Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A . Questions douanières
10 . Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
Genève, 18 mai 1956
Entrée en vigueur
:
8 avril 1959 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 34.
Enregistrement :
8 avril 1959, No 4721
État :
Signataires : 12. Parties : 42. 1
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 327, p. 123; vol. 1314, p. 277 (amendement); et notification dépositaire C.N.316.1991.TREATIES-1 du 30 janvier 1992 (amendements aux textes authentiques anglais et français)2.
Participant 3
Signature
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afghanistan
  19 déc 1977 a
Algérie
  31 oct 1963 a
Allemagne 4, 5
18 mai 1956
23 oct 1961
Arabie saoudite
  23 janv 2003 a
Autriche
18 mai 1956
13 nov 1957
Azerbaïdjan
   8 mai 2000 a
Belgique
18 mai 1956
18 févr 1963
Bosnie-Herzégovine 6
  12 janv 1994 d
Bulgarie
   7 oct 1959 a
Cambodge
   8 avr 1959 a
Chypre
   2 févr 1983 d
Croatie 6
  31 août 1994 d
Cuba
  16 sept 1965 a
Danemark
   8 janv 1959 a
Espagne
  17 nov 1958 a
Ex-République yougoslave de Macédoine 6
  20 déc 1999 d
Finlande
  23 mai 1967 a
France
18 mai 1956
20 mai 1959
Grèce
  12 sept 1961 a
Hongrie
18 mai 1956
23 juil 1957
Irlande
  26 juil 1967 a
Italie
18 mai 1956
29 mars 1962
Kirghizistan
   2 avr 1998 a
Lituanie
   3 janv 2003 a
Luxembourg
18 mai 1956
28 janv 1964
Monténégro 7
  23 oct 2006 d
Norvège
  11 juil 1966 a
Ouzbékistan
  11 janv 1999 a
Pays-Bas 8
18 mai 1956
27 juil 1960
Pologne
18 mai 1956
 6 mai 1959
Portugal
   8 mai 1967 a
République de Moldova
  14 mai 2013 a
Roumanie
   7 janv 1966 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3
18 mai 1956
30 juil 1959
Serbie 6
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
  15 août 1966 d
Slovénie 6
   3 nov 1992 d
Suède
18 mai 1956
16 janv 1958
Suisse 1
18 mai 1956
 7 juil 1960
Turquie
  10 mai 2005 a
Union européenne 9
   1 févr 1996 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Algérie
       "La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de ladite Convention relatives à l'arbitrage obligatoire de la Cour internationale de Justice."

Bulgarie 10

Pologne 11

Roumanie
       "La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 38, paragraphes 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige".

Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 30 juil 1959 Ile de Man, Jersey et Bailliage de Guernesey
  6 nov 1959 Brunéi, Gibraltar, Bornéo du Nord, Seychelles, Singapour et Somalie
  29 avr 1960 Chypre et Gambie
  12 sept 1960 Sierra Leone
  21 sept 1960 Hong-Kong
  19 juil 1962 Kenya et Ouganda
End Note
1.En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".
2.Le Secrétaire général a diffusé, le 6 avril 1979 le texte d'un amendement proposé par le Gouvernement suisse visant à l'addition d'un article 25 bis nouveau au chapitre VII de la Convention.  Cette proposition, toutefois, n'a pas été acceptée, par suite d'objections notifiées au Secrétaire général le 4 octobre 1979 (République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).

Par la suite, une nouvelle proposition d'amendement du Gouvernement suisse (nouvel article 25 bis ) a été diffusée par le Secrétaire général le 26 août 1982. Aucune Partie contractante n'ayant formulé d'objection au projet d'amendement dans les six mois à compter de la date (26 août 1982) à laquelle le Secrétaire général l'avait transmis, il est réputé accepté en vertu de l'article 41, paragraphe 2 et est entré en vigueur le 26 mai 1983, conformément au même article, paragraphe 3.

Par la suite, le Secrétaire général a diffusé le 30 janvier 1992, le texte d'amendements aux textes authentiques anglais et français de la Convention proposé par le Gouvernement italien. Aucune objection n'ayant été notifiée au Secrétaire général dans les six mois qui ont suivi la date (30 janvier 1992) de la notification dépositaire susmentionnée, l'amendement en question, conformément au troisième paragraphe de l'article 42 de la Convention, est réputé accepté et est entré en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration dudit délai de six mois, soit le 30 octobre 1992.

3.Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
4.Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 12 juin 1961.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.Pour le Royaume en Europe.
9.L'instrument contient une notification par laquelle la Communauté européenne accepte la résolution des Nations Unies du 2 juillet 1993 sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial.
10.Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 38. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 342, p. 362.
11.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 38 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 328, p. 344.