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État au : 17-04-2014 08:24:01EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
1 .h Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
Göteborg (Suède), 30 novembre 1999
Entrée en vigueur
:
17 mai 2005, conformément à l'article 17qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chaque État ou organisation qui remplit les conditions énoncés au paragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Enregistrement :
17 mai 2005, No 21623
État :
Signataires : 31. Parties : 25
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol.2319 , p.142 ;
Document du Conseil Economic et Social EB.AIR/1999/1. C.N.155.2013.TREATIES-XXVII.1.h (Adoption d'une modification du texte et des Annexes II à IX et ajout de nouvelles Annexes X et XI); C.N.171.2013.TREATIES-XXVII.1.h du 7 mars 2013 (Adoption d'amendements à l'Annex I) et C.N.595.2013.TREATIES-XXVII.1.h du 19 septembre 2013 (Entrée en vigueur).
Note :
Ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)1 du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par les États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Göteborg (Suède) les 30 novembre 1999 et le 1décembre 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 30 mai 2000.
Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Allemagne
 1 déc 1999
21 oct 2004
Arménie
 1 déc 1999
 
Autriche
 1 déc 1999
 
Belgique
 4 févr 2000
13 sept 2007
Bulgarie
 1 déc 1999
 5 juil 2005
Canada
 1 déc 1999
 
Chypre
  11 avr 2007 a
Croatie
 1 déc 1999
 7 oct 2008
Danemark 2
 1 déc 1999
11 juin 2002 AA
Espagne
 1 déc 1999
28 janv 2005
États-Unis d'Amérique
 1 déc 1999
22 nov 2004 A
Finlande
 1 déc 1999
23 déc 2003 A
France
 1 déc 1999
10 avr 2007 AA
Grèce
 1 mars 2000
 
Hongrie
 1 déc 1999
13 nov 2006 AA
Irlande
 1 déc 1999
 
Italie
 1 déc 1999
 
Lettonie
 1 déc 1999
25 mai 2004 A
Liechtenstein
 1 déc 1999
 
Lituanie
   2 avr 2004 a
Luxembourg
 1 déc 1999
 7 août 2001
Norvège
 1 déc 1999
30 janv 2002
Pays-Bas 3
 1 déc 1999
 5 févr 2004 A
Pologne
30 mai 2000
 
Portugal
 1 déc 1999
16 févr 2005 AA
République de Moldova
23 mai 2000
 
République tchèque
 1 déc 1999
12 août 2004
Roumanie
 1 déc 1999
 5 sept 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 1 déc 1999
 8 déc 2005
Slovaquie
 1 déc 1999
28 avr 2005
Slovénie
 1 déc 1999
 4 mai 2004
Suède
 1 déc 1999
28 mars 2002
Suisse
 1 déc 1999
14 sept 2005
Union européenne
  23 juin 2003 a
Déclarations et réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Bulgarie

Déclaration :
       La République de Bulgarie déclare qu'aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII et paragraphes 6 et 9 de l'Annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition.

Croatie
       Déclaration :
       La République de Croatie déclare qu’aux fins des paragraphes 1 et 2 de l’annexe VII et des paragraphes 6 et 9 de l’annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée comme un pays à économie en transition.
États-Unis d'Amérique

Déclaration :
       Les États-Unis agiront conformément au paragraphe 9 de l'article 3.

Pays-Bas

Le 17 février 2010


Déclaration :
       Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

Roumanie

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe VII du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, la Roumanie souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII dudit Protocole.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :
       Le Royaume-Uni ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, dans la mesure où ce paragraphe s’applique aux nouveaux moteurs à allumage commandé, à quatre temps, à mélange pauvre, d’une capacité supérieure à 1MWth et où le Royaume-Uni considère qu’il est pratiquement impossible, techniquement, de respecter la valeur limite de 250 mg/Nm3 définie au tableau 4 de l’annexe V du Protocole pour ces moteurs.

End Note
1. Documents officiels du Conseil économique et sociale , (E/437), p. 11.
2.Avec exclusion territoriale à l’egard des îles Féroés et du Groenland.
3.Pour le Royaume en Europe.