Le numéro d'enregistrement du traité 4468
Accord Titre Convention sur la nationalité de la femme mariée
Participant (s) de
République socialiste soviétique d'Ukraine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/08/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 945
Volume en PDF v945.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note