Le numéro d'enregistrement du traité 21886
Accord Titre Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures
Participant (s) de
Slovénie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement 04/10/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1737
Volume en PDF v1737.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note