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Numéro d’enregistrement
4789
Titre
Règlement de l’ONU n° 22. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection, de leurs écrans et de leurs accessoires pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Lieu et date de conclusion
Date d’entrée en vigueur
1 juin 1972 , conformément au paragraphe 5 de l'article 1
Textes authentiques
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
d'office 1 juin 1972
Sujet
Véhicules à moteur
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
826(p.300)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-826-I-4789-English.pdf
volume-826-I-4789-French.pdf
Volume en PDF
v826.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Andorre
Application du règlement
11/04/2023
10/06/2023
Arménie
Application du règlement
01/03/2018
30/04/2018
Autriche
Application du règlement
29/05/1987
28/07/1987
Bélarus
Application du règlement
03/07/2003
01/09/2003
Belgique
Application du règlement
01/06/1972
01/06/1972
Bosnie-Herzégovine
Succession
28/09/1998
06/03/1992
Communauté européenne
Application du règlement
23/01/1998
24/03/1998
Croatie
Succession
17/03/1994
08/10/1991
Danemark
Application du règlement
21/10/1976
20/12/1976
Égypte
Application du règlement
05/12/2012
03/02/2013
Espagne
Application du règlement
04/10/1976
03/12/1976
Estonie
Application du règlement
26/05/1999
25/07/1999
ex-République yougoslave de Macédoine
Succession
01/04/1998
17/09/1991
Finlande
Application du règlement
15/12/1977
13/02/1978
France
Application du règlement
17/03/1995
16/05/1995
Hongrie
Application du règlement
24/09/1979
23/11/1979
Italie
Application du règlement
04/04/1977
03/06/1977
Kirghizistan
Application du règlement
01/09/2023
31/10/2023
Lettonie
Application du règlement
19/11/1998
18/01/1999
Lituanie
Application du règlement
28/01/2002
29/03/2002
Luxembourg
Application du règlement
02/03/1983
01/05/1983
Malaisie
Application du règlement
03/02/2006
04/04/2006
Monténégro
Succession
23/10/2006
03/06/2006
None
Modification
23/08/2001
Norvège
Application du règlement
23/12/1987
21/02/1988
Nouvelle-Zélande
Application du règlement
18/01/2002
19/03/2002
Ouganda
Application du règlement
20/03/2023
20/03/2023
Pakistan
Application du règlement
24/02/2020
24/04/2020
Pays-Bas
Application du règlement
01/06/1972
01/06/1972
Philippines
Application du règlement
03/05/2023
03/05/2023
Pologne
Application du règlement
14/09/1992
13/11/1992
République de Moldova
Application du règlement
21/09/2016
20/11/2016
République démocratique allemande
Application du règlement
19/03/1980
18/05/1980
République fédérale d'Allemagne
Application du règlement
08/03/1984
07/05/1984
République tchèque
Application du règlement
27/03/1995
26/05/1995
Roumanie
Application du règlement
07/03/1996
06/05/1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application du règlement
16/05/2000
30/06/2000
Saint-Marin
Application du règlement
27/11/2015
26/01/2016
Slovaquie
Application du règlement
15/11/1996
14/01/1997
Slovénie
Succession
03/11/1992
25/06/1991
Suède
Application du règlement
16/04/1973
15/06/1973
Suisse
Application du règlement
03/05/1982
02/07/1982
Turquie
Application du règlement
08/05/2000
06/07/2000
Union des Républiques socialistes soviétiques
Application du règlement
19/12/1986
17/02/1987
Yougoslavie (République fédérale de)
Succession
12/03/2001
27/04/1992
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Application du règlement
16/11/1987
15/01/1988
Publication partielle
Publication limitée
Dans certains cas, le Secrétariat des Nations Unies peut ne pas publier certains éléments d'un traité dans son Recueil des traités. Contrairement à l'option de la publication limitée où le texte d'un accord peut ne pas être reproduit intégralement dans le Recueil, le but de la publication partielle est d'accélérer le travail éditorial dans des cas particuliers en excluant, par exemple, des annexes très techniques et volumineuses ou de longues listes de produits ou de spécifications sur des services ou produits disponibles auprès de la Partie qui a déposé un traité pour enregistrement ou du dépositaire du traité. La publication partielle facilite et rentabilise le travail de traduction et accélère la publication de ces accords dans le Recueil des traités. L'approche de la publication partielle est une pratique historiquement établie ayant cours depuis la création du Recueil. Pour plus d'informations sur un/des textes reproduit(s) partiellement, veuillez contacter la Section des traités du Bureau des affaires juridiques par téléphone au (212) 963-5047 ou par courriel à
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Non disponible en version imprimée, conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement de l'Assemblée générale destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tel qu'amendé, et à la pratique du Secrétariat en matière de publication. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la section des traités, BAJ, par voie du formulaire de contact en ligne
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