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État au : 21-04-2014 05:00:48EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
3 .a Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Genève, 22 septembre 1995
Non encore en vigueur
:
voir le paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention qui se lit comme suit : "Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 [de l'article 17 de la Convention] entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quart au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.".
État :
Parties : 78
Texte :
Doc. UNEP/CHW.3/35.
Note :
Par décision III/I, en date du 22 septembre 1995, la troisième réunion de la Conférence des Parties contractantes à la Convention susmentionnée tenue à Genève, du 18 au 22 septembre 1995, a adopté un amendement à la Convention (y compris l’adoption de l’Annexe VII).
Participant
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)
Albanie
27 oct 2005 A
Allemagne
24 mai 2002 A
Andorre
23 juil 1999 A
Arabie saoudite
10 janv 2013
Argentine
19 sept 2011
Autriche
17 oct 1999 A
Bahreïn
25 juil 2005
Belgique
20 juin 2003
Bénin
22 janv 2014
Bolivie (État plurinational de)
31 mars 2005
Botswana
17 juin 2004 A
Brunéi Darussalam
16 déc 2002 A
Bulgarie
15 févr 2000
Chili
12 août 2009 A
Chine
 1 mai 2001
Chypre
 7 juil 2000 A
Côte d'Ivoire
24 sept 2013
Danemark 1
10 sept 1997 AA
Égypte
27 janv 2004
Équateur
 6 mars 1998
Espagne 2, 3
 7 août 1997 A
Estonie
 2 août 2001
Éthiopie
 8 oct 2003
Ex-République yougoslave de Macédoine
18 nov 2004
Finlande
 5 sept 1996 A
France
18 nov 2003 AA
Gambie
 7 mars 2001
Ghana
 9 juin 2005
Grèce
12 juil 2010
Guatemala
26 déc 2013
Hongrie
25 mai 2004 AA
Îles Cook
29 juin 2004
Indonésie
24 oct 2005
Irlande
13 nov 2009
Italie
 3 mars 2009
Jordanie
 6 déc 2004 AA
Kenya
 9 sept 2009 A
Koweït
12 mai 2006
Lesotho
22 févr 2012 A
Lettonie
18 déc 2003 A
Libéria
16 sept 2005 A
Liechtenstein
20 mai 2003 A
Lituanie
 7 nov 2003 A
Luxembourg
14 août 1997
Malaisie
26 oct 2001
Malte
12 déc 2011 A
Maroc
10 sept 2004 AA
Maurice
 9 nov 2004
Monaco
20 mars 2013 AA
Monténégro 4
23 oct 2006 d
Nigéria
24 mai 2004
Norvège
16 juil 1997 A
Oman
17 mai 2004
Panama
 7 oct 1998
Paraguay
28 août 1998
Pays-Bas
22 janv 2001 A
Pologne
29 janv 2003 A
Portugal
30 oct 2000
Qatar
28 févr 2002
République arabe syrienne
 5 oct 2004
République de Moldova
18 nov 2008 A
République tchèque
28 févr 2000 A
République-Unie de Tanzanie
26 août 2002
Roumanie
17 juil 2002 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2, 5, 6
13 oct 1997
Sainte-Lucie
22 janv 2002
Serbie
22 nov 2002 A
Slovaquie
11 sept 1998 A
Slovénie
 1 déc 2004
Sri Lanka
29 janv 1999
Suède
10 sept 1997 A
Suisse
 7 nov 2002 A
Trinité-et-Tobago
12 janv 2000
Tunisie
26 oct 1999
Turquie
27 août 2003
Union européenne
30 sept 1997 AA
Uruguay
10 mars 1999
Zambie
27 juil 2011
Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de la confirmation formelle, de l'approbation,
de l'adhésion ou de la succession.)
République arabe syrienne

Déclaration :
       ... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.

End Note
1.Avec réserves eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.

Par la suite, le 15 avril 1998, le Gouvernement danois a informé au Secrétaire général que la réserve eu égard à l’application au Groenland avait été retirée.

2. Le 11 avril 2013, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général :

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt de cette notification …

3. Le 1er novembre 2013, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.

4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000) s’applique à la présente Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle, 22 mars 1989) et à l’amendement à ladite convention (Genève, 22 septembre 1995).

5. L’application àGibraltar de la présente Convention et de l’amendement qui y a été apporté ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l’article 10 du Traité d’Utrecht conclu entre les Couronnes d’Espagne et de la Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.

4.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5.Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Territoire Antarctique britannique.

Par la suite, le 12 décembre 2001, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé le Secrétaire général que l’amendement est étendue à l’Île de Man dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Le 27 novembre 2002: au nom du Bailliage de Guernesey.

Le 6 septembre 2006: à l' égard d'Akrotiri et Dhekelia.

6.Le 14 septembre 2007, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'extension de l'Amendement par le Royaume-Uni ... soit étendue à Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'Amendement à la Convention ... à Jersey prendra effet à la date de dépôt de la présente notification, ... .