Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 20-04-2014 05:01:08EDT
CHAPITRE XX
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
1 . Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
New York, 20 juin 1956
Entrée en vigueur
:
25 mai 1957, conformément à l'article 14.
Enregistrement :
25 mai 1957, No 3850
État :
Signataires : 24. Parties : 65
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 268, p. 3; et vol. 649, p. 330 (procès-verbal de rectification du texte authentique espagnol).
Note :
La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur les obligations alimentaires convoquée en vertu de la résolution 572 (XIX)1 du Conseil économique et social des Nations Unies, adoptée le 17 mai 1955. La Conférence s'est réunie au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 29 mai au 20 juin 1956. Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 268, p. 3.
Participant 2
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Algérie
  10 sept 1969 a
Allemagne 3, 4
20 juin 1956
20 juil 1959
Argentine
  29 nov 1972 a
Australie
  12 févr 1985 a
Autriche
21 déc 1956
16 juil 1969
Barbade
  18 juin 1970 a
Bélarus
  14 nov 1996 a
Belgique
   1 juil 1966 a
Bolivie (État plurinational de)
20 juin 1956
 
Bosnie-Herzégovine 5
   1 sept 1993 d
Brésil
31 déc 1956
14 nov 1960
Burkina Faso
  27 août 1962 a
Cabo Verde
  13 sept 1985 a
Cambodge
20 juin 1956
 
Chili
   9 janv 1961 a
Chypre
   8 mai 1986 a
Colombie
16 juil 1956
10 nov 1999
Croatie 5
  20 sept 1993 d
Cuba
20 juin 1956
 
Danemark
28 déc 1956
22 juin 1959
El Salvador
20 juin 1956
 
Équateur
20 juin 1956
 4 juin 1974
Espagne
   6 oct 1966 a
Estonie
   8 janv 1997 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 5
  10 mars 1994 d
Finlande
  13 sept 1962 a
France 6
 5 sept 1956
24 juin 1960
Grèce
20 juin 1956
 1 nov 1965
Guatemala
26 déc 1956
25 avr 1957
Haïti
21 déc 1956
12 févr 1958
Hongrie
  23 juil 1957 a
Irlande
  26 oct 1995 a
Israël
20 juin 1956
 4 avr 1957
Italie
 1 août 1956
28 juil 1958
Kazakhstan
  28 mars 2000 a
Kirghizistan
  27 mai 2004 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Luxembourg
   1 nov 1971 a
Maroc
  18 mars 1957 a
Mexique
20 juin 1956
23 juil 1992
Monaco
20 juin 1956
28 juin 1961
Monténégro 7
  23 oct 2006 d
Niger
  15 févr 1965 a
Norvège
  25 oct 1957 a
Nouvelle-Zélande 8
  26 févr 1986 a
Pakistan
  14 juil 1959 a
Pays-Bas 9
20 juin 1956
31 juil 1962
Philippines
20 juin 1956
21 mars 1968
Pologne
  13 oct 1960 a
Portugal
  25 janv 1965 a
République centrafricaine
  15 oct 1962 a
République de Moldova
  24 juil 2006 a
République dominicaine
20 juin 1956
 
République tchèque 10
  30 sept 1993 d
Roumanie
  10 avr 1991 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 11
  13 mars 1975 a
Saint-Siège
20 juin 1956
 5 oct 1964
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Seychelles
   1 nov 2004 a
Slovaquie 10
  28 mai 1993 d
Slovénie 5
   6 juil 1992 d
Sri Lanka
20 juin 1956
 7 août 1958
Suède
 4 déc 1956
 1 oct 1958
Suisse
   5 oct 1977 a
Suriname
  12 oct 1979 a
Tunisie
  16 oct 1968 a
Turquie
   2 juin 1971 a
Ukraine
  19 sept 2006 a
Uruguay
  18 sept 1995 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Algérie
       "La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 16 de la Convention, relatif à la compétence de la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un différend soit porté devant la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera, dans chaque cas, nécessaire."

Argentine
        a) La République argentine se réserve le droit, en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, de restreindre la portée de l'expression "la priorité la plus élevée" en raison des dispositions relatives au contrôle des changes en vigueur en Argentine.
        b) Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de cette dernière (en ce qui concerne l'article 12 de la Convention).
        c) Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure visée à l'article 16 de la Convention tout différend qui serait directement ou indirectement lié aux territoires mentionnés dans la déclaration relative à l'article 12.

Australie
       L'Australie déclare, en application de l'article 12 de la Convention, qu'à l'exception de l'Île Norfolk, celle-ci ne s'appliquera pas aux territoires dont l'Australie assure les relations internationales.

Israël
       L'Autorité expéditrice transmettra, en application du paragraphe 1, toute décision provisoire ou définitive ou tout autre acte judiciaire d'ordre alimentaire intervenus en faveur du créancier dans un tribunal compétent d'Israël et, s'il est nécessaire et possible, le compte rendu des débats au cours desquels cette décision a été prise.

Article 10
       Israël se réserve le droit :
        a) De prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des fonds ne soient transférés, en vertu de cet article, à d'autres fins que le paiement de bonne foi d'obligations alimentaires existantes;
        b) De limiter le montant des sommes qui peuvent être transférées en application de cet article à ce qui est nécessaire pour assurer la subsistance du créancier.

Pays-Bas
       "Le Gouvernement du Royaume se réserve, pour ce qui concerne l'article premier de la Convention, que le recouvrement des aliments ne soit pas facilité en vertu de cet article si, lorsque le créancier et le débiteur se trouvent tous les deux aux Pays-Bas, respectivement au Surinam, aux Antilles néerlandaises ou en Nouvelle-Guinée néerlandaise, et qu'en vertu de la Loi sur l'Assistance des Pauvres une aide ou un arrangement analogue sont accordés, aucun recouvrement n'était en général récupéré pour cette aide sur le débiteur, eu égard aux circonstances du cas en question."
       Pour le moment, la Convention n'est ratifiée que pour le Royaume des Pays-Bas en Europe. Si, conformément à l'arti- cle 12, l'application de la Convention est, à un moment quelconque, étendue aux territoires du Royaume situés hors d'Europe, le    Secrétaire général en sera informé. La notification contiendra dans ce cas toute réserve qui pourrait être faite en ce qui concerne l'un quelconque de ces territoires du Royaume.

République de Moldova

Déclaration :
       Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

Seychelles

Réserve:
       La République des Seychelles se réserve le droit, en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, de restreindre l'application de l'expression " priorité la plus élevée " en fonction des dispositions législatives qui y régissent le contrôle des changes.

Suède 12

Article premier :
       La Suède se réserve le droit de rejeter, lorsque les circonstances liées au cas envisagé semblent l'imposer, les demandes de soutien légal qui viseraient l'obtention d'aliments de la part d'une personne entrée en Suède en qualité de réfugié politique.

11 novembre 1988


Article 9 :
       Seuls bénéficient des exemptions de frais et des facilités visées au paragraphe 1 lorsque l'action est intentée en Suède les personnes qui résident dans un Etat partie à la Convention ou quiconque jouirait en tout état de cause de tels avantages en vertu d'un accord passé avec l'Etat dont il est ressortissant.

Tunisie
       "1. Les personnes habitant à l'étranger ne pourront prétendre aux avantages prévus par la Convention que dans les cas où elles seront considérées comme non résidentes au regard de la réglementation des changes en vigueur en Tunisie.
       2. Un différend ne peut être porté devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend."

Objections
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de
la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Pologne

5 février 1969

       Le Gouvernement de la République populaire de Pologne, conformément au paragraphe premier de l'article 17 de ladite Convention, tient à formuler son objection à la première des deux réserves faites par le Gouvernement tunisien dans son instrument d'adhésion.

République tchèque 10


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

13 mars 1975

       En référence au paragraphe premier de l'article 17 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni [objecte] aux réserves b et c que l'Argentine a formulées au sujet des articles 12 et 16 lors de son adhésion à la Convention.

Slovaquie 10


Notifications faites en vertu de l’article 3
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de
la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Colombie

Procédure de recouvrement des aliments pour les enfants
       Par aliments, on entend tout ce qui est indispensable pour la subsistance, le logement, l'habillement, l'assistance médicale, les loisirs, la formation et l'éducation ou l'instruction de l'enfant. Par aliments, on entend également l'obligation d'assurer à la mère les dépenses relatives à la grossesse et à l'accouchement (art. 133 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).
       Tout enfant a droit à la protection, aux soins et à l'assistance nécessaire pour parvenir à un développement physique, mental, moral et social adéquat, ces droits étant reconnus dès la conception (art. 30 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).
       En cas de manquement à l'obligation alimentaire à l'égard d'un enfant, l'un quelconque de ses parents, un membre de sa famille, le tuteur légal ou la personne qui en a la garde peut engager une procédure de conciliation devant le défenseur de la famille, le juge compétent, le Commissaire aux affaires familiales ou l'inspecteur des responsables de la résidence de l'enfant ou des services de protection de l'enfant (art. 136 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).
       On ne peut renoncer au droit à des créances alimentaires car c'est un droit inaliénable, qui ne peut être transféré pour cause de décès. On ne peut vendre ni céder, d'une façon ou d'une autre, le droit de demander des créances alimentaires.
       Le débiteur ne peut opposer au créancier le remboursement d'une dette quelconque en compensation.
       L'obligation alimentaire ne s'éteint pas même lorsque les parents perdent la puissance paternelle. Elle ne prend fin que lorsque l'enfant a été adopté.
       Tant que le débiteur ne s'est pas acquitté ou ne s'est pas engagé à s'acquitter de son obligation alimentaire à l'égard de l'enfant, il ne peut prétendre introduire une demande de garde et d'entretien personnel ni exercer tout autre droit sur l'enfant.
       Le juge décidera du moment où la garde et l'e introduite seront nécessaires, sans préjudice des actions judiciaires pertinentes (art. 150 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).
       Toute femme enceinte peut demander des aliments en rapport avec l'enfant à naître au père légitime (marié) ou à celui qui a reconnu la paternité en cas de naissance hors mariage (art. 135 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).

La conciliation
       Lois 23 de 1991, 446 de 1998 et 640 de 2001
       Article 35 de la loi 640 de 2001 - Procédure : dans les affaires pouvant faire l'objet de conciliation, la conciliation extrajudiciaire doit précéder toute action devant les juridictions chargées des affaires civiles, des contentieux administratifs et professionnels et de la famille, conformément aux dispositions de la présente loi relatives à chacun de ces domaines.
       Il ressort de ce qui précède que pour demander le paiement d'obligations alimentaires en faveur d'un enfant, la mère ou le père de l'enfant, un membre de sa famille ou les fonctionnaires chargés de l'affaire peuvent engager une procédure de conciliation avec la personne à qui il est fait obligation de verser des aliments.
       Ainsi, pour verser des aliments, le débiteur est convoqué par le Commissaire aux affaires familiales, le défenseur de la famille ou le juge compétent en vue de parvenir à un accord sur le montant de l'obligation alimentaire, le mode de paiement, la périodicité et la garantie d'exécution. Le débiteur peut autoriser que le montant de l'obligation alimentaire accordée soit déduit de son salaire.
       Une fois un accord conclu concernant l'obligation alimentaire, le mode de paiement, les échéances et la garantie correspondante, un acte est rédigé et signé par le fonctionnaire qui a présidé la conciliation et les parties. Par la suite, le fonctionnaire approuve l'accord par voie d'ordonnance donnant ainsi force exécutoire à la conciliation. En d'autres termes, en cas de manquement de la part du débiteur, il peut être poursons à comparaître exposant les motifs ou si la procédure de conciliation n'aboutit pas, le fonctionnaire compétent peut fixer à titre provisoire un montant pour l'obligation alimentaire, qui, une fois signifié à l'intéressé par ordonnance, a force exécutoire. Le fonctionnaire doit présenter au juge compétent la demande d'aliments pour que le montant provisoire fixé soit confirmé par ce dernier.
       Les procédures de conciliation portant sur les obligations alimentaires peuvent varier selon la situation du débiteur ou les besoins du bénéficiaire du soutien économique. De même, la décision judiciaire portant paiement d'obligations alimentaires peut être révisée afin de revoir le montant lorsque le débiteur est père d'un ou d'autres enfants mineurs.
       L'acte de conciliation doit :
       - Indiquer le lieu, la date et l'heure de l'audience de conciliation;
       - Identifier le médiateur;
       - Identifier les personnes citées pour la conciliation et indiquer celles qui y ont assisté;
       - Exposer sommairement les motifs de la conciliation;
       - Présenter l'accord auquel sont parvenues les parties.
       Chaque partie à la conciliation doit recevoir un exemplaire de l'acte.

Demande d'aliments pour les enfants
       La demande d'aliments pour les enfants est présentée conformément aux dispositions du décret 2737 de 1989 du Code des enfants, dans le cadre d'une instance unique telle que prescrite par le décret 2272 de 1989.
       La demande doit comporter le nom des parties, leur lieu de notification (lieu de résidence, domicile ou lieu de travail), la valeur de l'obligation alimentaire demandée, les motifs qui fondent la demande et les preuves que le demandeur fait valoir, et être accompagnée des documents dont dispose ce dernier. La demande peut être présentée oralement ou par écrit. Lorsque le demandeur n'a pu joindre certains documents au dossier, le juge peut demander que ceux-ci soient transmis à l'autorité compétente.
       Si le magistrat le juge pertinent,tion correspondante du salaire du débiteur dans la même ordonnance en vue de garantir l'exécution de l'obligation alimentaire, en donnant notification à l'intéressé. Il peut également ordonner que soit retenu un pourcentage qu'il juge approprié de la pension du débiteur, si celui-ci a cessé de travailler ou est suspendu de son emploi, pour garantir le paiement des aliments de l'enfant.

Les preuves
       Toute décision de justice doit se fonder sur des preuves régulières se rapportant à l'affaire (art. 174 du Code de procédure civile).
       Moyens de preuve. Sont considérés comme des preuves la déclaration des parties, le serment, la déposition de tiers, le rapport d'experts, l'inspection judiciaire, les documents, les indices et tout autre moyen qui pourrait être utile pour former la conviction du juge (art. 75 du Code de procédure civile).

Preuves à l'étranger
       Lorsque la procédure civile exige qu'il soit procédé à des mesures à l'étranger, le juge peut, selon la nature et l'urgence de l'action :
       1. Adresser une commission rogatoire, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures, aux autorités judiciaires du pays où il doit être procédé à la mesure sollicitée afin qu'elle soit exécutée et retournée par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou consulaire de la Colombie ou d'un pays ami;
       2. Mandater directement, au moyen de la commission rogatoire, le consul ou agent diplomatique de la Colombie dans le pays concerné pour qu'il procède à la mesure conformément à la législation nationale et la renvoie directement. Les consuls et agents diplomatiques de la Colombie à l'étranger sont habilités à exécuter les actes judiciaires en matière civile pour lesquels ils ont été mandatés (art. 193 du Code de procédure civile).
       Les preuves sont établies à la demande des parties ou à la discrétion du juge lorsqu'il considère qu'elles sont utiles pour vérifier les faits allégués par les parties. Les, sans préjudice de toute décision du juge concernant les frais et dépens.
       Aveu judiciaire : s'entend de tout aveu fait devant un juge dans l'exercice de ses fonctions. Tous les autres sont des aveux extrajudiciaires.
       Interrogatoire des parties. Le magistrat peut diligemment citer les parties à comparaître pour se soumettre, sous serment, à l'interrogatoire s'il le juge nécessaire. Il peut également, à la demande d'une partie, citer l'autre à comparaître s'il le juge opportun.
       Serment. Lorsque la loi autorise le juge à demander à l'une quelconque des parties de prêter serment, celle-ci doit le faire à la date et à l'heure prescrite en vue de l'établissement des preuves.
       Déclaration de tiers. Toute personne a l'obligation de faire une déposition lorsqu'elle est sollicitée, sauf dans les cas fixés par la loi.
       Expertise. Il s'agit d'éléments de preuve établis avec la participation d'experts ou de spécialistes dans des domaines scientifiques, techniques ou artistiques donnés.
       Instruction. Établissement d'éléments de preuve par la vérification de faits donnés.
       Indice. Pour qu'un fait soit considéré comme un indice, il doit être pleinement établi. Le juge est habilité à établir des indices à partir du comportement des parties.
       Actes. Les actes sont publics et privés. Les actes publics sont ceux qui ont été établis par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ou avec son intervention. Les actes privés sont ceux qui ne satisfont pas les conditions requises pour être considérés comme un acte public.
       Acte authentique. Il s'agit d'un acte dont on est sûr de la personne qui l'a élaboré, écrit ou signé; un acte public est réputé authentique jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il a été falsifié. Les actes privés peuvent être authentiques lorsqu'ils satisfont les conditions requises par la loi.
       Pour intenter une action alimentaire en faveur d'un enfant, il faut démontrer qu'il existe un lien de parentlée à payer l'obligation alimentaire, et ce, en ayant recours à l'acte de naissance de l'enfant. De même, il faut démontrer, même sommairement, que le débiteur a la capacité économique de s'acquitter des obligations alimentaires. Si l'on ne peut établir sa capacité, il convient d'analyser sa situation sociale et ses habitudes, en supposant que le débiteur peut verser à l'enfant le montant minimum requis.
       Pour établir la capacité économique du débiteur, on peut demander comme preuves (documents ou témoignages, le cas échéant) un état de ses revenus et retenues s'il est employé. Le bureau du cadastre peut être sollicité aux fins d'établir un rapport sur les propriétés immobilières enregistrées à son nom. On peut contacter le Secrétariat aux transports afin de déterminer si des véhicules automobiles sont enregistrés à son nom. On peut demander à la Chambre de commerce d'établir si le débiteur est propriétaire d'entreprises commerciales ou y détient des participations. On peut contacter l'Administration fiscale pour obtenir la déclaration d'impôt du débiteur ainsi que les établissements bancaires ou de crédit pour obtenir des renseignements concernant les relevés du débiteur et ses cartes de crédit. Enfin, on peut solliciter des témoignages auprès de personnes ayant connaissance des revenus du débiteur.
       Les obligations alimentaires sont dues dès la première demande et sont payées par mensualités à l'avance, pendant les cinq premiers jours de chaque mois, conformément à l'article 421 du Code civil, au deuxième alinéa de l'article 498 du Code de procédure civile et au décret 2282 de 1989.

La décision judiciaire rendue en matière d'obligations alimentaires peut prévoir :
       - Un montant à prélever sur le traitement du débiteur, qui ne peut être supérieur à 50 % du revenu mensuel de l'intéressé;
       - La constitution d'un capital pour acquitter l'obligation alimentaire établie;
       - Une somme d'argent daugmentation de l'obligation alimentaire par an ou en fonction du coût de la vie ou en vertu de l'accord de conciliation auquel sont parvenues les parties.

Procédure d'exécution de l'obligation alimentaire
       En cas de non-exécution de l'obligation alimentaire convenue par conciliation ou fixée par décision judiciaire, une procédure d'exécution peut être introduite devant le juge en vue de la saisie-arrêt et de la confiscation des biens de l'intéressé, le cas échéant.

Dénonciation pour non-paiement d'obligations alimentaires
       Quiconque se soustrait sans cause valable à ses obligations alimentaires à l'égard de ses ascendants, descendants, parent adoptif ou enfant adopté, ou conjoint est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende représentant 10 à 20 mois de salaire minimum légal.
       La peine est de deux à quatre ans d'emprisonnement et d'une amende représentant 15 à 25 mois de salaire minimum légal si le manquement a été commis à l'égard d'un enfant de moins de 14 ans (art. 233 du Code pénal).
       Circonstances aggravantes. La peine visée à l'article précédent peut tripler si l'intéressé, dans le but de se soustraire à ses obligations alimentaires, omet, réduit ou grève ses revenus ou son patrimoine (art. 234 du Code pénal).
       Récidive. L'exécution de la sentence ne peut empêcher qu'une autre action soit intentée si l'intéressé se soustrait de nouveau à ses obligations alimentaires (art. 235 du Code pénal)."

République de Moldova

7 novembre 2007


       “Dans sa qualité d'institution intermédiaire, le Ministère de la Justice va réaliser ses attributions seulement en ce qui concerne la réception des actes des créditeurs étrangers, et, correspondant, la communication des réponses, avec le droit de désigner, en vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la dite Convention, l'autorité tutélaire territoriale compétente d'actionner dans le nom du créditeur.
       En vertu de l'article 3, paragraphe 2 de la dite Convention, les moyens de preuve demandés pour le soutien des demandes de pension d'entretien sont les suivants :
       - la procuration spéciale accordée à l'institution intermédiaire du pays dans lequel est domicilié le débiteur;
       - la copie légalisée du certificat de mariage ou de divorce, en dépendance du cas;
       - la copie légalisée du certificat de naissance de l'enfant.
       Pour les personnes majeures sans revenus on va présenter d'une manière supplémentaire :
       - l'attestation concernant les revenus mensuelles, le certificat concernant l'augmentation de la pension;
       - des autres actes qui démontrent la situation de la personne pauvre (des certificats scolaires, des certifcats médicaux pour des personnes handicapés etc.);
       - le compte bancaire du créditeur auquel peuvent être transferés des sommes d'argent avec le titre de pension de la part du debiteur de l'étranger;
       - les photos, dans la mesure des possibilités, du créditeur et du débiteur;
       - des autres actes supplémentaires, à la sollicitation des instances judiciaires.
       Les actes énoncés sont réalisés en deux exemplaires, étant autorisés dans une manière correspondante.
       La République de Moldova déclare que tous les documents adressés à la République de Moldova, en vertu des prévisions de la Convention seront accompagnés des traductions légalisées en moldave.”
Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie 12 févr 1985 Île Norfolk
France 24 juin 1960 Îles Comores, Polynésie française, Côte française des Somalis, Nouvelle-Calédonie et dépendances et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pays-Bas 9 12 août 1969 Antilles néerlandaises
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 29 nov 1984 Île de Man
  30 juil 2003 Bailliage de Jersey
Notifications faites en vertu de l'article 2 (Désignations d'autorités expéditrices et d'institutions intermédiaires)

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Participant
Région :
Autorités expéditrices :
Institutions intermédiaires :
Algérie

Ministère de la justice
Ministère de la justice
Allemagne

Bundesamt für Justiz 53094 Bonn Téléphone : + 49 228 99 410-40 Télécopie : + 49 228 99 410-5202 Courriel : auslandsunterhalt-2@bfj.bund.de Page d’accueil : http://www.bundesjustizamt.de
Bundesamt für Justiz 53094 Bonn Téléphone : + 49 228 99 410-40 Télécopie : + 49 228 99 410-5202 Courriel : auslandsunterhalt-2@bfj.bund.de Page d’accueil : http://www.bundesjustizamt.de
Allemagne
Baden-Württemberg
Ministère de la justice du Baden- Württemberg, à Stuttgart
Bundesverwaltungsamt, Außenstelle Bonn, Postfach 20 03 5153133 Bonn, E-mail address: bva-poststelle@bva.bund.de, Internet: www.bundesverwaltungsamt.de
Allemagne
Bavière
Ministère bavarois de la justice à Munich / Bayerisches Staatsministerium der Justiz, 80097 Muenchen

Allemagne
Berlin
Sénateur de la justice, à Berlin-Schöneberg

Allemagne
Brême
Sénateur de la justice et de la Constitution, à Brême

Allemagne
Hambourg
Sénat de Hambourg Administration de la justice, à Hambourg

Allemagne
Brandenbourg
Ministère de la justice du Brandenbourg, à Postdam

Allemagne
Hesse
Ministère de la justice de la Hesse, à Wiesbaden

Allemagne
Basse-Saxe
Ministère de la justice de la Basse-Saxe, à Hanovre

Allemagne
Mecklembourg- Poméranie occidentale
Ministère de la justice Affaires fédérales et européennes du Mecklembourg-Poméranie occidentale, à Schwerin

Allemagne
Rhénanie du Nord/ Westphalie
Ministère de la justice de la Rhénanie du Nord/Westphalie, à Düsseldorf

Allemagne
Rhénanie-Palatinat
Ministère de la justice de la Rhénanie-Palatinat, à Mayence

Allemagne
Sarre
Ministère de la justice à Saarbrücken

Allemagne
Saxe
Ministère de la justice de la Saxe, à Dresde

Allemagne
Saxe-Anhalt
Ministère de la justice de la Saxe-Anhalt, à Magdebourg

Allemagne
Schleswig-Holstein
Ministère de la justice du Schleswig-Holstein, à Kiel

Allemagne
Thuringe
Ministère de la justice de la Thuringe, à Erfurt

Argentine

Ministère de la justice
Ministère de la justice
Australie

Child Support Agency, GPO Box 9815 Hobart, Tasmania 7001 Australie, Numéro de téléphone : +61 3 6221 0187 Numéro de télécopie : +61 3 6221 0180
Child Support Agency, GPO Box 9815 Hobart, Tasmania 7001 Australie Numéro de téléphone : +61 3 6221 0187 Numéro de télécopie : +61 3 6221 0180
Autriche

Tribunal de district (Bezirksgericht) qui a compétence en matière civile sur le territoire où le créancier a sa résidence permanente ou qui joue le rôle d'institution intermédiaire si le créancier ne réside pas dans le pays
Ministère fédéral de la justice
Autriche
Vienne - Tribunal de district du centre de Vienne


Autriche
Vienne - Districts I-XX
Tribunal de district de Florisdorf

Autriche
Vienne - Districts XXI-XXII District XXIII
Tribunal de district de Liesing

Barbade

Procureur général de la Barbade
Procureur général de la Barbade
Bélarus 13

Ministère de la justice (voir pièce jointe 1)
Tribunaux de district (voir pièce jointe 1)
Belgique

Ministère de la justice
Ministère de la justice
Bosnie-Herzégovine

Ministère de la Justice
Ministère de la Justice
Brésil

Procuradoria Geral da República (Bureau du Procureur général)
Procuradoria Geral da República (Bureau du Procureur général)
Burkina Faso

Ministère de la justice (Ministère de la justice)
Ministère de la justice (Ministère de la justice)
Cap-Vert

Tribunaux régionaux
Procuradoria-Geral da República
Chili

Corporación de Asistencia Judicial de la Región Metropolitana Calle Augustinas 1419 Numéro de téléphone : (56) (2) 6982829 Numéro de télécopie : (56) (2) 6728700
Corporación de Asistencia Judicial de la Región Metropolitana Calle Augustinas 1419 Numéro de téléphone : (56) (2) 6982829 Numéro de télécopie : (56) (2) 6728700
Chine 14



Chypre

Ministère de la justice de la République
Ministère de la justice de la République
Colombie

Consejo Superior de la Judicatura Presidencia de la Sala Administrativa Calle 12 No. 7-65, En Bogotá D.C. PBX 5-1-5658500
Instituto Colombiano de Bienestar Familiar Subdirección de Intervenciones Directas Avenida 68 No. 64-01, en Bogotá D.C. PBX 57-1-4377630-página Web: www.bienestarfamiliar.gov.co
Croatie

Ministère des finances
Ministère du travail et de la protection sociale
Danemark

Familiestyrelsen, Kristineberg 6, DK-2100 Kobenhavn 0, Denmark
Familiestyrelsen, Kristineberg 6, DK-2100 Kobenhavn 0, Denmark
Équateur

Tribunal pour mineurs
Président du Tribunal pour mineurs
Espagne

Direction générale de la codification et de la coopération juridique internationales du Ministère de la justice et de l'intérieur
Direction générale de la codification et de la coopération juridique internationales du Ministère de la justice et de l'intérieur
Estonie

Ministère de la justice
Ministère de la justice
Ex-République yougoslave de Macédoine

Ministère de la justice
Ministère de la justice
Finlande

Ministère des affaires étrangères
Ministère des affaires étrangères
France

Ministère des affaires étrangères Division du contentieux Service du recouvrement des aliments à l'étranger 23, rue la Pérouse Paris (XVIe), France
Ministère des affaires étrangères Division du contentieux Service du recouvrement des aliments à l'étranger 23, rue la Pérouse Paris (XVIe), France
Grèce

Ministère des affaires étrangères
Ministère de la justice
Guatemala

Procureur général de la nation (Procurador General de la Nación, Jefe del Ministerio Público)
Procureur général de la République (Procurador General de la Nación, Jefe del Ministerio Público)
Haïti

Commissaire du Gouvernement près de la Cour de cassation et juriste du Ministère des affaires étrangères
Département de la justice, par le truchement du Ministère des affaires étrangères
Hongrie

Ministère de la Justice et de la Police(Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium), Addresse postale: Kossuth lajos tér 4. Budapest 1055, Hongrie, Tél :+36-1-441-3003, Facimile :+36-1-441-3711
Ministère des affaires sociales et du travail(Szociális és Munkaügyi Minisztérium), Addresse postale: Boîte postale 609, Budapest 1373, Hongrie, Tél :+36-1-475-5700, Facimile :+36-1-475-5800
Irlande

Central Authority for Maintenance Recovery, Department of Equality and Law Reform 43/49 Mespil Road Dublin 4, Ireland [25 juin 2007]                Central Authority for Maintenance Recovery Department of Justice, Equality and Law Reform Bishops Square, Redmond's Hill, Dublin 2 Ireland, Telephone: +353 1 4790200, Fax: +353 1 4790201, Email: mainrecov@justice.ie
Central Authority for Maintenance Recovery Department of Equality and Law Reform 43/49 Mespil Road Dublin 4, Ireland 25 juin 2007 Central Authority for Maintenance Recovery Department of Justice, Equality and Law Reform Bishops Square, Redmond's Hill, Dublin 2 Ireland, Téléphone : +353 1 4790200, Télécopieur : +353 1 4790201, Courriel : mainrecov@justice.ie
Israël

Department of Legal Aid, Ministry of Justice, 1 Soreg Street, Beit Mizpeh, P.O. Box 1777, Jerusalem 91017, Israel. Tel.: 972(2)6211381; Fax:  972(2)6467945.
Department of Legal Aid
Italie

Ministère de l'intérieur Ministère des affaires étrangères
Ministère de l'intérieur
Kazakhstan

Comité chargé des questions d'administration judiciaire auprès de la Cour suprême de la République du Kazakhstan

Kirghizistan

Département juridiciaire auprès du Ministère de la Justice de la République Kirghze
Département juridiciaire auprès du Ministère de la Justice de la République Kirghze
Luxembourg

Monsieur le Procureur général d'État, 12, Côte d'Eich Boîte postale 15 L-2010 Luxembourg
Monsieur le Procureur général d'État, 12, Côte d'Eich Boîte postale 15 L-2010 Luxembourg
Maroc

Ministère de la justice
Ministère de la justice
Mexique

Secretaría de Relaciones Exteriores Consultoría Juridica Homero 213, Piso 16 Col. Chapultepec Morales Mexico, D.F.
Secretaría de Relaciones Exteriores Consultoría Juridica Homero 213, Piso 16 Col. Chapultepec Morales Mexico, D.F.
Moldova

Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de Moldova
Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de Moldova
Moldova

“Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de Moldova”.
“Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de Moldova”.
Monaco

Parquet général
Direction des relations extérieures
Monténégro

le Ministère des Finances de la République de Monténégro
le Ministère des Finances de la République de Monténégro
Niger

Département des affaires administratives et consulaires du Ministère des affaires étrangères
Département des affaires administratives et consulaires du Ministère des affaires étrangères
Norvège

Folketrygdkontoret for Utenlandssake (Services de l'assurance nationale pour l'assurance sociale à l'étranger) Bidragskontoret (Division chargée des obligations alimentaires envers les enfants) PB 8138 DEP. 0032 Oslo
Folketrygdkontoret for Utenlandssake (Services de l'assurance nationale pour l'assurance sociale à l'étranger) Bidragskontoret (Division chargée des obligations alimentaires envers les enfants) PB 8138 DEP. 0032 Oslo
Nouvelle-Zélande

Department of Justice Private Bag Postal Center Wellington, New Zealand
Department of Justice Private Bag Postal Center Wellington, New Zealand
Pakistan
Province du Pakistan oriental
Département de la justice du Gouvernement du Pakistan oriental
Département de la justice du Gouvernement du Pakistan oriental
Pakistan
Province du Pakistan occidental (hors le territoire fédéral de Karachi)
Solliciteur auprès du Gouvernement du Pakistan occidental, à Lahore
Société de la Croix-Rouge pakistanaise, branche du Pakistan occidental, à Lahore
Pakistan
Territoire fédéral de Karachi
Magistrat de la ville et des districts de Karachi
Procureur général, à Karachi
Pays-Bas

Raad voor de Kindersbescherming's Gravenhage Dependance Gouda LBIO Bureau Verdrag van New York Postbus 800 2800 AV Gouda
Raad voor de Kindersbescherming's Gravenhage Dependance Gouda LBIO Bureau Verdrag van New York Postbus 800 2800 AV Gouda
Pays-Bas (Antilles néerlandaises)

de Voogdijraad (juge de tutelle), à Curaçao
de Voogdijraad (juge de tutelle), à Curaçao
Portugal

Direcçao Geral de Justiça (Portugal métropolitain), Direcça Geral dos Serviços da Administraçao civil (provinces d'outre-mer)
Instituo de Assistência à Familia (Portugal métropolitain)Procuradoria da Republica de chaque province dans les différents districts juridiques et par l'intermédiaire de leurs représentants respectifs
Portugal

Direcçao Geral dos Serviços da Administraçao civil (Overseas Provinces)
Procuradoria da Republica of each Province in each Juridical District and through the respective Delegates
République centrafricaine 15



République tchèque

Bureau de contact : Office de la protection juridique internationale des enfants, Šilingrovo nám?stí 3/4, 602 00 BRNO, République tchèque, Courriel : podatelna@umpod.cz, Personnes à contacter : M. Zden?k Kapitán, Directeur, Mme Markéta Nováková, Directrice adjointe
Bureau de contact : Office de la protection juridique internationale des enfants, Šilingrovo nám?stí 3/4, 602 00 BRNO, République tchèque, Courriel : podatelna@umpod.cz, Personnes à contacter : M. Zden?k Kapitán, Directeur, Mme Markéta Nováková, Directrice adjointe
Roumanie

Ministère roumain de la justice Bd. Mihail Kogalniceanu 33 Bucharest 70749
Baroul de Avocati al Municipiului Bucaresti Bd. Magheru 22 Bucharest 70158
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord



Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Angleterre et pays de Galles
The Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate London SW1H 9AT
The Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate London SW1H 9AT
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Île de Man
The Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate, London SW1H 9AT
The Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate, London SW1H 9AT
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Bailliage de Jersey
Procureur général à Jersey
Procureur général à Jersey
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Irlande du Nord
The Lord Chancellor's Department, Windsor House9/15 Bedford Street Belfast BT2 7EA
The Lord Chancellor's Department, Windsor House9/15 Bedford Street Belfast BT2 7EA
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Écosse
The Scottish Government, EU & International Law Branch, 2W, St. Andrew’s House Edinburgh EH1 3DG
The Scottish Government, EU & International Law Branch, 2W, St. Andrew’s House Edinburgh EH1 3DG
Serbie

The Ministry of Finance de la République de la Serbie.  Le point focal sera Mme. Snezana Nedeljkovic (adresse : Kneza Mllosa 20, 11000 Beograd, République de la Serbie; téléphone/télécopie : + 381 11 3642 732; Couriel : snezana.nedeljkovic@mfin.gov.rs).
The Ministry for Human and Minority Rights, Public Administration and Local Government de la République de Serbie.  Le point focal sera Mme. Milica Ivkovic (adresse : Bulevar Mihaila Pupina 2, 11070 Novi Beograd,  République de la Serbie; téléphone: + 381 11  3111 710; adresse électronique : milica@ljudskaprava.gov.rs).
Seychelles

Ministère des Affaires étrangères
Ministère des Affaires étrangères
Slovaquie

Centrum pre medzinárodnosprávnu ochranu deté a mládeze (Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes) Spitálska 6 P.O. Box 57 81499 Bratislava Slovakia
Centrum pre medzinárodnosprávnu ochranu deté a mládeze (Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes) Spitálska 6 P.O. Box 57 81499 Bratislava Slovakia
Slovénie

[1er août 2011] “Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) Kotnikova 5, 1000 Ljubljana Courriel : gp.mddsz@gov.si Slovenia Téléphone : +386 (1) 369 75 00 Télécopieur : +386 (1) 369 75 63.”
[1er août 2011] “Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) Kotnikova 5, 1000 Ljubljana Courriel : gp.mddsz@gov.si Slovenia Téléphone : +386 (1) 369 75 00 Télécopieur : +386 (1) 369 75 63.”
Sri Lanka

Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères
Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères
Suède

L’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire : Questions générales et questions sur les décisions de politique : Försäkringskassan (Swedish Social Insurance Agency) SE -103 51 Stockholm Sweden Tel + 46 (8) 786 90 00 Fax +46 (8) 411 27 89 Email: huvudkontoret@forsakringskassan.se Demandes d’assistance dans des cas spécifiques : Swedish Social Insurance Agency Box 1164 SE - 621 22 Visby Tel+46 (771) 17 90 00 Fax +46 (498) 20 04 11 Email: centralmyndigheten@forsakringskassan.se
L’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire : Questions générales et questions sur les décisions de politique : Försäkringskassan (Swedish Social Insurance Agency) SE -103 51 Stockholm Sweden Tel + 46 (8) 786 90 00 Fax +46 (8) 411 27 89 Email: huvudkontoret@forsakringskassan.se Demandes d’assistance dans des cas spécifiques : Swedish Social Insurance Agency Box 1164 SE - 621 22 Visby Tel+46 (771) 17 90 00 Fax +46 (498) 20 04 11 Email: centralmyndigheten@forsakringskassan.se
Suisse

Office fédéral de la justice Bundesrain 20 3003 Berne Numéro de téléphone : 0041/31/322 43 45 Numéro de télécopie : 0041/31/322 42 79
Office fédéral de la justice Bundesrain 20 3003 Berne Numéro de téléphone : 0041/31/322 43 45 Numéro de télécopie : 0041/31/322 42 79
Suriname

Bureau des affaires familiales
Bureau des affaires familiales
Tunisie

Direction des affaires consulaires du Secrétariat des affaires étrangères
Direction des affaires consulaires du Secrétariat des affaires étrangères
Turquie

Direction générale des affaires de droit international et des affaires étrangères du Ministère de la justice
Direction générale des affaires de droit international et des affaires étrangères du Ministère de la justice
Ukraine

Ministère de la Justice
Ministère de la Justice
Uruguay

Asesoría Autoridad Central de Cooperacíon Juridica Internacional, Minesterio de Educación y Cultura, Cerrito 586, planta Alta11000 Montevideo - Uruguay, Tel/Fax: (00598-2) 916 6228 o 915 8836, Director: Dr. Eduardo Tellechea Bergman, E-mail: tellechea@mec.gub.uy
Fiscalia de Corte y Procuraduria General de la Nacíon, Paysandú 126611100 Montevideo - Uruguay, Tel/ Fax: (00598-2) 900 8387 o 903 0064, E-mail: fiscorte@adinet.com.uy, Responsable: Sra. Fiscal Letrado Adjunta Dra. Nerina Hernández
End Note
1.Documents officiels du Conseil économique et social, dix-neuvième session, Supplément no IA (E/2730/Add.1), p. 5.
2.Signature et ratification au nom de la République de Chine les      4  décembre 1956 et 25 juin 1957, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine”  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). Eu égard à l'adhésion précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par la Mission permanente de la Pologne auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et par la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'autre part. L'objection formulée à cette occasion par le Gouvernement polonais et la communication du Gouvernement de la République de Chine sont identiques en substance,  mutatis mutandis , aux communications correspondantes mentionnées en note 5 au chapitre VI.14.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 décembre 1956 et 29 mai 1959, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.L'instrument de ratification contient la déclaration ci-après :

"a) La Convention s'applique aux territoires de la République française, à savoir : les départements métropolitains, les départements d'Algérie, les départements des Oasis et de la Saoura, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et les territoires d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Côte des Somalis, archipel des Comores, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française);

b) Son application pourra être étendue, par notification ultérieure, aux autres Etats de la Communauté ou à un ou plusieurs de ces Etats."

7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.L'instrument spécifie que la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Cook ni à Nioué non plus qu'à Tokélau.

Dans une communication reçue le 30 juin 2000, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général de ce qui suit :

Conformément à l'article 58 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, [le Gouvernement de la Nouvelle Zélande] a l'honneur de notifier à l'Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire de [la Convention sur le recouvrement des aliments à l’etranger], l'intention du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande de conclure un Accord avec le Gouvernement de l'Australie sur les aliments dus aux enfants et aux conjoints ("l'Accord") qui suspendra l'application de la Convention entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie.

[Le Gouvernement de la Nouvelle Zélande] assure l'Organisation des Nations Unies que la conclusion de l'Accord ne portera atteinte ni à la jouissance par les autres Parties à la Convention des droits qu'elles tiennent au titre de la Convention vis-à-vis des Parties à l'Accord ni à l'exécution de leurs obligations envers les autres Parties au titre de la Convention.  En outre, l'Accord qui doit être conclu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et celui de l'Australie n'est pas considéré comme étant incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

9.Avec la réserve concernant l'article premier qui avait été faite par les Pays-Bas lors de la ratification de la Convention. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 3 octobre 1958. Par la suite, le 21 avril 1973, la Tchécoslovaquie avait notifié une objection à l'égard de la réserve faite par le Gouvernement argentin à l'article 10 de la Convention. Pour le texte de l'objection, voir  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 867, p. 214.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.Conformément à l'article 12 de la Convention, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare par les présentes que les dispositions de celle-ci ne s'appliqueront à aucun des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.  Voir aussi sous Application territoriale ”.
12.Par une communication reçue le 11 novembre 1988, le Gouvernement suédois a notifié qu'il retirait, avec effet à cette date, les réserves formulées lors de la ratification au sujet du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention et formulait des réserves limitées au sujet du paragraphe 1 du même article (voir sous Réserves et déclarations).

Le texte de la réserve retirée se lit ainsi :

"Seuls bénéficient des exemptions de frais et des facilités visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, lorsque l'action est intentée en Suède, les ressortissants d'un autre Etat partie à la présente Convention, ou les apatrides résidant dans un tel Etat ou encore quiconque jouirait toutefois de tels avantages en vertu d'un accord passé avec l'Etat dont il est ressortissant."

Il y a lieu de noter que la réserve du 11 novembre 1988 concernant le paragraphe 1 de l'article 9 constitue en substance un retrait partiel de la réserve d'origine à l'égard dudit paragraphe 1, cette réserve ne différant de celle d'origine qu'en ce que les exemptions et facilités prévues sont désormais accordées à tous les résidents, et non plus seulement comme auparavant, aux nationaux ou aux apatrides résidents.


13.En application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, adoptée sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, le 20 juin 1956, nous vous informons qu'au Bélarus, c'est le Ministère de la Justice qui exerce les fonctions d'Autorité expéditrice.  Les tribunaux de district (municipaux) exercent les fonctions d'Institutions intermédiaires.
14.À la ratification de la Convention (notification dépositaire C.N.80.1957. TREATIES-6 du 5 juillet 1957), le Gouvernement de la République de Chine a constitué comme autorité expéditrice le Ministère de la justice et comme institution intermédiaire l'Association nationale du barreau de la République de Chine, qui sont tous deux situés à Taipei, Taiwan (Chine). En ce qui concerne les signatures, ratifications, accessions, etc., au nom de la Chine, voir la publication des Nations Unies intitulée Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, état au 31 décembre 2002 (document ST/LEG/SER/E/22/Add.1), notes 1, 2 et 3, à la section consacrée aux « Informations de nature historique » dans la partie liminaire.
15.A. Premier cas : La République centrafricaine a pris des arrangements judiciaires : 1. Avec la France, au titre de l'Accord d'entraide judiciaire en date du 18 janvier 1965, c'est le Ministère de la justice, Garde des sceaux qui joue le rôle d'intermédiaire ou expédie les demandes d'aliments, sous la forme de reconnaissance de dette, de jugement ou de décret, et les transmet pour application à l'autorité compétente, en l'espèce au Procureur général de la Cour d'appel du lieu de résidence du débiteur.2. Avec les pays africains signataires de la Convention de Tananarive du 12 septembre 1961, les échanges se font par l'intermédiaire des procureurs généraux des cours d'appel.B. Deuxième cas : La République centrafricaine n'a pas pris d'arrangement judiciaire avec le pays concerné. Les demandes de recouvrement des créances alimentaires sont transmises au Procureur général de la Cour d'appel ou au Ministre de la justice, qui les renvoie au Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine, qui transmet à son tour au Ministère des affaires étrangères du pays de résidence du débiteur.Les demandes émanant de l'étranger sont soumises à la même procédure.