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CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME

11 .d Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

New York, 19 décembre 2011

Entrée en vigueur

14 avril 2014, conformément au paragraphe 1 de l'article 19.

Enregistrement

14 avril 2014, No 27531

État

Signataires : 54. Parties : 52

Texte

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2983, p. 135.
A/RES/66/138

Note

Le Protocole susmentionné, qui a été adopté à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 66/138 du 19 décembre 2011, a été ouvert à la signature à Genève, en Suisse, le 28 février 2012 et, par la suite, restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Participant	Signature	Adhésion(a), Ratification
Albanie	24 sept 2012	29 mai 2013
Allemagne	28 févr 2012	28 févr 2013
Andorre	26 sept 2012	25 sept 2014
Argentine	25 juil 2012	14 avr 2015
Arménie	26 sept 2019	24 mars 2021
Autriche	28 févr 2012
Belgique	28 févr 2012	30 mai 2014
Bénin	24 sept 2013	19 août 2019
Bolivie (État plurinational de)		2 avr 2013 a
Bosnie-Herzégovine	11 juil 2017	17 mai 2018
Brésil	28 févr 2012	29 sept 2017
Burkina Faso	25 sept 2024
Cabo Verde	24 sept 2012
Chili	28 févr 2012	1 sept 2015
Chypre	27 juil 2012	11 sept 2017
Costa Rica	28 févr 2012	14 janv 2014
Côte d'Ivoire	24 sept 2013
Croatie	27 déc 2013	18 avr 2017
Danemark ¹		7 oct 2015 a
El Salvador	25 juil 2013	9 févr 2015
Équateur	24 avr 2013	19 sept 2018
Espagne	28 févr 2012	3 juin 2013
État de Palestine		10 avr 2019 a
Finlande	28 févr 2012	12 nov 2015
France	20 nov 2014	7 janv 2016
Gabon		25 sept 2012 a
Géorgie		19 sept 2016 a
Ghana	24 sept 2013
Guinée-Bissau	24 sept 2013
Îles Marshall		29 janv 2019 a
Irlande	24 sept 2014	24 sept 2014
Italie	28 févr 2012	4 févr 2016
Kazakhstan	7 févr 2023	7 févr 2024
Liechtenstein	24 sept 2012	25 janv 2017
Lituanie	30 sept 2015	3 oct 2022
Luxembourg	28 févr 2012	12 févr 2016
Macédoine du Nord	23 mai 2012
Madagascar	24 sept 2012
Maldives	28 févr 2012	27 sept 2019
Mali	28 févr 2012
Malte	18 avr 2012
Maroc	28 févr 2012
Maurice	13 août 2012
Monaco		24 sept 2014 a
Mongolie	4 oct 2013	28 sept 2015
Monténégro	28 févr 2012	24 sept 2013
Nouvelle-Zélande ²		22 sept 2022 a
Panama		16 févr 2017 a
Paraguay	26 sept 2012	20 janv 2017
Pérou	28 févr 2012	6 janv 2016
Pologne	30 sept 2013
Portugal	28 févr 2012	24 sept 2013
République de Moldova		22 sept 2023 a
République tchèque	30 avr 2015	2 déc 2015
Roumanie	13 juin 2012
Saint-Marin		26 sept 2018 a
Samoa		29 avr 2016 a
Sénégal	1 oct 2012
Serbie	28 févr 2012
Seychelles	24 sept 2013	7 juin 2021
Slovaquie	28 févr 2012	3 déc 2013
Slovénie	28 févr 2012	25 mai 2018
Suisse		24 avr 2017 a
Thaïlande	25 sept 2012	25 sept 2012
Tunisie		14 déc 2018 a
Türkiye	24 sept 2012	26 déc 2017
Ukraine	20 nov 2014	2 sept 2016
Uruguay	28 févr 2012	23 févr 2015

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)

Albanie

Déclaration :

Conformément à l'article 12, premier alinéa, du Protocole facultatif, la République d'Albanie déclare qu'elle accepte la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent paragraphe auquel l'État est partie.

Allemagne

Déclaration :

La République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.

Belgique

Lors de la signature

Déclaration :

« Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»

Lors de la ratification

Déclaration :

« Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir, en vertu de l’article 12 du Protocole facultatif, des communications d’un État partie selon lesquelles un autre État ne satisfait pas à ses obligations. »

Chili

Déclaration :

La République du Chili déclare, conformément à l'article 12, intitulé Communications interétatiques, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie : La Convention; le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés.

Finlande

Déclaration :

La République de Finlande déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques faites à son encontre, tel que prévu à l’article 12 du Protocole.

Italie

Le 1er décembre 2016

Déclaration :

Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011, la République italienne déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent article.

Liechtenstein

Déclaration :

Conformément à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications du 19 décembre 2011, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que la Principauté du Liechtenstein ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants : la Convention relative aux droits de l'enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés ou le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Monaco

Déclaration :

« Conformément au paragraphe 7 de l'article 13 du Protocole, la Principauté de Monaco souhaite indiquer qu'elle ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l'égard des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. »

Portugal

La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant conformément et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, adopté à New York, le dix-neuf décembre deux mil onze.

République tchèque

Le 20 mai 2016

Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les communications en vertu de cet article.

Saint-Marin

Le 17 mai 2021

Déclaration en vertu de l'article 12
La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que la République de Saint-Marin ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Slovaquie

Déclaration :

La République slovaque reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif.

Slovénie

Déclaration :

Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 dudit Protocole, la République de Slovénie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments mentionnés dans ce paragraphe.

Suisse

Déclaration :

« Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition. »

Türkiye

Déclaration :

La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demeurent entièrement valides.

Ukraine

Déclaration :

L’Ukraine fait savoir que pendant la durée de l’occupation temporaire d’une partie du territoire de l’Ukraine – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – à la suite de l’agression armée de la Fédération de Russie, et jusqu’au rétablissement complet de l’ordre constitutionnel et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ce territoire occupé, ainsi que sur certains districts de ses provinces de Donetsk et Louhansk, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations que lui impose le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, eu égard aux territoires susmentionnés occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie.

Objections

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l’adhésion.)

Chypre

14 septembre 2018

À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :

La République de Chypre a examiné la déclaration formulée par la République turque lors de la ratification le 26 décembre 2017 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (2011). Cette déclaration limite la compétence du Comité des droits de l’enfant aux États parties qu’elle reconnaît et avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. La République de Chypre considère que cette déclaration équivaut à une réserve.
À cet effet, la République de Chypre souhaite déclarer que les objections qu’elle avait faites à l’égard des déclarations/réserves de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, demeurent entièrement valides et s’appliquent également à la réserve de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

End Note

1.Avec Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé.

2.Avec exclusion territoriale à l’égard des Tokélaou (voir la C.N.303.2022.TREATIES-IV.11.d du 22 septembre 2022.)