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État au : 24-04-2014 08:09:28EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
6 . Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
Helsinki, 17 mars 1992
Entrée en vigueur
:
19 avril 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 30.
Enregistrement :
19 avril 2000, No 36605
État :
Signataires : 27. Parties : 41. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2105, p. 457.
Document ECE/CP.TEIA/15/Add.1 (Amendements à l'Annexe I de la Convention) 2
Note :
La Convention a été adoptée par les Conseillers des Gouvernements des pays de la Commission économique pour l'Europe pour les problèmes de l'environnement et de l'eau lors de la reprise de leur cinquième session tenue à Helsinki du 17 au 18 mars 1992. La Convention a été ouverte à la signature à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies jusqu'au 18 septembre 1992.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)
Albanie
18 mars 1992
 5 janv 1994
Allemagne
18 mars 1992
 9 sept 1998
Arménie
  21 févr 1997 a
Autriche
18 mars 1992
 4 août 1999
Azerbaïdjan
  16 juin 2004 a
Bélarus
  25 juin 2003 a
Belgique
18 mars 1992
 6 avr 2006
Bosnie-Herzégovine
  20 févr 2013 a
Bulgarie
18 mars 1992
12 mai 1995
Canada
18 mars 1992
 
Chypre
  31 août 2005 a
Croatie
  20 janv 2000 a
Danemark 3
18 mars 1992
28 mars 2001 AA
Espagne
18 mars 1992
16 mai 1997
Estonie
18 mars 1992
17 mai 2000
États-Unis d'Amérique
18 mars 1992
 
Ex-République yougoslave de Macédoine
   2 mars 2010 a
Fédération de Russie
18 mars 1992
 1 févr 1994 A
Finlande
18 mars 1992
13 sept 1999 A
France
18 mars 1992
 3 oct 2003 AA
Grèce
18 mars 1992
24 févr 1998
Hongrie
18 mars 1992
 2 juin 1994 AA
Italie
18 mars 1992
 2 juil 2002
Kazakhstan
  11 janv 2001 a
Lettonie
18 mars 1992
29 juin 2004
Lituanie
18 mars 1992
 2 nov 2000
Luxembourg
20 mai 1992
 8 août 1994
Monaco
  28 août 2001 a
Monténégro
  19 mai 2009 a
Norvège
18 sept 1992
 1 avr 1993 AA
Pays-Bas 4
18 mars 1992
 6 nov 2006 A
Pologne
18 mars 1992
 8 sept 2003
Portugal
 9 juin 1992
 2 nov 2006
République de Moldova
   4 janv 1994 a
République tchèque
  12 juin 2000 a
Roumanie
  22 mai 2003 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
18 mars 1992
 5 août 2002
Serbie
  31 juil 2009 a
Slovaquie
   9 sept 2003 a
Slovénie
  13 mai 2002 a
Suède
18 mars 1992
22 sept 1999
Suisse
18 mars 1992
21 mai 1999
Union européenne 1
18 mars 1992
24 avr 1998 AA
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)
Autriche

Déclaration :
       La République d'Autriche déclare qu'elle accepte, conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, de considérer comme obligatoires les deux méthodes de règlement des différends mentionnées dans ce paragraphe pour ce qui est de ses relations avec toute partie acceptant de considérer comme obligatoire (s) l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends.

Azerbaïdjan

Déclarations :
       1.  La République d'Azerbaïdjan déclare que l'expression "installations militaires" figurant au paragraphe 2 b) de l'article 2 de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels s'entend comme visant les installations servant les intérêts de la défense nationale et opérant dans le respect de la légalité.
       2.  En référence au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'à l'égard de toute partie, elle coopérera dans le cadre de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels conformément aux principes et normes de droit international.
       3.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare accepter, pour un différend qui n'a pas été réglé, conformément au paragraphe 1 de l'article 21, l'arbitrage, tel qu'il est prévu dans la procédure énoncée à l'annexe XIII, qu'elle considérera comme obligatoire à l'égard de toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 de l'article 21.

France

Déclaration et réserve :
       1. Déclaration interprétative
       "Le Gouvernement français déclare que l'expression figurant à l'article 2, paragraphe 2 sous b de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels s'entend comme visant les installations servant les intérêts de la Défense nationale ainsi que les systemes d'armes et bâtiments à propulsion nucléaire de la Marine nationale."
       2. Réserve
       "Au moment d'approuver la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki le 18 mars 1992, la République française s'associe aux réserves faites par la Communauté européenne lors du dépôt de son instrument de ratification et précise qu'elle appliquera la convention conformément aux obligations de la directive 96/82 du Conseil de l'Union européenne en date du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses."

Hongrie

Déclaration :
       Le Gouvernement de la République de Hongrie accepte de considérer comme obligatoire dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation les deux moyens de règlement des différends prévus.

Pays-Bas

Déclaration :
       Dans le cas d'un différend qui n'a pas été résolu conformément au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte de considérer comme obligatoires les deux méthodes de règlement mentionnées dans ce paragraphe, pour ce qui est de ses relations avec toute partie acceptant la même obligation.

Réserve :
       Le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit, en ce qui concerne les quantités seules indiquées à l'annexe I de la Convention, d'appliquer celles qui sont mentionnées dans la directive 96/82/CE du Conseil de l'Union européenne, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Serbie

Déclaration :
       La République de Serbie déclare conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la Convention accepter la soumission de différend à la Cour internationale de Justice, visée au paragraphe 2 (a).

Union européenne 1

Réserves :
       Le 27 avril 2007, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'approbation à la Convention (voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 2105, p. 575) et de la remplacer par la réserve suivante :
       Les États Membres de la Communauté européenne, dans leurs relations mutuelles, appliqueront la Convention, conformément aux règles internes de la Communauté.  La Communauté se réserve en conséquence le droit pour ce qui concerne les quantités limites mentionnées à l'annexe I partie 1, numéros  4, 5 et 6 de la Convention, d'appliquer pour le brome (substance très toxique) une quantité limite de 100 tonnes, pour le méthanol (substance toxique) une quantité limite de 5000 tonnes et pour l'oxygène (substance comburante) une quantité limite de 2000 tonnes.

Déclarations :
       “Conformément au traité CE, les objectifs et principes de la politique environnementale de la Communauté visent en particulier à la préservation et à la protection de la qualité de l’environnement et de la santé des personnes par des actions préventives. Dans la poursuite de ces objectifs, le Conseil a arrêté la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles, qui a été remplacée par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces instruments ont comme objectif la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement et couvrent des domaines qui font l’objet de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. La Communauté informera le dépositaire de toute modification à cette directive et de toute autre évolution pertinente dans le domaine couvn, la Communauté et ses Etats membres sont responsables, dans les limites de leurs compétences respectives.”

End Note
1.Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
2.Les amendements ont été adoptés à la quatrième réunion de la Conférence des Parties, tenue à Rome du 15 au 17 novembre 2006 et sont entrés en vigueur pour toutes les Parties à la Convention le 19 mars 2008.
3.Décision réservée en ce qui concerne l'application de la Convention aux îles Féroés et au Groenland.
4.Pour le Royaume en Europe.