Numéro d’enregistrement 2311
Titre Accord sur le règlement des questions résultant de l'Accord susmentionné.
Participant(s)
Autriche
Grèce*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Grèce
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Athènes06/07/1961
Date d’entrée en vigueur
5 novembre 1962
Textes authentiques
allemand
français
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Grèce 9 décembre 1963
Sujet
Neutralité
Paiements
Créances-Dettes
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume RTSN 483(p.428)
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s) volume-483-2311-English.pdf
volume-483-2311-French.pdf
volume-483-2311-Other.pdf
Volume en PDF v483.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif