Numéro d’enregistrement 402
Titre Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946
Participant(s)
Belgique
France
Luxembourg*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Luxembourg
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Luxembourg28/01/1997
Date d’entrée en vigueur
7 mai 2001 par ratification, conformément à l'article 8
Textes authentiques
français
néerlandais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernement luxembourgeois
Date d'enregistrement Luxembourg 26 février 2021
Sujet
Transports
Type d’accord Multilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-402-Sr-70484.pdf
Texte(s)
Carte(s)
Rectificatif/Additif
   

ParticipantActionDate de notification/Date du dépôtDate d'effet
BelgiqueRatification07/05/200107/05/2001
FranceApprobation07/12/199807/05/2001
LuxembourgRatification07/05/199707/05/2001