États-Unis d'Amérique
Déclaration : Les États-Unis n’acceptent pas la procédure énoncée au paragraphe 7 de l’article 13bis en ce qui concerne les amendements aux annexes IV à XI. Par conséquent, conformément au paragraphe 6 de l’article 13bis, les États-Unis appliqueront la procédure énoncée au paragraphe 3 de l’article 13bis en ce qui concerne les amendements à ces annexes.
Norvège
Declaration: Conformément au paragraphe 4 de l’article 15 de l’Amendement, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu’il n’a pas l’intention d’être lié par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13bis au sujet des amendements aux annexes IV à XI.
Suisse
Déclaration : « En vertu de l’article 15, alinéa 4, du Protocole amendé selon la décision 2012/2, la Suisse déclare qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure d’entrée en vigueur automatique visée à l’article 13bis, alinéa 7, au sujet des amendements aux annexes IV à XI. »
Avec exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland. Voir C.N.505.2019.TREATIES-XXVII.1.k du 10 octobre 2019.
Pour la partie européenne des Pays-Bas.