Le numéro d'enregistrement du traité 6193
Accord Titre Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application de la Convention au Land de Berlin
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Dépositaire Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Date d'enregistrement 14/08/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 945
Volume en PDF v945.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note