Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 23-04-2014 05:01:22EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2 .12 Annexe XII - Organisation maritime internationale (OMI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Londres, 16 janvier 1959
Enregistrement :
12 février 1959, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 323, p. 365.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
Application
Algérie
25 mars 1964
Allemagne 1, 2, 3
12 janv 1962
Argentine
10 oct 1963
Barbade
19 nov 1971
Belgique
14 mars 1962
Brésil
22 mars 1963
Bulgarie
13 juin 1968
Burkina Faso
 6 avr 1962
Chypre
 6 mai 1964
Croatie 4, 5
12 oct 1992
Cuba
13 sept 1972
Danemark
20 mai 1960
Estonie
 8 oct 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine 4, 5
11 mars 1996
Fédération de Russie
10 janv 1966
Finlande
 8 juin 1959
Gabon
30 nov 1982
Gambie 5
 1 août 1966
Guinée
29 mars 1968
Guyana
13 sept 1973
Haïti
 5 août 1959
Hongrie 6
 9 août 1973
Indonésie
 8 mars 1972
Irlande
10 mai 1967
Japon
18 avr 1963
Kenya
 1 juil 1965
Koweït
 7 févr 1963
Madagascar
 3 janv 1966
Malawi
 2 août 1965
Maldives
26 mai 1969
Malte 5
27 juin 1968
Monténégro 5, 7
23 oct 2006
Mozambique
 6 oct 2011
Nigéria 5
26 juin 1961
Norvège
30 janv 1961
Nouvelle-Zélande 8
17 oct 1963
Ouganda
11 août 1983
Pakistan
13 mars 1962
Pays-Bas
28 juin 1965
République démocratique populaire lao
 9 août 1960
République tchèque 5, 9
22 févr 1993
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 4 nov 1959
Sénégal
 2 mars 1966
Serbie 4, 5
12 mars 2001
Sierra Leone
13 mars 1962
Slovaquie 5, 9
28 mai 1993
Slovénie 4
21 oct 1998
Suède
 1 févr 1960
Trinité-et-Tobago
19 oct 1965
End Note
1.Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 avril 1964.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6.La notification du 9 août 1973 était assortie des mêmes réserves formulées lors de l'adhésion.
7.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8.Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou  dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9.La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI.  L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.