Dépositaire
État au : 22-04-2018 07:30:27EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
11. b Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique
Genève, 20 février 2008
Entrée en vigueur
:
5 juin 2011, conformément au paragraphe 1 de l'article 8 qui lit comme suit: "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États mentionnés au paragraphe 3 de l’article 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion..
Enregistrement :
5 juin 2011, No 5742
État :
Signataires : 8. Parties : 17
Participant
 Signature
 Ratification
 Adhésion(a)
Belgique
 27 mai 2008
   
Bulgarie
     15 sept 2010 a
Danemark 1
    28 juin 2013 a
Espagne
     11 mai 2011 a
Estonie
      2 nov 2016 a
Fédération de Russie
      6 mars 2018 a
Finlande
 27 mai 2008
   
France
      5 oct 2016 a
Iran (République islamique d')
      8 nov 2017 a
Lettonie
 27 mai 2008
 3 févr 2010
 
Lituanie
 27 mai 2008
 7 mars 2011
 
Luxembourg
     26 déc 2017 a
Norvège
 27 mai 2008
   
Pays-Bas 2
28 mai 2008
 7 janv 2009
 
République de Moldova
     14 mars 2018 a
République tchèque
     14 avr 2011 a
Slovaquie
     21 févr 2014 a
Slovénie
     15 août 2017 a
Suède
 27 mai 2008
   
Suisse
 27 mai 2008
26 janv 2009
 
Turquie
     31 janv 2018 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l'adhésion.)
Iran (République islamique d')

Déclaration :
       ... dans la mise en œuvre de l’article 12 du Protocole additionnel, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends devant la Cour internationale de Justice; ce renvoi est assujetti au consentement explicite de toutes les parties au différend et doit être conforme aux lois et règlements applicables de la République islamique d’Iran.
Turquie

Réserve :
       La République de Turquie ne se considère par liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice.
End Note
1

«… jusqu’à décision ultérieure, le Protocole ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.»
2

Pour le Royaume en Europe.