Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 08:12:57EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .7b Deuxième texte révisé de l'annexe VII - Organisation mondiale de la santé (OMS) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Genève, 27 mai 1957
Enregistrement :
22 août 1957, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 275, p. 299.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Allemagne 1, 2, 3
 5 sept 1958
Autriche
 1 nov 1957
Bahamas 4
17 mars 1977
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Danemark
14 oct 1957
Égypte
 3 févr 1958
Ex-République yougoslave de Macédoine 4, 5
11 mars 1996
Fidji 4
21 juin 1971
Ghana
 9 sept 1958
Inde
31 juil 1958
Libye
30 avr 1958
Monténégro 4, 6
23 oct 2006
Nigéria 4
26 juin 1961
Norvège
11 sept 1957
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
30 sept 1957
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Sierra Leone 4
13 mars 1962
Suède
22 août 1957
Thaïlande
19 juin 1961
Tonga 4
17 mars 1976
Tunisie
19 mai 1958
Zambie 4
16 juin 1975
End Note
1.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 16 mars 1959.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.