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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
15 . Convention douanière relative aux conteneurs, 1972
Genève, 2 décembre 1972
Entrée en vigueur
:
6 décembre 1975, conformément à l'article 19.
Enregistrement :
6 décembre 1975, No 14449
État :
Signataires : 15. Parties : 39. 1
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 988, p. 45, et notifications dépositaires C.N.358.1981. TREATIES-1 du 8 décembre 1981 (amendements aux annexes 4 et 6); vol. 1407, p. 386 (amendements aux annexes 1, 5, 6 et 7); vol. 1490, p. 531 (amendements à l'annexe 6); vol. 1488, p. 346 (procès-verbal de rectification des textes originaux français et espagnol); C.N.276.1988. TREATIES-1 du 12 décembre 1988 (amendements au paragraphe premier de l'article 1 et annexe 6); C.N.36.1994.TREATIES-1 du 10 mars 1994 (amendements concernant la Convention et les annexes 4 et 6); C.N.492.2007.TREATIES-1 du 20 avril 2007 (proposition d'amendements aux annexes 1 et 4); C.N.327.2008.TREATIES-1 du 22 avril 2008 (amendements aux annexes 1 et 4).
Note :
La Convention a été adoptée par la Conférence ONU/OMCI sur le transport international par conteneurs, qui s'est tenue à Genève du 13 novembre au 2 décembre 1972.  La Conférence a été convoquée conformément à une décision prise par le Conseil économique et social le 22 mai 1970,3 et conformément aux résolutions 1568 (L)4 et 1725 (LIII)5 du Conseil.  La Conférence a adopté un acte final qui contient, entre autres, le texte de huit résolutions (voir le document E/CONF/59/44). La Convention était ouverte à la signature jusqu'au 15 janvier 1973 à l'Office des Nations Unies à Genève, puis du 1 février 1973 au 31 décembre 1973 inclus, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Participant 6
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a), Succession(d)
Algérie
  14 déc 1978 a
Arabie saoudite
  23 déc 2008 a
Arménie
   9 juin 2006 a
Australie
  10 nov 1975 a
Autriche
22 mai 1973
17 juin 1977
Azerbaïdjan
  17 janv 2005 a
Bélarus
22 oct 1973
 1 sept 1976
Bulgarie
12 janv 1973
22 févr 1977
Burundi
   4 sept 1998 a
Canada
 5 déc 1972
10 déc 1975
Chine 7
  22 janv 1986 a
Cuba
  23 nov 1984 a
Espagne
  16 avr 1975 a
États-Unis d'Amérique
 5 déc 1972
12 nov 1984
Fédération de Russie
18 oct 1973
23 août 1976
Finlande
26 déc 1973
22 févr 1983 A
Géorgie
   2 juin 1999 a
Grèce
11 janv 1973
 
Hongrie
10 janv 1973
12 déc 1973
Indonésie
  11 oct 1989 a
Kazakhstan
  25 janv 2005 a
Kirghizistan
  22 oct 2007 a
Liban
  29 août 2013 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Lituanie
  27 mars 2002 a
Maroc
  14 août 1990 a
Monténégro 8
  23 oct 2006 d
Nouvelle-Zélande 9
  20 déc 1974 a
Ouzbékistan
  27 nov 1996 a
Pologne
20 déc 1972
29 avr 1982
République de Corée
15 janv 1973
19 oct 1984
République tchèque 10
   2 juin 1993 d
Roumanie
11 déc 1973
 6 mars 1975
Serbie
   6 sept 2001 a
Slovaquie 10
  28 mai 1993 d
Suisse 1
 5 déc 1972
12 oct 1976
Trinité-et-Tobago
  23 mars 1990 a
Tunisie
  11 mars 2009 a
Turquie
15 déc 1972
13 juil 1994
Ukraine
22 oct 1973
 1 sept 1976
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'approbation, de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Azerbaïdjan

Réserve :
       La République d'Azerbaïdjan n'autorise à entrer sur son territoire ni les conteneurs vides ou chargés en provenance ou à destination de la République d'Arménie ni les conteneurs appartenant à des personnes physiques ou morales immatriculées en République d'Arménie ou contrôlés et exploités par de telles personnes.

Bélarus

Lors de la signature et de la ratification :
       Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États.
       En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS de Biélorussie déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.

Cuba 11

Déclaration :
       Le Gouvernement de la République de Cuba considère que les dispositions de l'article 18 de la Convention ont un caractère discriminatoire puisqu'un certain nombre d'États sont exclus du droit de signer et d'adhérer, ce qui est contraire au principe d'universalité.
       En ce qui concerne les règles contenues dans l'article 25 de la Convention, le Gouvernement de Cuba considère que les différends qui pourront surgir entre les parties devront être réglés par négociations directes par la voie diplomatique.

Espagne

Réserve à l'égard de l'article 9 :
       L'utilisation des conteneurs admis temporairement pour le transport de marchandises en trafic interne ... ne sera pas autorisée en Espagne.

Fédération de Russie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
       Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États.
       En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et de l'application de la Convention, le Gouvernement de l'URSS déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.

République tchèque 10

Roumanie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
       "Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière relative aux conteneurs, conclue à Genève le 2 décembre 1972, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."

Slovaquie 10

Suisse 1
       "a. La Suisse accorde le bénéfice de l'admission temporaire aux conteneurs conformément à la procédure définie à l'article 6 de la Convention;
       "b. L'utilisation en trafic interne des conteneurs placés en admission temporaire, prévue à l'article 9 de la Convention, est autorisée aux deux conditions énoncées à l'annexe 3 de la Convention."

Turquie

Lors de la signature :
       Avec des réserves en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 de l'article 19.

Ukraine

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
       Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine estime que les dispositions de l'article 18 de la Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs, qui empêchent certains pays d'adhérer à ladite Convention, sont contraires au principe universellement reconnu de l'égalité souveraine des États.
       En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 touchant le règlement arbitral des conflits survenus à propos de l'interprétation et l'application de la Convention, le Gouvernement de la RSS d'Ukraine déclare que son acceptation desdites dispositions ne doit pas être interprétée comme modifiant sa position à cet égard, à savoir que, dans chaque cas particulier, un conflit ne peut être porté devant un tribunal d'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties intéressées.

End Note
1.Avec déclaration aux termes de laquelle la ratification "étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d'union douanière."
2.Des amendements à la Convention ont été adoptés comme suit :

4

Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion:Date d'entrée en vigueur :
Annexes 4 et 6Conseil de coopération douanière8 déc 19818 mars 1983
Annexes 1, 5, 6 et 7Conseil de coopération douanière18 juin 198418 sept 1985
Annexe 6Conseil de coopération douanière8 nov 19851 janv 1988*
Article 1 par. c, et Annexe 6Conseil de coopération douanière1 déc 19881 mars 1990
Annexes 4 et 6Conseil de coopération douanière10 mars 1994**10 juin 1995
Annexes 1 et 4Conseil de coopération douanière20 avr 2007


*Pour toutes les Parties contractantes, sauf les États-Unis d'Amérique et le Canada qui avaient élevé des objections contre ladite proposition d'amendements.

** Des amendements ont été proposés par le Conseil de coopération douanière à la Convention et à l'annexe 7 de celle-ci à cette même date. Une objection ayant été faite au nom du Gouvernement des États-Unis d'Amérique et reçu par le Secrétaire général le 9 mars 1995, à savoir avant l'expiration du délai de 12 mois prévu par l'article 21, paragraphe 4, ladite proposition a été considéré comme n'ayant pas été acceptée.

3.Documents officiels du Conseil économique et social, reprise de la quarante-huitième session, Supplément n o 1A (E/4832/Add.1), p. 17.
4. Documents officiels du Conseil économique et social, cinquantième session, Supplément n o 1 (E/5044), p. 3.
5.Documents officiels du Conseil économique et social, cinquante-troisième session, Supplément n o 1 (E/5209), p. 5.
6.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 octobre 1974 avec déclarations. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 988, p. 253. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Voir note 2 sous “Chine” concernant Hong Kong dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
9.Avec déclaration aux termes de laquelle l'adhésion ne s'appliquera pas aux îles Cook, aux îles Nioué et aux îles Tokélaou.
10.La Tchécoslovaquie avait signé et approuvé la Convention les 27 décembre 1973 et 4 septembre 1974, respectivement, avec une déclaration.  Pour le texte de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 988, p. 250.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11.En réponse à une demande de précision par le Secrétaire général sur le point de savoir si la déclaration concernant l'article 25 était une réserve censée modifier l'effet juridique dudit article, le Gouvernement cubain a spécifié que ladite déclaration ne constituait pas une réserve.