Iran (République islamique d')
Déclaration : ... dans la mise en œuvre de l’article 12 du Protocole additionnel, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends devant la Cour internationale de Justice; ce renvoi est assujetti au consentement explicite de toutes les parties au différend et doit être conforme aux lois et règlements applicables de la République islamique d’Iran.
Turquie
Réserve : La République de Turquie ne se considère par liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice.
«… jusqu’à décision ultérieure, le Protocole ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.»
Pour le Royaume en Europe.