Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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CHAPITRE XVI
CONDITIONS DE LA FEMME
2 . Convention sur la nationalité de la femme mariée
New York, 20 février 1957
Entrée en vigueur
:
11 août 1958 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 6.
Enregistrement :
11 août 1958, No 4468
État :
Signataires : 29. Parties : 74
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 309, p.65.
Note :
La Convention a été ouverte à la signature conformément à la résolution 1040 (XI)1 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 janvier 1957.
Participant
Signature
Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Afrique du Sud
29 janv 1993
17 déc 2002
Albanie
  27 juil 1960 a
Allemagne 2, 3
   7 févr 1974 a
Antigua-et-Barbuda
  25 oct 1988 d
Argentine
  10 oct 1963 a
Arménie
  18 mai 1994 a
Australie
  14 mars 1961 a
Autriche
  19 janv 1968 a
Azerbaïdjan
  16 août 1996 a
Bahamas
  10 juin 1976 d
Barbade
  26 oct 1979 a
Bélarus
 7 oct 1957
23 déc 1958
Belgique
15 mai 1972
 
Bosnie-Herzégovine 4
   1 sept 1993 d
Brésil
26 juil 1966
 4 déc 1968
Bulgarie
  22 juin 1960 a
Cambodge
11 nov 2001
 
Canada
20 févr 1957
21 oct 1959
Chili
18 mars 1957
 
Chine 5
20 févr 1957
22 sept 1958
Chypre
  26 avr 1971 d
Colombie
20 févr 1957
 
Côte d'Ivoire
   2 nov 1999 a
Croatie 4
  12 oct 1992 d
Cuba
20 févr 1957
 5 déc 1957
Danemark
20 févr 1957
22 juin 1959
Équateur
16 janv 1958
29 mars 1960
Ex-République yougoslave de Macédoine
  20 avr 1994 d
Fédération de Russie
 6 sept 1957
17 sept 1958
Fidji
  12 juin 1972 d
Finlande
  15 mai 1968 a
Ghana
  15 août 1966 a
Guatemala
20 févr 1957
13 juil 1960
Guinée
19 mars 1975
 
Hongrie
 5 déc 1957
 3 déc 1959
Inde
15 mai 1957
 
Irlande
24 sept 1957
25 nov 1957
Islande
  18 oct 1977 a
Israël
12 mars 1957
 7 juin 1957
Jamaïque
12 mars 1957
30 juil 1964 d
Jordanie
   1 juil 1992 a
Kazakhstan
  28 mars 2000 a
Kirghizistan
  10 févr 1997 a
Lesotho
   4 nov 1974 d
Lettonie
  14 avr 1992 a
Libéria
  16 sept 2005 a
Libye
  16 mai 1989 a
Luxembourg 6, 7
[11 sept 1975 ]
[22 juil 1977 ]
Madagascar
12 sept 2002
 
Malaisie
  24 févr 1959 a
Malawi
   8 sept 1966 a
Mali
   2 févr 1973 a
Malte
   7 juin 1967 d
Maurice
  18 juil 1969 d
Mexique
   4 avr 1979 a
Monténégro 8
  23 oct 2006 d
Nicaragua
   9 janv 1986 a
Norvège
 9 sept 1957
20 mai 1958
Nouvelle-Zélande 9
 7 juil 1958
17 déc 1958
Ouganda
  15 avr 1965 a
Pakistan
10 avr 1958
 
Pays-Bas 10
  [  8 août 1966 a]
Pologne
   3 juil 1959 a
Portugal
21 févr 1957
 
République dominicaine
20 févr 1957
10 oct 1957
République tchèque 11
  22 févr 1993 d
République-Unie de Tanzanie
  28 nov 1962 a
Roumanie
   2 déc 1960 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6
[20 févr 1957 ]
[28 août 1957 ]
Rwanda
  26 sept 2003 a
Sainte-Lucie
  14 oct 1991 d
Saint-Vincent-et-les Grenadines
  27 avr 1999 d
Serbie 4
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
  13 mars 1962 d
Singapour
  18 mars 1966 d
Slovaquie 11
  28 mai 1993 d
Slovénie 4
   6 juil 1992 d
Sri Lanka
  30 mai 1958 a
Suède
 6 mai 1957
13 mai 1958
Swaziland
  18 sept 1970 a
Trinité-et-Tobago
  11 avr 1966 d
Tunisie
  24 janv 1968 a
Ukraine
15 oct 1957
 3 déc 1958
Uruguay
20 févr 1957
 
Venezuela (République bolivarienne du)
  31 mai 1983 a
Zambie
  22 janv 1975 d
Zimbabwe
   1 déc 1998 d
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Argentine
       Article 7: Le Gouvernement argentin réserve expressément les droits de la République sur les îles Falkland, les îles Sandwich du Sud et les terres situées dans le secteur antarctique argentin, en déclarant qu'elles ne sont colonies ou possession d'aucune nation mais qu'elles font partie intégrante du territoire argentin et relèvent de son autorité et de sa souveraineté.
       Article 10: Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure prévue dans cet article les différends ayant trait directement ou indirectement aux territoires qui relèvent de la souveraineté de l'Argentine.

Brésil
       Une réserve est formulée en ce qui concerne l'application de l'article 10.

Chili
       En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement du Chili n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour les différends qui surgiraient entre les Etats contractants au sujet de l'interprétation ou l'application de la présente Convention.

Guatemala
       Pour des raisons d'ordre constitutionnel, l'article 10 de ladite Convention sera appliqué sans préjudice des dispositions du paragraphe 3,  b , de l'article 149 de la Constitution de la République.

Inde

Réserve concernant l'article 10 :
       Tout différend qui pourrait survenir entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision, si les parties au différend y consentent, à la Cour internationale de Justice, sauf si les parties sont convenues d'un autre mode de règlement.

Tunisie
       [Article 10] "Un différend pour être porté devant la Cour internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend."

Uruguay
       Au nom de l'Uruguay, nous formulons en ce qui concerne la disposition de l'article 3 une réserve qui a des conséquences quant à l'application de la Convention. La Constitution de l'Uruguay ne permet pas d'octroyer la nationalité aux étrangers à moins qu'ils ne soient nés d'un père ou d'une mère uruguayens, auquel cas ils peuvent être citoyens naturels. En dehors de ce cas, les étrangers qui remplissent les conditions fixées par la Constitution et par la loi ne peuvent se voir octroyer que la citoyenneté légale et non la nationalité.

Venezuela (République bolivarienne du)
       
[Voir au chapitre XVI.1.]


Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie 14 mars 1961 Tous les territoires non métropolitains dont l'Australie assure les relations internationales
Pays-Bas 10 8 août 1966 Aruba et Antilles néerlandaises
Nouvelle-Zélande 9 17 déc 1958 Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou et Territoire sous tutelle du Samoa-Occidental
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 28 août 1957 Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man
Notifications faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 7
Participant
Date de réception de la notification :
Territoires :
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
18 mars 1958
Aden, îles Bahama, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Bornéo du Nord, Chypre, îles Falkland, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, îles Gilbert et Ellice, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jamaïque, Kenya, Malte, îles Maurice, Ouganda, Sainte-Hélène, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, Souaziland, îles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nièves), Tanganyika, Trinité-et-Tobago, îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), îles Vierges britanniques, Zanzibar
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
19 mai 1958
Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
3 nov 1960
Tonga
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
1 oct 1962
Brunéi
End Note
1. Documents officiels de l'Assemblée générale, onzième session, Supplément n o 17 (A/3572), p. 18.
2.La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 27 décembre 1973 avec réserve et déclaration. Pour les textes de la réserve et de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 905, p. 76. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3.Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 27 mars 1957 et 13 mars 1959, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie”  et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Signature et ratification au nom de la République de Chine les 20 février 1957 et 22 septembre 1958, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).

Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.

Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridiq

6.Le 24 décembre 1981, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une notification de dénonciation de ladite Convention. Cette notification précise que la dénonciation est effectuée au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels la Convention avait été rendue applicable en vertu de son article 7 : Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, île de Man, Saint-Christophe-et-Nièves, Anguilla, Bermudes, territoires britanniques de l'océan Indien, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Falkland, Gibraltar, Hong-Kong, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, îles Turques et Caïques, Etat de Brunéi, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.
7.Le 12 juillet 2007, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement luxembourgeois une notification de dénonciation en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention. Conformément aux provisions du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention, la dénonciation prendra effet un an après sa date de la réception, c'est-à-dire le 12 juillet 2008.
8.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans la pages préliminaires de ce volume.
9.Voir note 1 sous "Nouvelle Zélande" concernant "Tokélau" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

Le 16 janvier 1992, le Gouvernement néerlandais a notifié sa dénonciation de ladite Convention (au nom du Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. La dénonciation a pris effet le 16 janvier 1993.

11.La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 3 septembre 1957 et 5 avril 1962, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.