Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .2a Texte révisé de l'annexe II - Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Rome, 20 novembre 1959
Enregistrement :
2 août 1960, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 371, p. 267.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Allemagne 1, 2, 3
23 mai 1963
Argentine
10 oct 1963
Autriche
14 févr 1962
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Danemark
26 déc 1960
Équateur
 2 août 1960
Ex-République yougoslave de Macédoine 4, 5
11 mars 1996
Finlande
 8 sept 1960
Ghana
16 sept 1960
Inde
12 avr 1963
Jordanie
11 août 1960
Koweït
 7 févr 1963
Monténégro 5, 6
23 oct 2006
Norvège
10 nov 1960
Pays-Bas
28 juin 1965
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Thaïlande
19 juin 1961
End Note
1.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
3.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 avril 1964.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.