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Numéro d’enregistrement
14097
Titre
Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Participant(s)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Organisation maritime internationale
Lieu et date de conclusion
Lieu
Date
Londres
27/11/1992
Date d’entrée en vigueur
30 mai 1996
Textes authentiques
espagnol
russe
français
anglais
chinois
arabe
Pièces jointes
avec annexe
and acte final
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale
Date d'enregistrement
Organisation maritime internationale 7 janvier 1997
Sujet
Combustibles
Environnement
Produits de base
Droit civil
Pollution
Questions juridiques
Type d’accord
Multilatéral
Numéro de volume
1956
Format de publication
Intégrale
Certificat d’enregistrement
Texte(s)
Volume en PDF
v1956.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note
Participant
Action
Date de notification/Date du dépôt
Date d'effet
Algérie
Adhésion
11/06/1998
11/06/1999
Allemagne
Ratification
29/09/1994
30/05/1996
Argentine
Exclusion
Australie
Adhésion
09/10/1995
09/10/1996
Bahamas
Adhésion
01/04/1997
01/04/1998
Bahreïn
Adhésion
03/05/1996
03/05/1997
Barbade
Adhésion
07/07/1998
07/07/1999
Belgique
Adhésion
06/10/1998
06/10/1999
Belize
Adhésion
27/11/1998
27/11/1999
Canada
Adhésion
29/05/1998
29/05/1999
Chypre
Adhésion
12/05/1997
12/05/1998
Croatie
Adhésion
12/01/1998
12/01/1999
Danemark
Ratification
30/05/1995
30/05/1996
Égypte
Adhésion
21/04/1995
30/05/1996
Espagne
Adhésion
06/07/1995
06/07/1996
Finlande
Acceptation
24/11/1995
24/11/1996
France
Approbation
29/09/1994
30/05/1996
Grèce
Ratification
09/10/1995
09/10/1996
Grenade
Adhésion
07/01/1998
07/01/1999
Îles Marshall
Adhésion
16/10/1995
16/10/1996
Irlande
Adhésion
15/05/1997
15/05/1998
Islande
Adhésion
13/11/1998
13/11/1999
Jamaïque
Adhésion
06/06/1997
06/06/1998
Japon
Adhésion
24/08/1994
30/05/1996
Kiribati
Adhésion
05/02/2007
05/02/2008
Lettonie
Adhésion
09/03/1998
09/03/1999
Libéria
Adhésion
05/10/1995
05/10/1996
Maroc
Signature
15/06/1993
Mexique
Adhésion
13/05/1994
30/05/1996
Monaco
Ratification
08/11/1996
08/11/1997
Norvège
Ratification
03/04/1995
30/05/1996
Nouvelle-Zélande
Adhésion
25/06/1998
25/06/1999
Oman
Adhésion
08/07/1994
30/05/1996
Pays-Bas
Adhésion
15/11/1996
15/11/1997
Philippines
Adhésion
07/07/1997
07/07/1998
Pologne
Signature
15/11/1993
République arabe unie
Adhésion
19/11/1997
19/11/1998
République de Corée
Adhésion
07/03/1997
16/05/1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Application territoriale
20/02/1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Adhésion
29/09/1994
30/05/1996
Singapour
Adhésion
18/09/1997
18/09/1998
Suède
Ratification
25/05/1995
30/05/1996
Suisse
Adhésion
04/07/1996
04/07/1997
Tunisie
Adhésion
29/01/1997
29/01/1998
Uruguay
Adhésion
09/07/1997
09/07/1998
Venezuela
Adhésion
22/07/1998
22/07/1999
Publication partielle
Publication limitée
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