Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
16 .15 Règlement No 15. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé - méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules
1er août 1970
Entrée en vigueur
:
1 août 1970, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Enregistrement :
1 août 1970, No 4789
État :
Parties :: 3 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 740, p. 365; vol. 955, p. 454 (série 01 d'amendements); vol. 1037, p. 410 (série 02 d'amendements)2 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/ Rev.1/Add.14/Rev.3, et vol. 1078, p. 362 (texte revisé incorporant la séries 01 à 04 d'amendements) et Corr. 1 (anglais seulement); vol. 1358, p. 314 et doc. E/ECE/324-E/ECE/ TRANS/505/Rev.1/Add.14/ Rev.3/Amend.1 (complément à la série 04 d'amendements); vol. 1515, p. 311 (procès-verbal concernant des modifications: C.N.1276.2005.TREATIES-3 du 21 décembre 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/90 (modifications)3.
Parties contractantes appliquant le Règlements n o 15 o 4
Participant 1
Application du règlement, Succession(d)
Albanie
 6 sept 2011
Allemagne 1, 5
[18 juil 1972 ]
Autriche 1
[11 oct 1979 ]
Belgique 1
[12 oct 1970 ]
Bosnie-Herzégovine 6
28 sept 1998 d
Croatie 6
[17 mars 1994 d]
Danemark 1
[  9 déc 1983 ]
Égypte
 5 déc 2012
Espagne 1, 7
[  1 août 1970 ]
Ex-République yougoslave de Macédoine 6
 1 avr 1998
Fédération de Russie 1
[19 déc 1986 ]
Finlande 1
[20 juin 1977 ]
France 1, 7
[  1 août 1970 ]
Hongrie 1
[19 août 1976 ]
Italie 1
[13 févr 1973 ]
Lituanie
28 janv 2002
Luxembourg 1
[  2 août 1983 ]
Norvège 1
[  3 févr 1975 ]
Pays-Bas 1
[30 mars 1971 ]
Roumanie 8
[23 déc 1976 ]
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1
[18 mai 1972 ]
Serbie 6
[12 mars 2001 d]
Slovénie 1, 6
[  3 nov 1992 d]
Suisse 1
[29 juin 1973 ]
End Note
1.Les Etats suivants ont notifiés au Secrétaire général, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord, leur intention de cesser d'appliquer le Règlement n o 15, le retrait devant prendre effet à compter des dates indiqués ci-après :

2

Participant :Date de prise d'effet de la cessation d'application
Allemagne*30 sept 1989
Autriche24 mai 1985
Belgique1 oct 1989
Croatie2 févr 2002
Danemark1 oct 1989
Espagne15 févr 1991
Fédération de Russie24 août 2001
Finlande1 janv 1990
France1 oct 1989
Hongrie21 mai 1992
Italie1 oct 1989
Luxembourg1 juil 1990
Norvège1 janv 1989
Pays-Bas20 juin 1989
Roumanie7 juillet 1999
Royaume-Uni1 oct 1990
Serbie14 mai 2005
Slovénie2 août 1995
Suisse**1 oct 1982
Tchécoslovaquie***31 déc 1991


* La notification était accompagnée de la déclaration suivante : Dans les pays membres des Communautés européennes les prescriptions de la Directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, modifiée par la Directive 83/351/CEE, étaient conformes aux prescriptions du Règlement 15/04 de la CEE/ONU. Depuis l'entrée en vigueur de la Directive 88/7/CEE, des prescriptions plus strictes que celles faisant l'objet du Règlement 15/04 de la CEE/ONU sont pourtant applicables en ce qui concerne le comportement d'échappement et d'autres exigences à remplir par les carburants.

Pour des raisons de politique de l'environnement, la République fédérale d'Allemagne ne peut plus homologuer des véhicules à moteur qui, quant au comportement d'échappement, ne répondent qu'aux exigences moins strictes prévues par le Règlement 15/04 de la CEE/ONU.

La République fédérale d'Allemagne envisisation des Nations Unies, un projet d'un nouveau Règlement de la CEE/ONU qui, d'une part, constituera un lien au Règlement 15/04 et, d'autre part, contiendra les prescriptions plus strictes de la Directive 88/76/CEE. Cela devra permettre une transition graduelle.

** La notification inclut la déclaration suivante : "Le Conseil fédéral [suisse] exprime l'espoir que les progrès réalisés dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe en matière de réglementation des émissions de gaz polluants permettront, dans un proche avenir, d'appliquer à nouveau ledit Règlement n o 15".

*** La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 15 à partir du 14 avril 1972.

2.Les amendements (série 02) au Règlement n o 15 sont entrés en vigueur le 1 er mars 1977 (au lieu du 15 mars 1977), conformément à une proposition du Royaume Uni reçu le 22 octobre 1976 et circulée par le Secrétaire général le 8 novembre 1976.
3.Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
4.Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
5.La République démocratique allemande appliquait le Règlement no 15 à compter du 26 septembre 1977.

A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement no 15, lequel ne sera pas appliqué] par la République fédérale d'Allemagne ...[Il est rappelé que la République fédérale d'Allemagne avait notifiée au Secrétaire général, le 18 juillet 1972, qu'il avait l'intention d'appliquer le Règlement no 15. Pour sa notification de cessation d'application ultérieure, voir note 1.]

Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6.L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement no 15 à compter du 28 juin 1976.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
8.Date d’entrée en vigueur du Règlement n o 15 telle qu’indiquée par la Partie contractante dans la notification d’application :

2

Participant :Date d’entrée en vigueur :
Roumanie1 mai 1977