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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XII
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1 .c Amendements aux articles 10, 16, 17, 18, 20, 28, 31 et 32 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale
Londres, 17 octobre 1974
Entrée en vigueur
:
1 avril 1978, conformément à l'article 52 de la Convention, pour tous les Membres de l'Organisation*.
Enregistrement :
1 avril 1978, No 4214
État :
Parties*.
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1080, p. 375.
Note :
Voir " Note " en tête du chapitre XII.1.
Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par la résolution A.315 (ES.V) du 17 octobre 1974.
Conformément à l'article 54 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.
En application de l'article 52 de la Convention, l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a spécifié que cet amendement est d'une nature telle que tout Membre qui déclarait ne pas accepter les amendements, et qui ne les accepte pas dans un délai de douze mois à dater de leur entrée en vigueur, cessera à l'expiration de ce délai d'être partie à la Convention.
*Pour la liste complète des États participants, Membres de l’Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conformément à l’article 66 de la Convention telle qu’amendée, voir au chapitre XII.1.
Participant 1
Acceptation(A)
Algérie
 8 mars 1976 A
Allemagne 2, 3
 1 déc 1975 A
Angola
 6 juin 1977 A
Arabie saoudite
23 mars 1977 A
Autriche
 1 mars 1977 A
Bahamas
31 janv 1977 A
Bahreïn 4
22 sept 1976 A
Barbade
30 juin 1975 A
Belgique
 6 juil 1976 A
Brésil
30 juil 1976 A
Bulgarie
16 avr 1975 A
Cabo Verde
24 août 1976 A
Cameroun
 1 nov 1976 A
Canada
16 juil 1975 A
Chili
11 févr 1976 A
Chine
28 avr 1975 A
Chypre
24 févr 1976 A
Cuba
24 nov 1975 A
Danemark
20 juil 1976 A
Égypte
16 nov 1976 A
Équateur
 3 janv 1977 A
Espagne
24 mars 1975 A
États-Unis d'Amérique
11 févr 1976 A
Éthiopie
 2 août 1977 A
Fédération de Russie
28 avr 1975 A
Finlande
19 oct 1976 A
France
24 mars 1975 A
Gabon
15 nov 1977 A
Ghana
18 oct 1976 A
Grèce
16 mai 1977 A
Guinée
 1 avr 1977 A
Guinée-Bissau
 6 déc 1977 A
Hongrie
30 déc 1976 A
Inde
16 janv 1976 A
Indonésie
23 nov 1976 A
Iran (République islamique d')
 8 juil 1975 A
Iraq 5
11 mars 1976 A
Islande
13 mai 1976 A
Israël 5
 8 sept 1976 A
Italie
13 mai 1976 A
Jordanie
 5 avr 1977 A
Libéria
 8 sept 1975 A
Libye
30 juil 1976 A
Madagascar
29 déc 1975 A
Maldives
21 juil 1975 A
Malte
 2 nov 1976 A
Maroc 6
17 sept 1976 A
Mexique
23 mars 1976 A
Nigéria
30 juin 1976 A
Norvège
28 avr 1975 A
Nouvelle-Zélande
24 mars 1976 A
Oman
17 nov 1976 A
Pakistan
13 mai 1976 A
Panama
23 mai 1975 A
Pays-Bas 7
10 nov 1975 A
Pérou
17 nov 1976 A
Pologne
15 mars 1976 A
Portugal
24 oct 1977 A
Qatar
19 mai 1977 A
République arabe syrienne
25 mars 1977 A
République de Corée
 8 nov 1976 A
République dominicaine
30 déc 1976 A
République-Unie de Tanzanie
28 sept 1976 A
Roumanie
25 juil 1977 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
26 juin 1975 A
Singapour
18 janv 1977 A
Sri Lanka
17 mai 1976 A
Suède
 5 mai 1975 A
Suisse
16 janv 1976 A
Suriname
26 nov 1976 A
Thaïlande
 1 déc 1975 A
Trinité-et-Tobago
16 mai 1975 A
Tunisie
13 mai 1976 A
Venezuela (République bolivarienne du)
27 oct 1975 A
End Note
1.L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements 30 mars 1976. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.La République démocratique allemande avait déposé son instrument d'acceptation desdits amendements auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime international le 18 septembre 1975 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 30 septembre 1975. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 8 novembre 1976, le Gouvernement bahreïnite a confirmé que ladite réserve générale constituait bien une déclaration de politique générale et ne devait pas être interprétée comme élargissant ou restreignant la portée de la Convention ou son application aux États parties à la Convention.

Lors du dépôt de son instrument d'acceptation des amendements, le Gouvernement bahreïnite a réitéré la réserve faite lors de l'acceptation de la Convention.

Eu égard à ladite réserve, le Gouvernement israélien, dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 décembre 1976, a déclaré ce qui suit :

L'instrument déposé par le Gouvernement bahreïnite contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël.  De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation.  La déclaration du Gouvernement bahreïnite ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de traités particuliers.

Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement bahreïnite une attitude de complète réciprocité.

5.Avec la déclaration suivante :

L'acceptation des amendements susmentionnés par la République d'Irak ne constitue en aucune façon une reconnaissance d'Israël et ne saurait conduire à l'établissement de relations avec ce dernier.

À cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 28 février 1977, du Gouvernement israélien la communication suivante :

L'instrument déposé par le Gouvernement iraquien contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu du droit international général ou de traités particuliers.

Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.

6.Avec la même déclaration que celle formulée à l'égard de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale.
7.Pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.