Le numéro d'enregistrement du traité 8640
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/05/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 728
Volume en PDF v728.pdf
Document RTNU volume-728-A-8640-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note