Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
9 . Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York), le 4 mai 1949
Lake Success (New York), 4 mai 1949
Entrée en vigueur
:
14 août 1951, date à laquelle les amendements , contenus dans l'annexe au Protocole du 4 mai 1949, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole.
Enregistrement :
14 août 1951, No 1358
État :
Parties : 54
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 98, p. 101.
Note :
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
Participant 1
Signature définitive du Protocole, Acceptation du Protocole, Succession à la Convention et au Protocole
Adhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(a), Succession à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(d)
Afrique du Sud
14 août 1951
 
Algérie
  31 oct 1963 a
Allemagne 2
29 mai 1973
 
Australie
 8 déc 1949
 
Autriche
 7 juin 1950
 
Bahamas
10 juin 1976
 
Belgique
13 oct 1952
 
Bénin
   4 avr 1962 d
Cameroun
   3 nov 1961 d
Canada
 4 mai 1949
 
Chypre
  16 mai 1963 d
Congo
  15 oct 1962 d
Côte d'Ivoire
   8 déc 1961 d
Cuba
 4 août 1965
 
Danemark
 1 mars 1950
 
Égypte
16 sept 1949
 
Fidji
12 juin 1972
 
Finlande
31 oct 1949
 
France
 5 mai 1949
 
Ghana
   7 avr 1958 d
Inde
28 déc 1949
 
Iran (République islamique d')
30 déc 1959
 
Iraq
 1 juin 1949
 
Irlande
19 juil 1961
 
Italie
13 nov 1952
 
Jamaïque
  17 mars 1965 d
Luxembourg
14 mars 1955
 
Madagascar
   9 oct 1963 d
Malawi
  10 juin 1965 a
Mali
   2 févr 1973 d
Malte
  24 mars 1967 d
Maroc
   7 nov 1956 d
Maurice
  18 juil 1969 d
Mexique
  21 févr 1956 a
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Niger
  25 août 1961 d
Norvège
 4 mai 1949
 
Pakistan
16 juin 1952
 
Pays-Bas
26 sept 1950
 
République centrafricaine
   4 sept 1962 d
République tchèque 4
30 déc 1993
 
République-Unie de Tanzanie
  18 mars 1963 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5
 4 mai 1949
 
Sénégal
   2 mai 1963 d
Serbie 6
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
   7 juin 1966 a
Slovaquie 4
28 mai 1993
 
Sri Lanka
14 juil 1949
 
Suède
25 févr 1952
 
Suisse
23 sept 1949
 
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Turquie
13 sept 1950
 
Zambie
  26 mars 1973 d
Déclarations et Réserves
[Voir texte des déclarations et réserves formulées à l'égard de la Convention non amendée (chapitre VII.10) et du Protocole d'amendement du 4 mai 1949 (chapitre VII.6).]
End Note
1.Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).
2.Une notification de réapplication de la Convention du 4 mai 1910 a été reçue le 16 juillet 1974 du Gouvernement de la République démocratique allemande. Un instrument d'acceptation du Protocole d'amendement du 4 mai 1949 ayant été déposé le même jour auprès du Secrétaire général au nom du Gouvernement de la République démocratique allemande, ce dernier applique depuis le 16 juillet 1974 la Convention telle qu'amendée. Voir aussi  note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4.La Tchécoslovaquie, en vertu de son acceptation du Protocole de 4 mai 1949 portant amendement à la Convention de 1910, est devenue à la date de cette signature, participant à la Convention. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
6.L'ex-Yougoslavie avait signé et accepté le Protocole les 4 mai 1949 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.