Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
27 . Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)
Genève, 1er avril 1975
Entrée en vigueur
:
31 janvier 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 7.
Enregistrement :
31 janvier 1994, No 30670
État :
Signataires : 1. Parties : 7
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1763, p. 11.
Note :
L'Accord a été élaboré sous les auspices du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe et ouvert à la signature jusqu'au 1 avril 1976 à Genéve.
Participant
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Bosnie-Herzégovine 1
  12 janv 1994 d
Bulgarie
  28 déc 1978 a
Croatie 1
   2 nov 1993 d
Luxembourg
 9 déc 1975
 4 oct 1982
Maroc
  31 mars 1983 a
Monténégro 2
  23 oct 2006 d
Serbie 1
  12 mars 2001 d
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’adhésion ou de la succession.)
Bulgarie

Réserve :
       La République populaire de Bulgarie ne se considère pas comme étant liée par l'article 11 de l'Accord qui prévoit l'arbitrage obligatoire."

Déclaration :
       La République populaire de Bulgarie déclare que l'article 6 de l'Accord est en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960.
       En République populaire de Bulgarie, le Ministère des transports et le Ministère des affaires intérieures sont les organismes compétents pour donner l'accord prévu en ce qui concerne les modifications envisagées par l'article 8, paragraphe 7, de l'Accord."

End Note
1.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Acord le 23 juin 1978.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.