Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
15 . Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
New York, 11 décembre 1995
Entrée en vigueur
:
1 janvier 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 28.
Enregistrement :
1 janvier 2002, No 38030
État :
Signataires : 4. Parties : 8
Texte :
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2169, p. 163; notification dépositaire C.N.317.1997.TREATIES-3 du 18 août 1997 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).
Note :
Le Projet de Convention a été élaboré par le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux et soumis à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Commission a décidé à sa vingt-huitième session (2-28 mai 1995) de soumettre le projet de convention pour examen à l'Assemblée générale. Par la suite, la Convention a été adoptée par l'Assemblée générale par résolution no 481 à sa cinquantième session. La Convention est ouverte à la signature au Siège des Nations Unies, à New York, jusqu'au 11 décembre 1997.
Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Bélarus
 3 déc 1996
23 janv 2002
El Salvador
 5 sept 1997
31 juil 1998
Équateur
  18 juin 1997 a
États-Unis d'Amérique
11 déc 1997
 
Gabon
  15 déc 2004 a
Koweït
  28 oct 1998 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Panama
 9 juil 1997
21 mai 1998
Tunisie
   8 déc 1998 a
End Note
1.Doc. A/RES/50/48.