Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Panama
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/10/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1372
Volume en PDF v1372.pdf
Document RTNU volume-1372-A-4739-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note