Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .35 Règlement No 35. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande
10 novembre 1975
Entrée en vigueur
:
10 novembre 1975, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
10 novembre 1975, No 4789
État :
Parties : 26
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 986, p. 369 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/ Rev.1/Add.34; C.N.293.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/21 (complément 1 à la version originale) et C.N.864.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption)1.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 35 o 2
Participant
Application du règlement, Succession(d)
Allemagne 3
14 janv 1991
Bélarus
 3 mai 1995
Belgique 4
10 nov 1975
Bosnie-Herzégovine 5
28 sept 1998 d
Croatie 5
17 mars 1994 d
Danemark
23 janv 1981
Égypte
 5 déc 2012
Espagne
19 avr 1984
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
 1 avr 1998 d
Fédération de Russie
19 déc 1986
Finlande
15 déc 1977
France
12 juil 1978
Hongrie
15 sept 1988
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg
27 sept 1996
Monténégro 6
23 oct 2006 d
Norvège
23 déc 1987
Pays-Bas
 3 mars 1988
République tchèque 7
 2 juin 1993 d
Roumanie
 6 avr 1981
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4
10 nov 1975
Serbie 5
12 mars 2001 d
Slovaquie 7
28 mai 1993 d
Slovénie 5
 3 nov 1992 d
Turquie
 8 mai 2000
Ukraine
 9 août 2002
End Note
1.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
2.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
3.La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 35 à compter du 23 juin 1979.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n o 35 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne.

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

4.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier. Voir aussi note 3.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 35 à compter du 18 octobre 1983. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
7.La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 35 à compter du 18 septembre 1982. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.