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État au : 19-04-2014 05:02:56EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
15 .a Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
New York, 13 décembre 2006
Entrée en vigueur
:
3 mai 2008, conformément au paragraphe 1 de l'article 13.
Enregistrement :
3 mai 2008, No 44910
État :
Signataires : 92. Parties : 80
Texte :
Note :
Le Protocole facultatif susmentionné a été adopté le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106.  Conformément à l'article 10, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États signataires et des organizations d’intégration régionale qui ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.
Participant
Signature
Confirmation formelle(c), Adhésion(a), Ratification
Afghanistan
  18 sept 2012 a
Afrique du Sud
30 mars 2007
30 nov 2007
Algérie
30 mars 2007
 
Allemagne
30 mars 2007
24 févr 2009
Andorre
27 avr 2007
11 mars 2014
Antigua-et-Barbuda
30 mars 2007
 
Arabie saoudite
  24 juin 2008 a
Argentine
30 mars 2007
 2 sept 2008
Arménie
30 mars 2007
 
Australie
  21 août 2009 a
Autriche
30 mars 2007
26 sept 2008
Azerbaïdjan
 9 janv 2008
28 janv 2009
Bangladesh
  12 mai 2008 a
Belgique
30 mars 2007
 2 juil 2009
Bénin
 8 févr 2008
 5 juil 2012
Bolivie (État plurinational de) 1
13 août 2007
16 nov 2009
Bosnie-Herzégovine
29 juil 2009
12 mars 2010
Brésil
30 mars 2007
 1 août 2008
Bulgarie
18 déc 2008
 
Burkina Faso
23 mai 2007
23 juil 2009
Burundi
26 avr 2007
 
Cambodge
 1 oct 2007
 
Cameroun
 1 oct 2008
 
Chili
30 mars 2007
29 juil 2008
Chypre
30 mars 2007
27 juin 2011
Congo
30 mars 2007
 
Costa Rica
30 mars 2007
 1 oct 2008
Côte d'Ivoire
 7 juin 2007
 
Croatie
30 mars 2007
15 août 2007
Djibouti
  18 juin 2012 a
Dominique
   1 oct 2012 a
El Salvador
30 mars 2007
14 déc 2007
Émirats arabes unis
12 févr 2008
 
Équateur
30 mars 2007
 3 avr 2008
Espagne
30 mars 2007
 3 déc 2007
Estonie
  30 mai 2012 a
Ex-République yougoslave de Macédoine
29 juil 2009
29 déc 2011
Fidji
 2 juin 2010
 
Finlande
30 mars 2007
 
France
23 sept 2008
18 févr 2010
Gabon
25 sept 2007
 
Géorgie
10 juil 2009
 
Ghana
30 mars 2007
31 juil 2012
Grèce
27 sept 2010
31 mai 2012
Guatemala
30 mars 2007
 7 avr 2009
Guinée
31 août 2007
 8 févr 2008
Guinée-Bissau
24 sept 2013
 
Haïti
  23 juil 2009 a
Honduras
23 août 2007
16 août 2010
Hongrie
30 mars 2007
20 juil 2007
Îles Cook
   8 mai 2009 a
Îles Salomon
24 sept 2009
 
Islande
30 mars 2007
 
Italie
30 mars 2007
15 mai 2009
Jamaïque
30 mars 2007
 
Jordanie
30 mars 2007
 
Kazakhstan
11 déc 2008
 
Lettonie
22 janv 2010
31 août 2010
Liban
14 juin 2007
 
Libéria
30 mars 2007
 
Lituanie
30 mars 2007
18 août 2010
Luxembourg
30 mars 2007
26 sept 2011
Madagascar
25 sept 2007
 
Mali
15 mai 2007
 7 avr 2008
Malte
30 mars 2007
10 oct 2012
Maroc
   8 avr 2009 a
Maurice
25 sept 2007
 
Mauritanie
   3 avr 2012 a
Mexique
30 mars 2007
17 déc 2007
Mongolie
  13 mai 2009 a
Monténégro
27 sept 2007
 2 nov 2009
Mozambique
  30 janv 2012 a
Namibie
25 avr 2007
 4 déc 2007
Népal
 3 janv 2008
 7 mai 2010
Nicaragua
21 oct 2008
 2 févr 2010
Niger
 2 août 2007
24 juin 2008
Nigéria
30 mars 2007
24 sept 2010
Ouganda
30 mars 2007
25 sept 2008
Palaos
  11 juin 2013 a
Panama
30 mars 2007
 7 août 2007
Paraguay
30 mars 2007
 3 sept 2008
Pérou
30 mars 2007
30 janv 2008
Portugal
30 mars 2007
23 sept 2009
Qatar
 9 juil 2007
 
République arabe syrienne
  10 juil 2009 a
République centrafricaine
 9 mai 2007
 
République dominicaine
30 mars 2007
18 août 2009
République tchèque
30 mars 2007
 
République-Unie de Tanzanie
29 sept 2008
10 nov 2009
Roumanie
25 sept 2008
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
26 févr 2009
 7 août 2009
Rwanda
  15 déc 2008 a
Saint-Marin
30 mars 2007
22 févr 2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines
  29 oct 2010 a
Sénégal
25 avr 2007
 
Serbie
17 déc 2007
31 juil 2009
Seychelles
30 mars 2007
 
Sierra Leone
30 mars 2007
 
Slovaquie
26 sept 2007
26 mai 2010
Slovénie
30 mars 2007
24 avr 2008
Soudan
  24 avr 2009 a
Suède
30 mars 2007
15 déc 2008
Swaziland
25 sept 2007
24 sept 2012
Tchad
26 sept 2012
 
Togo
23 sept 2008
 1 mars 2011
Tunisie
30 mars 2007
 2 avr 2008
Turkménistan
  10 nov 2010 a
Turquie
28 sept 2009
 
Ukraine
24 sept 2008
 4 févr 2010
Uruguay
  28 oct 2011 a
Venezuela (République bolivarienne du)
  24 sept 2013 a
Yémen
11 avr 2007
26 mars 2009
Zambie
29 sept 2008
 
Zimbabwe
  23 sept 2013 a
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Azerbaïdjan

Déclaration :
       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu' à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.

El Salvador 2

Réserve fait lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
       Le Gouvernement de la République d’El Salvador souscrit à la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, pour autant que les dispositions desdits instruments ne portent pas atteinte ni ne contreviennent aux règles, normes et principes énoncés dans la Constitution de la République d’El Salvador, en particulier à ses principes fondamentaux.

République arabe syrienne

Déclaration :
       Le Gouvernement de la République arabe syrienne déclare ne pas reconnaître la compétence du Comité visé aux articles 6 et 7 du Protocole facultatif en s’appuyant sur l’article 8 du Protocole facultatif qui énonce que tout État Partie peut ne pas reconnaître la compétence du Comité.

Objections
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Autriche

26 septembre 2008

À l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Gouvernement autrichien a examiné la réserve relative à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant formulée par le Gouvernement d’El Salvador.
       Aux termes de cette réserve, El Salvador n’envisage de devenir partie à la Convention que dans la mesure où ses dispositions ne portent atteinte à aucun des préceptes, normes et principes énoncés dans sa Constitution ou ne violent pas ceux-ci. En l’absence d’autres précisions, cette réserve ne spécifie pas clairement la portée de la dérogation d’El Salvador aux dispositions de la Convention. La formulation générale et vague de la réserve fait douter de la détermination d’El Salvador à devenir partie
       à la Convention et n’est donc pas compatible avec le droit international.
       Le Gouvernement autrichien fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement de la République d’El Salvador à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant.
       Cette objection ne fait cependant pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre l’Autriche et El Salvador.
End Note
1.Voir note 1 sous "Bolivie (État plurinational de)" dans la partie "Informations de nature historique".
2.Le 28 janvier 2010, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement allemand la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République d'El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

La République fédérale d’Allemagne a examiné avec attention la réserve susmentionnée.

La République fédérale d’Allemagne estime que les réserves qui consistent en une référence d’ordre général à un système de normes, telle que la Constitution ou la législation de l’État réservataire, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas d’apprécier la mesure dans laquelle cet État se considère comme lié par les obligations découlant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent

être modifiées.

La réserve formulée par la République d’El Salvador n’est donc pas suffisamment précise pour qu’il soit possible de connaître les restrictions imposées à l’accord.

La République fédérale d’Allemagne estime par conséquent que ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but de la Convention et du Protocole s’y rapportant et souhaite rappeler que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article 14 du Protocole, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention ne peut être admise.

La République fédérale d’Allemagne fait donc objection à la réserve susmentionnée. La présente objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’El Salvador.