Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 16-04-2014 08:07:58EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B . Circulation routière
10 . Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Genève, 18 mai 1956
Entrée en vigueur
:
18 août 1959, conformément au paragraphe 2 de l'article 6.
Enregistrement :
18 août 1959, No 4844
État :
Signataires : 8. Parties : 23
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 339, p. 3.
Participant
Signature
Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
  14 oct 2008 a
Allemagne 1, 2
   7 juil 1961 a
Australie
   3 mai 1961 a
Autriche
18 mai 1956
12 nov 1958
Belgique
18 mai 1956
 
Bosnie-Herzégovine 3
  12 janv 1994 d
Cambodge
  22 sept 1959 a
Danemark
   9 févr 1968 a
Finlande
  18 mai 1956 s
France
18 mai 1956
20 mai 1959
Ghana
  18 août 1959 a
Irlande
  31 mai 1962 a
Luxembourg
18 mai 1956
28 mai 1965
Malte
  22 nov 1966 a
Monténégro 4
  23 oct 2006 d
Norvège
   9 juil 1965 a
Pays-Bas 5
18 mai 1956
20 avr 1959
Pologne 6
18 mai 1956
 4 sept 1969
République tchèque 7
   2 juin 1993 d
Roumanie
  10 juil 1967 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
18 mai 1956
15 janv 1963
Serbie 3
  12 mars 2001 d
Slovaquie 7
  28 mai 1993 d
Suède
18 mai 1956
16 janv 1958
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Pologne 6

République tchèque 3

Roumanie
       "La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige.
       "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 9 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée général de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Slovaquie 3

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie 3 mai 1961 Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée
Pays-Bas 5 20 avr 1959 Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15 janv 1963 Jersey, Guernesey, Aurigny et île de Man
  6 juin 1963 Îles Falkland (Malvinas) et Gibraltar
  18 juil 1963 Îles Vierges britanniques et Seychelles
  26 juil 1963 Montserrat et Sainte-Lucie
  8 nov 1963 Guyane Britannique, Brunéi, Saint-Vincent et Zanzibar
  6 mai 1964 Maurice
End Note
1.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1956 et 8 avril 1960, respectivement.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 10, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 362.
7.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 431, p. 316. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.