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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XXVI
DÉSARMEMENT
7 . Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage
Kinshasa, 30 avril 2010
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 1 de l'article 36 qui se lit comme suit : "La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
État :
Signataires : 11. Parties : 4
Texte :
Notification dépositaire C.N.700.2010.TREATIES-2 du 12 novembre 2010; C.N.273.2011.TREATIES.2 du 18 mai 2011 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version anglaise) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.361.2011.TREATIES-3 du 20 juin 2011(Corrections du texte original de la Convention (version anglaise) et des exemplaires certifiés conformes).
Note :
La Convention sera ouverte à la signature de tous les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et la République du Rwanda, États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, à Brazzaville, le 19 novembre 2010, et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York, jusqu'à son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 1 de son article 35.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Angola
19 nov 2010
 
Burundi
22 sept 2011
 
Cameroun
19 nov 2010
 
Congo
19 nov 2010
 5 déc 2012
Gabon
19 nov 2010
25 sept 2012 A
Guinée équatoriale
29 avr 2011
 
République centrafricaine
19 nov 2010
24 oct 2012
République démocratique du Congo
19 nov 2010
 
Rwanda
 1 août 2011
 
Sao Tomé-et-Principe
19 nov 2010
 
Tchad
19 nov 2010
 8 août 2012