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FAVORIS
Numéro d’enregistrement
14118
Titre
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
États-Unis d'Amérique
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Union des Républiques socialistes soviétiques
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Montréal
23/09/1971
Date d’entrée en vigueur
26 janvier 1973
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
Pièces jointes
avec acte final
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Date d'enregistrement
Union des Républiques socialistes soviétiques 18 juillet 1975
Sujet
Transports
Terrorisme
Questions pénales
Aviation
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
974(p.177)
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
volume-974-I-14118-English.pdf
volume-974-I-14118-French.pdf
volume-974-I-14118-Other.pdf
Volume en PDF
v974.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Afrique du Sud
Ratification
30/05/1972
26/01/1973
Andorre
Adhésion
30/06/2006
30/07/2006
Antigua-et-Barbuda
Adhésion
22/07/1985
21/08/1985
Arabie saoudite
Adhésion
14/06/1974
14/07/1974
Argentine
Ratification
26/11/1973
25/12/1973
Australie
Ratification
12/07/1973
11/08/1973
Autriche
Ratification
11/02/1973
13/03/1974
Bahreïn
Adhésion
20/02/1984
21/03/1984
Barbade
Ratification
06/08/1976
05/09/1976
Belgique
Ratification
13/08/1976
12/09/1976
Bhoutan
Adhésion
28/12/1988
27/01/1989
Brésil
Ratification
24/07/1972
26/01/1973
Brunéi Darussalam
Adhésion
16/04/1986
16/05/1986
Bulgarie
Ratification
28/03/1973
24/03/1973
Bulgarie
Ratification
22/02/1973
24/03/1973
Bulgarie
Ratification
20/03/1974
24/03/1973
Canada
Ratification
23/07/1972
26/01/1973
Canada
Ratification
20/06/1972
26/01/1973
Canada
Ratification
19/06/1972
26/01/1973
Chili
Adhésion
28/02/1974
30/03/1974
Chine
Ratification
27/12/1972
26/01/1973
Chypre
Ratification
15/08/1973
14/09/1973
Chypre
Ratification
27/07/1973
14/09/1973
Chypre
Ratification
30/07/1973
14/09/1973
Congo
Ratification
19/03/1987
18/04/1987
Costa Rica
Ratification
21/09/1973
21/10/1973
Côte d'Ivoire
Adhésion
09/01/1973
08/02/1973
Danemark
Retrait de réserve
08/05/1980
01/06/1980
Danemark
Ratification
17/01/1973
16/02/1973
Émirats arabes unis
Adhésion
14/04/1981
14/05/1981
Espagne
Ratification
30/10/1972
26/01/1973
Estonie
Adhésion
10/01/1994
09/02/1994
États-Unis d'Amérique
Ratification
15/11/1972
26/01/1973
États-Unis d'Amérique
Ratification
01/11/1972
26/01/1973
États-Unis d'Amérique
Ratification
22/11/1972
26/01/1973
Éthiopie
Adhésion
09/04/1979
09/05/1979
Fidji
Ratification
28/04/1973
04/04/1973
Fidji
Ratification
05/03/1973
04/04/1973
Fidji
Ratification
18/04/1973
04/04/1973
Finlande
Adhésion
13/07/1973
12/08/1973
France
Adhésion
30/06/1976
30/07/1976
France
Adhésion
30/06/1976
30/07/1976
Ghana
Adhésion
12/12/1973
11/01/1974
Grèce
Ratification
15/01/1974
14/02/1974
Guyana
Adhésion
21/12/1972
26/01/1973
Hongrie
Retrait de réserve
10/01/1990
10/01/1990
Hongrie
Ratification
27/12/1972
26/01/1973
Îles Cook
Adhésion
14/04/2005
14/05/2005
Îles Salomon
Succession
13/04/1982
07/07/1978
Inde
Ratification
12/11/1982
12/12/1982
Iran
Adhésion
10/07/1973
09/08/1973
Iraq
Adhésion
10/09/1974
10/10/1974
Irlande
Adhésion
12/10/1976
11/11/1976
Islande
Adhésion
29/06/1973
29/07/1973
Islande
Ratification
29/06/1973
29/07/1973
Israël
Objection
05/01/1982
Israël
Déclaration
11/01/1979
Israël
Ratification
30/06/1972
26/01/1973
Israël
Ratification
06/07/1972
26/01/1973
Israël
Ratification
10/07/1972
26/01/1973
Italie
Ratification
19/02/1974
21/03/1974
Japon
Adhésion
12/06/1974
12/07/1974
Jordanie
Ratification
13/02/1973
15/03/1973
Jordanie
Ratification
19/02/1973
15/03/1973
Jordanie
Ratification
25/04/1973
15/03/1973
Koweït
Adhésion
23/11/1979
23/12/1979
Lettonie
Adhésion
21/04/1997
22/05/1997
Liechtenstein
Adhésion
23/02/2001
25/03/2001
Luxembourg
Ratification
18/05/1982
17/06/1982
Malaisie
Adhésion
04/05/1985
03/06/1985
Malawi
Adhésion
21/12/1972
26/01/1973
Maldives
Adhésion
01/09/1987
01/10/1987
Mali
Adhésion
24/08/1972
26/01/1973
Malte
Adhésion
14/06/1991
14/07/1991
Mexique
Ratification
12/09/1974
12/10/1974
Monaco
Adhésion
03/06/1983
03/07/1983
Mongolie
Ratification
20/10/1972
26/01/1973
Mongolie
Ratification
05/09/1972
26/01/1973
Mongolie
Ratification
14/09/1972
26/01/1973
Monténégro
Succession
12/12/2006
03/06/2006
Myanmar
Adhésion
22/05/1996
21/06/1996
Népal
Adhésion
11/01/1979
10/02/1979
Nicaragua
Ratification
06/11/1973
06/12/1973
Niger
Ratification
01/09/1972
26/01/1973
Nigéria
Ratification
20/07/1973
02/08/1973
Nigéria
Ratification
03/07/1973
02/08/1973
Nigéria
Ratification
09/07/1973
02/08/1973
Norvège
Adhésion
01/08/1973
31/08/1973
Nouvelle-Zélande
Ratification
12/02/1974
14/03/1974
Oman
Adhésion
02/02/1977
04/03/1977
Ouzbékistan
Adhésion
07/02/1994
08/03/1994
Pakistan
Ratification
16/01/1974
15/02/1974
Pakistan
Ratification
24/01/1974
15/02/1974
Panama
Ratification
24/04/1972
26/01/1973
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Succession
04/12/1975
Paraguay
Ratification
05/03/1974
04/04/1974
Pays-Bas
Ratification
27/08/1973
26/09/1973
Pérou
Adhésion
08/08/1978
07/09/1978
Philippines
Ratification
26/03/1973
25/04/1973
Pologne
Ratification
26/01/1975
27/02/1975
Portugal
Ratification
15/01/1973
14/02/1973
Portugal
Application territoriale
19/07/1999
19/07/1999
République Arabe du Yémen
Ratification
11/08/1987
10/09/1987
République Arabe Libyenne
Adhésion
19/02/1974
21/03/1974
République de Corée
Adhésion
02/08/1973
01/09/1973
République démocratique allemande
Ratification
09/07/1972
26/01/1973
République dominicaine
Ratification
28/11/1973
28/12/1973
République fédérale d'Allemagne
Ratification
03/02/1978
05/03/1978
République socialiste soviétique d'Ukraine
Ratification
26/02/1973
28/03/1973
République socialiste soviétique de Biélorussie
Ratification
31/01/1973
02/03/1973
République tchèque
Succession
13/12/1994
01/01/1993
République-Unie du Cameroun
Adhésion
11/07/1973
10/08/1973
Roumanie
Ratification
15/08/1975
14/09/1975
Roumanie
Ratification
15/08/1975
14/09/1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
07/11/1990
07/11/1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
07/11/1990
07/11/1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Ratification
25/10/1973
24/11/1973
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Adhésion
29/11/1991
29/12/1991
Sénégal
Adhésion
03/02/1978
05/03/1978
Seychelles
Adhésion
29/12/1978
28/01/1979
Singapour
Ratification
12/04/1978
12/05/1978
Slovaquie
Succession
07/04/2006
01/01/1993
Slovénie
Succession
27/05/1992
25/06/1991
Somalie
Adhésion
11/03/2025
10/04/2025
Sri Lanka
Adhésion
30/05/1978
29/06/1978
Suède
Adhésion
10/07/1973
09/08/1973
Suisse
Ratification
17/01/1978
16/02/1978
Tchad
Ratification
12/07/1972
26/01/1973
Tchad
Ratification
17/08/1972
26/01/1973
Tchécoslovaquie
Ratification
10/08/1973
09/09/1973
Tchécoslovaquie
Retrait de réserve
14/05/1991
14/05/1991
Thaïlande
Adhésion
16/05/1978
15/06/1978
Tonga
Adhésion
21/02/1977
23/03/1977
Trinité-et-Tobago
Ratification
09/02/1972
26/01/1973
Tunisie
Adhésion
16/11/1981
16/12/1981
Turkménistan
Adhésion
25/05/1999
24/06/1999
Union des Républiques socialistes soviétiques
Ratification
19/02/1973
21/03/1973
Yougoslavie (République fédérative socialiste de)
Ratification
02/10/1972
26/01/1973
Zimbabwe
Adhésion
08/02/1989
08/03/1989
Publication partielle
Publication limitée
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