État au : 21-07-2024 09:15:34EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
11 .d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
New York, 19 décembre 2011
Entrée en vigueur
:
14 avril 2014, conformément au paragraphe 1 de l'article 19.
Enregistrement :
14 avril 2014, No 27531
État :
Signataires : 53. Parties : 52
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2983, p. 135.
A/RES/66/138
Note :
Le Protocole susmentionné, qui a été adopté à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 66/138 du 19 décembre 2011, a été ouvert à la signature à Genève, en Suisse, le 28 février 2012 et, par la suite, restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
Signature
Adhésion(a), Ratification
Albanie
24 sept 2012
29 mai 2013
Allemagne
28 févr 2012
28 févr 2013
Andorre
26 sept 2012
25 sept 2014
Argentine
25 juil 2012
14 avr 2015
Arménie
26 sept 2019
24 mars 2021
Autriche
28 févr 2012
 
Belgique
28 févr 2012
30 mai 2014
Bénin
24 sept 2013
19 août 2019
Bolivie (État plurinational de)
   2 avr 2013 a
Bosnie-Herzégovine
11 juil 2017
17 mai 2018
Brésil
28 févr 2012
29 sept 2017
Cabo Verde
24 sept 2012
 
Chili
28 févr 2012
 1 sept 2015
Chypre
27 juil 2012
11 sept 2017
Costa Rica
28 févr 2012
14 janv 2014
Côte d'Ivoire
24 sept 2013
 
Croatie
27 déc 2013
18 avr 2017
Danemark 1
   7 oct 2015 a
El Salvador
25 juil 2013
 9 févr 2015
Équateur
24 avr 2013
19 sept 2018
Espagne
28 févr 2012
 3 juin 2013
État de Palestine
  10 avr 2019 a
Finlande
28 févr 2012
12 nov 2015
France
20 nov 2014
 7 janv 2016
Gabon
  25 sept 2012 a
Géorgie
  19 sept 2016 a
Ghana
24 sept 2013
 
Guinée-Bissau
24 sept 2013
 
Îles Marshall
  29 janv 2019 a
Irlande
24 sept 2014
24 sept 2014
Italie
28 févr 2012
 4 févr 2016
Kazakhstan
 7 févr 2023
 7 févr 2024
Liechtenstein
24 sept 2012
25 janv 2017
Lituanie
30 sept 2015
 3 oct 2022
Luxembourg
28 févr 2012
12 févr 2016
Macédoine du Nord
23 mai 2012
 
Madagascar
24 sept 2012
 
Maldives
28 févr 2012
27 sept 2019
Mali
28 févr 2012
 
Malte
18 avr 2012
 
Maroc
28 févr 2012
 
Maurice
13 août 2012
 
Monaco
  24 sept 2014 a
Mongolie
 4 oct 2013
28 sept 2015
Monténégro
28 févr 2012
24 sept 2013
Nouvelle-Zélande 2
  22 sept 2022 a
Panama
  16 févr 2017 a
Paraguay
26 sept 2012
20 janv 2017
Pérou
28 févr 2012
 6 janv 2016
Pologne
30 sept 2013
 
Portugal
28 févr 2012
24 sept 2013
République de Moldova
  22 sept 2023 a
République tchèque
30 avr 2015
 2 déc 2015
Roumanie
13 juin 2012
 
Saint-Marin
  26 sept 2018 a
Samoa
  29 avr 2016 a
Sénégal
 1 oct 2012
 
Serbie
28 févr 2012
 
Seychelles
24 sept 2013
 7 juin 2021
Slovaquie
28 févr 2012
 3 déc 2013
Slovénie
28 févr 2012
25 mai 2018
Suisse
  24 avr 2017 a
Thaïlande
25 sept 2012
25 sept 2012
Tunisie
  14 déc 2018 a
Türkiye
24 sept 2012
26 déc 2017
Ukraine
20 nov 2014
 2 sept 2016
Uruguay
28 févr 2012
23 févr 2015
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Albanie

Albanie

Déclaration :

       Conformément à l'article 12, premier alinéa, du Protocole facultatif, la République d'Albanie déclare qu'elle accepte la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent paragraphe auquel l'État est partie.

Allemagne

Allemagne

Déclaration :

       La République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.
Belgique

Belgique

Lors de la signature

       Déclaration :

       « Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»

Lors de la ratification

       Déclaration :

       « Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir, en vertu de l’article 12 du Protocole facultatif, des communications d’un État partie selon lesquelles un autre État ne satisfait pas à ses obligations. »
Chili

Chili

Déclaration :

       La République du Chili déclare, conformément à l'article 12, intitulé Communications interétatiques, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de  communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie : La Convention; le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et le Protocole facultatif à la Convention, concernant  l'implication d’enfants dans les conflits armés.

Finlande

Finlande

Déclaration :

       La République de Finlande déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques faites à son encontre, tel que prévu à l’article 12 du Protocole.
Italie

Italie

Le 1er décembre 2016


Déclaration :

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011, la République italienne déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent article.
Liechtenstein

Liechtenstein

Déclaration :

       Conformément à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de  communications du 19 décembre 2011, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que  la Principauté du Liechtenstein ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants : la Convention relative aux droits de l'enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés ou le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Monaco

Monaco

Déclaration :

       « Conformément au paragraphe 7 de l'article 13 du Protocole, la Principauté de Monaco souhaite indiquer qu'elle ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l'égard des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. »
Portugal

Portugal

       La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant conformément et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, adopté à New York, le dix-neuf décembre deux mil onze.
République tchèque

République tchèque

Le 20 mai 2016


       Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les communications en vertu de cet article.
Saint-Marin

Saint-Marin

Le 17 mai 2021


Déclaration en vertu de l'article 12
       La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que la République de Saint-Marin ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Slovaquie

Slovaquie

Déclaration :

       La République slovaque reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif.
Slovénie

Slovénie

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 dudit Protocole, la République de Slovénie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments mentionnés dans ce paragraphe.
Suisse

Suisse

Déclaration :

       « Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition. »

Türkiye

Türkiye

Déclaration :

       La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant,  au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demeurent entièrement valides.
Ukraine

Ukraine

Déclaration :

       L’Ukraine fait savoir que pendant la durée de l’occupation temporaire d’une partie du territoire de l’Ukraine – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – à la suite de l’agression armée de la Fédération de Russie, et jusqu’au rétablissement complet de l’ordre constitutionnel et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ce territoire occupé, ainsi que sur certains districts de ses provinces de Donetsk et Louhansk, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations que lui impose le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, eu égard aux territoires susmentionnés occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie.
Objections
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l’adhésion.)
Chypre

14 septembre 2018


À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :

       La République de Chypre a examiné la déclaration formulée par la République turque lors de la ratification le 26 décembre 2017 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (2011). Cette déclaration limite la compétence du Comité des droits de l’enfant aux États parties qu’elle reconnaît et avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. La République de Chypre considère que cette déclaration équivaut à une réserve.
       À cet effet, la République de Chypre souhaite déclarer que les objections qu’elle avait faites à l’égard des déclarations/réserves de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, demeurent entièrement valides et s’appliquent également à la réserve de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
End Note
1.Avec Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé.
2.Avec exclusion territoriale à l’égard des Tokélaou  (voir la C.N.303.2022.TREATIES-IV.11.d du 22 septembre 2022.)