Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
5 . Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire
Genève, 7 novembre 1952
Entrée en vigueur
:
20 novembre 1955, conformément à l'article XI.
Enregistrement :
20 novembre 1955, No 3010
État :
Signataires : 6. Parties :. 66 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 221, p. 255.
Note :
La Convention a été élaborée par les Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à sa septième session, tenue à Genève en novembre 1952.  La conclusion d'une telle convention avait été recommandée aux Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par le Conseil économique et social des Nations Unies, dans sa résolution 347 (XII)2 du 7 mars 1951.
Participant 3, 4
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Allemagne 5, 6
12 juin 1953
 2 sept 1955
Australie
   6 janv 1956 a
Autriche
   8 juin 1956 a
Belgique
30 juin 1953
28 août 1957
Bosnie-Herzégovine 7
  12 janv 1994 d
Canada
  12 juin 1974 a
Chypre
  16 mai 1963 d
Croatie 7
  31 août 1994 d
Cuba
  26 avr 1976 a
Danemark
   5 oct 1955 a
Égypte
  29 sept 1955 a
Espagne
   9 sept 1954 a
États-Unis d'Amérique
28 mai 1953
17 sept 1957
Fidji
  31 oct 1972 d
Finlande
  27 mai 1954 a
France
   7 févr 1964 a
Ghana
   7 avr 1958 d
Grèce
12 juin 1953
10 févr 1955
Guinée
   8 mai 1962 a
Haïti
  12 févr 1958 a
Hongrie
   3 juin 1957 a
Inde
   3 août 1954 a
Indonésie
  21 avr 1954 a
Iran (République islamique d')
  11 juin 1970 a
Irlande
  23 avr 1959 a
Islande
  28 avr 1977 a
Israël
   8 oct 1957 a
Italie
  20 févr 1958 a
Jamaïque
  11 nov 1963 d
Japon
   2 août 1955 a
Kenya
   3 sept 1965 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Luxembourg
   9 sept 1957 a
Malaisie
  21 août 1958 d
Malte
  27 juin 1968 d
Maurice
  18 juil 1969 d
Mexique
   7 nov 2000 a
Monténégro 8
  23 oct 2006 d
Nigéria
  26 juin 1961 d
Norvège
   2 nov 1954 a
Nouvelle-Zélande 9
  19 avr 1967 a
Ouganda
  15 avr 1965 a
Pakistan
  12 oct 1953 a
Pays-Bas 10
   3 mai 1955 a
Pologne
  18 févr 1960 a
Portugal
  24 sept 1956 a
République de Corée
  12 juin 1978 a
République démocratique du Congo
  31 mai 1962 d
République tchèque 11
   2 juin 1993 d
République-Unie de Tanzanie
  28 nov 1962 a
Roumanie
  15 nov 1968 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4
30 juin 1953
21 oct 1955
Rwanda
   1 déc 1964 d
Serbie 7
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
   7 juin 1966 d
Slovaquie 11
  28 mai 1993 d
Slovénie 7
   3 nov 1992 d
Sri Lanka
  28 oct 1959 a
Suède
30 juin 1953
23 févr 1955
Suisse 1
   4 déc 1954 a
Thaïlande
  30 nov 1994 a
Tonga
  11 nov 1977 d
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Turquie
   8 déc 1956 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'adhésion ou de la succession. Pour les réserves faites lors de la notification
d'application territoriale, voir ci-après.)
Allemagne 5
       La République fédérale d'Allemagne ne peut considérer le café torréfié, les extraits de café et de thé et les tabacs, non plus que le papier à cigarettes, comme des échantillons de valeur négligeable.  Aucun des privilèges à l'article II de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire ne pourra être accordé lors de l'importation, sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, des produits énumérés ci-dessus.

Cuba
       Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas comme lié par la disposition énoncée dans la dernière partie du paragraphe 2 de l'article VIII qui autorise les parties à demander au Président de la Cour internationale de justice de désigner des arbitres aux fins du règlement des différends.

Espagne 12

Inde
       La franchise de droits à l'importation ne sera consentie que pour les catalogues, prix courants et notices commerciales qui seront fournis gratuitement.

Malte
       Aux fins de l'application du paragraphe 5 de l'article III de la Convention, le délai fixé par le Gouvernement maltais pour la réexportation des échantillons qui bénéficieront de l'exonération des droits à l'importation prévue par ledit article sera de trois mois et pourra être prorogé si des raisons suffisantes le justifient.

Mexique

Réserve :
       Le Gouvernement mexicain déclare, conformément à l'article XIV de la Convention, qu'il n'accepte pas l'importation en franchise temporaire, prévue à l'article III, d'échantillons représentatifs de véhicules ni de matériels et de machines industriels et agricoles.

Ouganda
       L'Ouganda ne sera pas lié par l'article V de la Convention.

République-Unie de Tanzanie
       Conformément à l'article XIV, le Tanganyika [République-Unie de Tanzanie] se réserve le droit de ne pas admettre les films publicitaires en franchise temporaire des droits à l'importation.

Roumanie
       "a) En adhérant à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, faite à Genève, le 7 novembre 1952, dans l'intérêt du développement de la coopération économique internationale, la République socialiste de Roumanie estime que les négociations directes entre les Parties en litige, prévues à l'article VIII, alinéa 1 er , de la Convention, constituent le moyen de résoudre les litiges dans l'esprit de la coopération entre les États et du plein respect de leurs intérêts.
       "b) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article XIII de la Convention susmentionnée n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Sri Lanka 13

Trinité-et-Tobago
       Le paragraphe 6 de l'article III de la Convention ne peut pas s'appliquer à la Trinité, étant donné que le Département des douanes et des contributions indirectes ne dispose pas d'une comptabilité indépendante et que les remboursements ont lieu sur présentation de bordereaux du Trésor.

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie 12 janv 1956 Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée
Belgique 28 août 1957 Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi
Pays-Bas 10 3 mai 1955 Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
Nouvelle-Zélande 9 19 avr 1967 Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou et Territoire sous tutelle du Samoa-Occidental
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4 21 oct 1955 Île de Man
  5 févr 1957 Aden, Barbade, Bornéo du Nord, Chypre, Côte-de-l'Or, îles Falkland, Fédération de Malaisie, Fédération de la Nigéria, îles Fidji, Gambie, Gilbraltar, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jamaïque, Kenya (avec réserve), Malte (avec réserves), île Maurice, Ouganda (avec réserve), Sainte-Hélène, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, îles Sous-le-Vent (Anguilla, îles Vierges britanniques), Tanganyika (avec réserve), Tonga, Trinité-et-Tobago (avec réserve), îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent) et Zanzibar
États-Unis d'Amérique 17 sept 1957 Toutes les possessions américaines, à l'exception des îles Samoa américaines, de l'île de Guam, du récif Kingman, de l'île Johnston, des îles Midway, des îles Vierges et de l'île Wake
Réserves faites lors de la notification d'application territoriale
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
       
Kenya

       Le Kenya ne sera pas lié par l'article V de la Convention.
       
Malte

       i) Le délai prévu par la loi pour la réexportation des marchandises dédouanées sous le régime de l'importation temporaire est de trois mois, mais ce délai peut être prolongé à l'appui d'une raison suffisante; ii) si toutes les marchandises ne sont pas réexportées de Malte, le cautionnement déposé en garantie des droits de douane sera acquis au Trésor; iii) les échantillons de grande valeur seront soumis à un contrôle en vertu des dispositions relatives à l'importation temporaire et des règlements à édicter conformément au paragraphe 3 de l'article III de la Convention.
       
Ouganda

       L'Ouganda ne sera pas lié par l'article V de la Convention.
       
République-Unie de Tanzanie

       Le Tanganyika ne sera pas lié par l'article V de la Convention.
       
Trinité-et-Tobago

       Le paragraphe 6 de l'article III de la Convention ne peut pas s'appliquer à la Trinité, étant donné que le Département des douanes et des contributions indirectes ne dispose pas d'une comptabilité indépendante et que les remboursements ont lieu sur présentation de bordereaux du Trésor.

End Note
1.Y compris le Liechtenstein.  Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
2.Documents officiels du Conseil économique et social, douzième session, Supplément no 1 (E/1987), p. 7.
3.La Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland avait adhéré, le 30 avril 1956, à la Convention en qualité de Partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.  Voir aussi note 1 sous “Royaume-Uni de Grande Bretagne et d”Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois  et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
5.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1956.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
9.Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 12 janvier 1956. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
12.Par une communication reçue le 17 juin 1959, le Gouvernement espagnol a informé le Secrétaire général qu'il retirait la réserve faite lors de son adhésion. Pour le texte de cette réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 221, p. 282.
13.Par une communication reçue le 29 janvier 1963, le Gouverne ment sri-lankais a informé le Secrétaire général qu'il retirait la réserve faite lors de l'adhésion. Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 349, p. 335.