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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7247
Accord Titre
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
21/07/1966
Pièces jointes
déclarations
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
568
Volume en PDF
v568.pdf
Document RTNU
volume-568-A-7247-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 568/volume-568-A-7247-English.pdf
volume-568-A-7247-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 568/volume-568-A-7247-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note