Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .2b Second texte révisé de l'annexe II - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Rome, 8 décembre 1965
Enregistrement :
3 mars 1966, No 521
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 559, p. 349.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Afrique du Sud
30 août 2002
Albanie
15 déc 2003
Allemagne 1, 2, 3
11 juin 1985
Antigua-et-Barbuda 4
14 déc 1988
Australie
 9 mai 1986
Autriche
22 juil 1966
Bahreïn
17 sept 1992
Bélarus
31 mars 2006
Belgique
23 déc 2002
Brésil
15 juil 1966
Cameroun
30 avr 1992
Chine
11 sept 1979
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Dominique
24 juin 1988
Émirats arabes unis
11 déc 2003
Équateur
26 juil 1966
Espagne
26 sept 1974
Estonie
 7 nov 2008
Ex-République yougoslave de Macédoine 4, 5
11 mars 1996
France
 2 août 2000
Géorgie
18 juil 2007
Grèce
21 juin 1977
Iran (République islamique d')
16 mai 1974
Islande
17 janv 2006
Italie
30 août 1985
Kenya
 3 mars 1966
Koweït
29 août 1966
Lesotho
26 nov 1969
Lettonie
19 déc 2005
Lituanie
10 févr 1997
Madagascar
22 nov 1966
Malawi
16 sept 1966
Malte
21 oct 1968
Maroc
30 nov 1966
Maurice 4, 6
18 juil 1969
Mongolie 7
20 sept 1974
Monténégro 4, 8
23 oct 2006
Mozambique
 6 oct 2011
Norvège
 2 août 1966
Nouvelle-Zélande 9
23 mai 1967
Paraguay
13 janv 2006
Pays-Bas
 9 déc 1966
Pologne
19 juin 1969
Portugal
 8 nov 2012
République de Corée
13 mai 1977
République de Moldova
 2 sept 2011
République tchèque 4, 10
22 févr 1993
Roumanie
15 sept 1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 6 août 1985
Sainte-Lucie
 2 sept 1986
Saint-Marin
21 févr 2013
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Seychelles
24 juil 1985
Slovaquie 4, 10
28 mai 1993
Suède
28 sept 1960
Suisse
25 sept 2012
Thaïlande
21 mars 1966
Trinité-et-Tobago
15 juil 1966
Ukraine
25 févr 1993
Uruguay
29 déc 1977
Vanuatu
 2 janv 2008
Zimbabwe
 5 mars 1991
End Note
1.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique”  qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
5.L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 27 février 1969.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6.Entre le 12 mars 1968, date de son accession à l'indépendance, et le 18 juillet 1969, date de la notification de succession, Maurice a appliqué l'annexe II non révisée.
7.Avec la même réserve que celle faite lors de l’adhésion. Par la suite, par une communication reçue le 19 juillet 1990, le Gouvernement mongol a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion.  Pour le texte de ladite réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 719, p. 275.
8.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
9.Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou  dans la partie “Informations de nature historique” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous "République tchèque" et note 1 sous "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.