dominicaine
DOM
Rhodésie du Sud
RSR
Roumanie
R
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
GB
Rwanda
RWA
Sainte-Lucie
WL
Saint-Marin
RSM
Saint-Siège
V
Saint-Vincent
WV
Samoa 25
WS
Sénégal
SN
Seychelles
SY
Sierra Leone
WAL
Singapour
SGP
Slovaquie 11
SK
Sri Lanka
CL
Suède
S
Suisse
CH
Suriname
SME
Swaziland
SD
Tanganyika 25
EAT
Thaïlande
T
Togo
TG
Trinité-et-Tobago
TT
Tunisie
TN
Turquie
TR
Uruguay
U
Venezuela (République bolivarienne du)
YV
Zambie 25
RNR
Zanzibar
EAZ
Zimbabwe
ZW
End Note
1.La Convention a fait l'objet de propositions d'amendements des Gouvernements autrichien (communiquées par lettre du 8 octobre 1962) et français (communiquées par lettre circulaire du 11 mars 1964).  Ces propositions n'ont pas été suivies d'effet, les conditions prévues par l'article 31 de la Convention n'ayant pas été réalisées.
2.Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa septième session (E/1065), p. 8.
3.La République du Viet-Nam avait adhéré à la Convention le 2 novembre 1953 en choisissant comme signe distinctif des véhicules en circulation internationale le "VN".  Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Le 24 septembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao.

Dans une communication reçue le 1 er novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que  ... conformément à la partie IV b) de l’annexe 6 de la Convention, une seule remorque pourra être attelée à un véhicule tracteur et les véhicules articulés ne pourront tracter aucune remorque ni être utilisés pour le transport de voyageurs.

Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après :

Portugal (9 décembre 1999) :

Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.

À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention de Macao.

Chine (15 décembre 1999) :

Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao signée le 13 avril 1987 (ci-après dénommée la Déclaration conjointe), le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999.  Macao deviendra à cette date une région administrative spéciale de la République populaire de Chine.  Macao jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense qui seront la responsabilité du Gouvernement populaVIII de l'annexe I à la Déclaration commune, intitulée "Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Macao", ainsi qu'à l'article 138 de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, adoptée le 31 mars 1993 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi fondamentale), que les accords internationaux auxquels la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui s'appliquent à Macao pourront continuer à s'appliquer dans la région administrative spéciale de Macao.

Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, [le Gouvernement de la République populaire de Chine informe le Secrétaire général de ce qui suit :]

La Convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 (ci-après dénommée la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, continuera à être en vigueur dans la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.  Le Gouvernement de la République populaire de Chine désire à cet égard faire la déclaration suivante :

Conformément à la section IV b) de l'annexe 6 de la Convention, les véhicules circulant dans la région administrative spéciale de Macao ne pourront avoir qu'une seule remorque.  Les véhicules articulés ne pourront pas avoir de remorque ni transporter de passagers.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations de caractère international découlant pour les parties des dispositions de la Convention.

5.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Chine :

[ Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre V.3 .]

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

[ Même notification que celle faite sous la note 7 au chapitre IV.1 .]

De plus, la notification formulée par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les annexes 1 et 2 à la Convention ne s'appliquent pas à la Région administrative spéciale de Hong-kong.

2. Conformément à l'alinéa b) de la section IV de l'annexe 6 à la Convention, dans la Région administrative spéciale de Hong-kong, les véhicules articulés ne sont pas autorisés à tracter des remorques, ni à servir au transport de personnes.

3. Concernant l'alinéa c) de l'article 26 de la Convention, les cycles circulant internationalement autorisés à pénétrer dans la Région administrative spéciale de Hong-kong doivent être pourvus d'un feu blanc à l'avant ainsi que d'un feu et d'un catadioptre rouges à l'arrière, qui doivent être utilisés dès la tombée du jour et durant la nuit ou lorsque les conditions météorologiques l'exigent.

4. Concernant la section II de l'annexe 6, dans la Région administrative spéciale de Hong-kong, tout véhicule automobile autre qu'un motocycle, avec ou sans side-car, doit être muni de l'un des types d'indicateur de direction répertoriés à l'alinéa 1) de la section II.

5. Le Gouvernement de la République populaire de Chine émet une réserve concernant l'article 33 de la Convention.

6. L'adhésion des autorités taiwanaises à la Convention le 27 juin 1957 en usurpant le nom de "Chine" est illégale, nulle et non avenue.

6.Adhésion au nom de la République de Chine le 27 juin 1957.  Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.

7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélau dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.Par diverses communications adressées au Secrétaire général en référence à l'adhésion susmentionnée, les Représentants permanents des missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie et de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont indiqué qu'ils considéraient ladite adhésion comme nulle et non avenue du fait que les autorités sud-coréennes n'avaient aucun droit ni aucune compétence pour parler au nom de la Corée.
11.La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 28 décembre 1949 et 3 novembre 1950, respectivement, en choisissant comme signe distinctif "CS" et avec une réserve.  Pour le texte de la réserve voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 125, p. 53.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Il convient de noter que, lors de la succession, le Gouvernement slovaque avait notifié que les lettres distinctives qu'il avait choisit en application du paragraphe 3 de l'annexe 4, étaient les lettres "SQ".  Par la suite, le 14 avril 1993, le Gouvernement slovaque a notifié au Secrétaire général qu'il avait remplacé ces lettres par les lettres distinctives "SK".

12.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 19 septembre 1949 et 8 octobre 1956, respectivement, en adoptant les lettres “YU” comme signe distinctif des véhicules en circulation internationale. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
13.Voir sous " Déclarations et Réserves faites lors de la notification d'application territoriale " dans ce chapitre.
14.Le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Secrétaire général qu'il ne peut accepter [la réserve à l'article 33 de la Convention], car il estime qu'elle n'est pas de la nature de celles que peuvent faire les États qui se proposent d'adhérer à la Convention.
15.Par la suite, par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard à l'article 33. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 453, p. 354.
16.Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a informé le Secrétaire général qu'il n'a pas d'objection à cette réserve mais considère qu'il est en mesure d'appliquer cette réserve dans des conditions de réciprocité, à l'égard de l'Union soviétique, et déclare par les présentes qu'il compte le faire.

Les Gouvernements grec et néerlandais ont informé le Secrétaire général qu'ils ne se considèrent pas comme liés, à l'égard de l'Union soviétique, par les dispositions auxquelles la réserve est formulée.

17.Par une communication reçue le 8 décembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifié au Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion à l'égard de l'article 33 de la Convention.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 434, p. 289.
18.Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a informé le Secrétaire général qu'il n'a pas d'objection à cette réserve, mais considère qu'il est en mesure d'appliquer cette réserve dans des conditions de réciprocité, à l'égard de la Roumanie et déclare par les présentes qu'il compte le faire. Voir aussi note 15 .
19.Parmi les décisions prises au sujet de la Convention sur la circulation routière et enregistrées par la Conférence des Nations Unies de 1949 sur les transports routiers et les transport automobiles figure l'admission d'une réserve à l'article 26 de la Convention formulée par le Royaume-Uni.  Dans la lettre de transmission de l'instrument de ratification, le représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Organisation des Nations Unies a attiré l'attention du Secrétaire général sur le fait que dans la réserve relative à l'article 26 de la Convention, on a supprimé le membre de phrase "ainsi que d'une surface blanche"qui figurait, à la suite des mots "dirigés vers l'arrière", dans le texte de la réserve reproduit à l'alinéa d du paragraphe 7 de l'Acte final de la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles, tenue en 1949.  Cette suppression est due au fait que la législation du Royaume-Uni n'exige plus que les cycles soient pourvus d'une surface blanche.
20.Le Gouvernement de la République du Viet-Nam a informé le Secrétaire général qu'il fait objection à la réserve à l'article 33 de la Convention.  Voir aussi 1 sous “Viet Nam” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
21.Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 12 juin 1972, le Représentant permanent du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'ordre de son Gouvernement, a fait la déclaration suivante :

Conformément à l'Accord entre les États-Unis d'Amérique et le Japon relatif aux îles Ryu-kyu et Daito signé le 17 juin 1971, le Japon a assumé, à compter du 15 mai 1972, une responsabilité et une autorité entières en ce qui concerne l'exercice de tous pouvoirs administratifs, législatifs et juridictionnels sur "Okinawa". Sous l'administration des États-Unis, tout véhicule devait circuler à Okinawa sur le côté droit de la route. Lors de la rétrocession d'Okinawa au Japon, le Gouvernement japonais a commencé à prendre les mesures nécessaires, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention sur la circulation routière, pour changer du côté droit au côté gauche de la route le sens dans lequel les véhicules doivent circuler à Okinawa, dans le but d'assurer l'uniformité avec le reste du Japon. On estime qu'il faudra au moins trois ans pour mettre progressivement ce changement en application.

Ensuite, dans une communication reçue le 21 août 1978, le Gouvernement japonais a informé le Secrétaire général que ledit changement était chose accomplie depuis le 30 juillet 1978 et que l'uniformité d'Okinawa à cet égard avec le reste du Japon est dorénavant assurée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 de ladite Convention.

22.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume.
23.Pour les déclarations et les réserves formulées par ces territoires lors de l'adhésion ou de la notification de succession après être devenus des États indépendants, voir sous "Déclarations et réserves" dans ce chapitre.
24.Par communication reçue le 11 mai 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait connaître ce qui suit au Secrétaire général :

En 1959, au moment où a été notifiée la décision d'étendre l'application de cette Convention à la Jamaïque, les îles Caïmanes dépendaient de la Jamaïque et tombaient automatiquement sous le coup de ladite extension.

... La Convention a continué à s'appliquer et s'applique toujours aux îles Caïmanes qui, lorsque la Jamaïque est devenue indépendante, ont continué à constituer un territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

25.Lettres distinctives portées à la connaissance du Secrétaire général antérieurement par le Gouvernement responsable des relations internationales de ce pays.
26.À partir du 15 mai 2003. Précédemment : "RB".
27.À partir du 18 novembre 2009. Précédemment : "K".
28.Including African localities and provinces.
29.Compris Territoires d'outre-mer.
30.Du 1er juillet 1976 jusqu'au 1er janvier 1996 : "FR".